Assurance dommage-ouvrage pour 4 chantiers

Avis de marché (2012-10-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Quantité ou étendue:
“L'Ensemble des 4 lots concerne un montant global de travaux estimé à 84 000 000 EUR (T.T.C.).”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de Mulhouse
Adresse postale: 87 avenue d'Altkirch, BP 1070
Code postal: 68051
Commune postale: Mulhouse Cedex
Contact
Courrier électronique: marches-publics@ch-mulhouse.fr 📧
Téléphone: +33 389647826 📞
Fax: +33 389647130 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-12 📅
Date limite de soumission: 2012-11-22 📅
Date de publication: 2012-10-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 200-329141
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires

“Dématérialisation: conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des Marché Publics, la personne. Publique a permis la mise à disposition du...”    Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Assurance dommage-ouvrage pour 4 chantiers:”

“— opération Lmbos,”

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“— centre d'hémodialyse,”

“— pôle Femme - mère - enfant,”

“— psychiatrie secteur VII.”

Numéro du lot: 1
Brève description:
“Opération Lmbos.”
Quantité ou étendue: Montant des travaux estimés à (TTC) 18 000 000 EUR.
Numéro du lot: 2
Brève description:
“Centre d'hémodialyse.”
Quantité ou étendue: Montant des travaux estimés à (T.T.C.) 8 190 000 EUR.
Numéro du lot: 3
Brève description:
“Opération EM - pöle Femme-Mère-Enfant.”
Quantité ou étendue: Montant des travaux estimés à (T.T.C.) 51 000 000 EUR.
Numéro du lot: 4
Brève description:
“Psychiatrie secteur VII.”
Quantité ou étendue: Montant des travaux estimés à (T.T.C.) 7 200 000 EUR.
Les variantes sont acceptées ✅
Description des options:
“* Lot no 01 opération LMBOS.”

“Solution de base: Assurance Dommages Ouvrages en garantie de base.”

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“Option no 1: Garantie facultative " Bon fonctionnement des éléments d'équipements ".”

“Option no 2: Garantie facultative " Dommages immatériels ".”

“Option no 3: Garantie facultative " Dommages aux existants ".”

“* Lot no 02 Centre d'hémodialyse.”

“* Lot no 03 Pôle Femme - mère - enfant.”

“Option no 4: Contrat Collectif de Responsabilité Décennale.”

“* Lot no 04 Psychiatrie Secteur Vii.”

“Chaque candidat devra obligatoirement faire une proposition pour chacune de ces options sous peine d'être rejetée au motif "Offre irrégulière".”

“Options au sens communautaire:”

“En cas de besoin, et dans le respect de la réglementation en vigueur, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des avenants sur les...”

Description des options

En cas de besoin, et dans le respect de la réglementation en vigueur, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des avenants sur les marchés pour des achats supplémentaires de prestations de services.

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Numéro de référence: 12S0023
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Centre hospitalier de Mulhouse, 68051 Mulhouse Cedex, FRANCE.”

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Le candidat devra remettre un dossier de candidature, comprenant autant de documents qu'il y a d'acteurs concernés (intermédiaires, apériteurs,...”    Afficher plus

“1) la lettre de candidature (Dc1 ou tout document d'effet équivalent), indiquant l'intention de soumissionner pour le lot ou les lots de la consultation, et...”    Afficher plus

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“2) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet et la justification qu'il a été habilité à...”

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

2) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet et la justification qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat (point D-2 - dc2)

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“3) une déclaration sur l'honneur pour justifiant que le candidat n'entre pas dans les cas d'interdictions de soumissionner mentionnés à l'article 43 du Code...”

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

3) une déclaration sur l'honneur pour justifiant que le candidat n'entre pas dans les cas d'interdictions de soumissionner mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics (point F - dc1).

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“4) une déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-1 à L5212-5 et L5212-9 du code du travail (point F - dc1).”

“5) les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société”

Situation économique et financière:
“1) la déclaration du candidat (Dc2). Ce formulaire peut-être remplacé par les pièces suivantes:”

“A) une déclaration relative à l'importance des effectifs pour chacune des 3 dernières années;”

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“b) une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices...”

Situation économique et financière

b) une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

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“c) une liste de références (du candidat, du groupement ou de l'intermédiaire) pour des prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années....”

Situation économique et financière

c) une liste de références (du candidat, du groupement ou de l'intermédiaire) pour des prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années. Les références devront obligatoirement mentionner la nature et le montant des prestations, le nom des clients publics et/ou privés et les dates de réalisation;

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“d) une déclaration sur l'honneur prévue aux articles 45 et 46 du code des marchés publics;”

“e) une attestation de non condamnation pour infraction au code du travail,”

“f) une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin...”

Situation économique et financière

f) une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1 et suivants du code du travail.

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“2) la déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (Dc6”

“3) l'état annuel des certificats reçus (Noti2) ou une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales...”

Situation économique et financière

3) l'état annuel des certificats reçus (Noti2) ou une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales au 31 décembre 2011

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“Les formulaires Dc1, Dc2, Dc6 et Noti2 sont disponibles sur le site: http://www.minefe.gouv.fr.”

Capacité technique et professionnelle:
“1) la copie de l'attestation justifiant de l'immatriculation à l'orias (registre des intermédiaires d'assurance) Agrément administratif prévu par L321.1 du...”    Afficher plus

“2) documents à fournir par les courtiers:”

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“— le/les mandat(s) établis en bonne et due forme par l'assureur ou les assureurs candidats qu'ils représentent,”

“— une attestation d'assurance Responsabilité civile professionnelle,”

“— une attestation de garantie financière (article L.530-2-1 du code des assurances).”

“3) documents à fournir par les agents généraux:”

“— un Traité de nomination,”

“— une attestation d'assurance Responsabilité civile professionnelle.”

“Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée...”

Capacité technique et professionnelle

Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
“Il n'est pas prévu de retenue de garantie.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Ressources selon l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement.”

“Le délai global de paiement par mandat administratif ne pourra excéder 50 jours maximum selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.”

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“Avance accordée dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des marchés publics: sans objet du fait de l'application des dispositions d'ordre public...”

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Avance accordée dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des marchés publics: sans objet du fait de l'application des dispositions d'ordre public prévues par le code des assurances (indivisibilité de la cotisation et paiement d'avance.

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“Les prix seront révisables.”

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“La présente consultation est réservée aux organismes ou entreprises d'assurance y compris mutuelles,”

“Institutions de prévoyance ... Il est rappelé que le titulaire du marché ne peut être que l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne...”    Afficher plus

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“L'offre sera effectuée:”

“— soit par cette entreprise se présentant seule,”

“— soit par un groupement dans le cas de co-assurance.”

“En cas de groupement, la forme souhaitée par le.”

“Pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint sans mandataire solidaire (sauf solidarité décidée par les coassureurs).”

“Il pourra être présenté par un des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance.”

“(courtier, agent, mandataire ...) en sa qualité de mandataire (apériteur). Il est alors un opérateur économique en tant que tel et devra impérativement...”

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

(courtier, agent, mandataire ...) en sa qualité de mandataire (apériteur). Il est alors un opérateur économique en tant que tel et devra impérativement justifier d'un mandat de l'assureur qui porte le risque, conformément au code des assurances.

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“Il est rappelé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement ou assureur sur un même marché, ou présenter plusieurs offres...”

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Il est rappelé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement ou assureur sur un même marché, ou présenter plusieurs offres par différents intermédiaires.

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“Ainsi, si le pouvoir adjudicateur se trouve dans la situation où un même assureur présente plusieurs offres pour le présent marché, quand bien même il le...”

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Ainsi, si le pouvoir adjudicateur se trouve dans la situation où un même assureur présente plusieurs offres pour le présent marché, quand bien même il le fasse par plusieurs intermédiaires, l'offre sera déclarée irrégulière.

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“Les offres faites par un intermédiaire devront être réputées faites pour le compte et avec l'accord de l'assureur qu'il représente. Dans ce cas, soit les...”

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les offres faites par un intermédiaire devront être réputées faites pour le compte et avec l'accord de l'assureur qu'il représente. Dans ce cas, soit les actes d'engagement et les cahiers des clauses particulières devront être signés par l'assureur, soit un mandat devra être donné par l'assureur à l'intermédiaire de le représenter pour proposer une offre et percevoir les primes en ses lieux et places.

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“En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessous au paragraphe Iii-2) devra être remis pour chaque membre du groupement.”

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
“La présente prestation est réservée aux professions habilitées à la présentation des opérations d'assurance en application des dispositions législatives et...”    Afficher plus

“Les intermédiaires d'assurance devront présenter des attestations d'assurance et de garanties financières.”

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“Conformes aux dispositions du livre V, titre I du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance.”

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme la directrice
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.sis-france.com/chmu 🌏
Nom: Centre hospitalier de Mulhouse
Adresse postale: 87 avenue d'Altkirch, BP 1070
Commune postale: Mulhouse Cedex
Code postal: 68051
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M. Bernard Lauffenburger
Courrier électronique: lauffenburgerb@ch-mulhouse.fr 📧
URL pour informations complémentaires: http://marches-publics.sis-france.com/chmu 🌏
URL des documents: http://marches-publics.sis-france.com/chmu 🌏
Fax: +33 89647130 📠
URL pour la participation: http://marches-publics.sis-france.com/chmu 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12S0023
Informations complémentaires

“Dématérialisation: conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des Marché Publics, la personne.”

“Publique a permis la mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique. Cette procédure.”

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“Permet aux candidats de télécharger le dossier de consultation et de déposer une candidature et une offre par voie électronique via le site internet...”

Informations complémentaires

Permet aux candidats de télécharger le dossier de consultation et de déposer une candidature et une offre par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse: http://marches-publics.sis-france.com/chmu.

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“Précisions sur les conditions de remise des offres non dématérialisées: les candidats peuvent transmettent.”

“Leur candidature et leur offre sur support papier par la poste en recommandé avec avis de réception ou par.”

“Dépôt contre récépissé. Dans tous les cas les plis devront mentionner sur l'enveloppe: "Affaire no12s0023 - assurance dommage-ouvrage 4 chantiers -...”

Informations complémentaires

Dépôt contre récépissé. Dans tous les cas les plis devront mentionner sur l'enveloppe: "Affaire no12s0023 - assurance dommage-ouvrage 4 chantiers - indication du ou des lots - "Ne pas ouvrir".

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“Les modalités de remise des plis sont détaillées au règlement de la consultation.”

“La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.”

“Type de procédure: appel d'offres ouvert - articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics.”

“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.10.2012.”

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323 📞
Fax: +33 388836466 📠
Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges Préfecture de Meurthe & Moselle
Fax: +33 383342224 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“— les référés précontractuels contre la procédure initiée peuvent être introduits avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues à l'article...”    Afficher plus

“— les actes en lien avec la présente peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les 2 mois à compter...”    Afficher plus

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“— le contrat conclu au terme de la présente procédure pourra faire l'objet d'un recours en contestation de validité par tout concurrent évincé. Ce recours...”

Informations sur les délais d'introduction des recours

— le contrat conclu au terme de la présente procédure pourra faire l'objet d'un recours en contestation de validité par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment la publication d'un avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé-suspension (article L521-1 du code de justice administrative).

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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges Préfecture de Meurthe & Moselle
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342523 📞
Source: OJS 2012/S 200-329141 (2012-10-12)