Assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation lors des contentieux

Confluence habitat

Le présent marché d'assistance juridique porte sur des missions de conseil et de représentation juridiques dans les domaines du droit public, du droit privé, de la domanialité, des affaires foncières, de la construction et de l'urbanisme. le marché est passé à bons de commande conclu sans minimum ni maximum avec un seul opérateur économique par lot conformément à l'article 43 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005. Il comportera également une part forfaitaire relative à la note d'information mensuelle transmise par le titulaire. Il est passé pour une durée d'un an renouvelable 2 fois par reconduction expresse d'une durée d'un an et sans que sa durée totale n'excède 3 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-26. L'appel d'offres a été publié le 2012-03-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet RLQC
• SCP Seban

Qui ?

• Confluence habitat

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-03-23	Avis de marché
2012-08-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-03-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Estimation annuelle des prestations:Lot 1 - droit public: 55 000 EUR HT;Lot 2 - droit Privé: 30 000 EUR HT;Lot 3 - domanialité, affaires foncières, urbanisme, construction: 5 000 EUR HT.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Confluence habitat
Adresse postale: 45 square Beaumarchais
Code postal: 77130
Commune postale: Montereau-Fault-Yonne
Contact
Courrier électronique: marche@confluence-habitat.com 📧
Téléphone: +33 164705300 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-03-23 📅
Date limite de soumission: 2012-04-26 📅
Date de publication: 2012-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 61-099434
Numéro JO-S: 61
Informations complémentaires

L'OPH de Montereau est un établissement soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Confluence habitat s'engage à notifier au soumissionnaire le rejet ou l'acceptation de son offre dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.3.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit public
Brève description:

Prestation d'assistance juridique comprenant des missions de Conseil et de représentation lors des contentieux en matière de droit public, notamment (liste non…

… limitative):— Droit administratif (contrôle de légalité, responsabilité générale),— Droit institutionnel local (répartition des compétences président / directeur général / Conseil d'administration; fonctionnement du Conseil d'administration),— Droit fiscal et budgétaire (budget de l'office, dotations - subventions - FCTVA - TVA, controles budgétaire et de gestion: contrôle de légalité, chambre régionale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière),— Droit de la fonction publique (statut de la fonction publique territoriale, droit du travail et des conditions de travail, assurance, responsabilité et protection fonctionnelle des agents),— Droit de la commande publique, des marchés (passation, exécution, fin des relations),— Montages contractuels sur le domaine public,— Règlementation relative aux offices publics de l'habitat.

… limitative):

— Droit administratif (contrôle de légalité, responsabilité générale),

— Droit institutionnel local (répartition des compétences président / directeur général / Conseil d'administration; fonctionnement du Conseil d'administration),

— Droit fiscal et budgétaire (budget de l'office, dotations - subventions - FCTVA - TVA, controles budgétaire et de gestion: contrôle de légalité, chambre régionale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière),

— Droit de la fonction publique (statut de la fonction publique territoriale, droit du travail et des conditions de travail, assurance, responsabilité et protection fonctionnelle des agents),

— Droit de la commande publique, des marchés (passation, exécution, fin des relations),

— Montages contractuels sur le domaine public,

— Règlementation relative aux offices publics de l'habitat.

Quantité ou étendue: Estimation annuelle: 55 000 EUR HT.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit privé
Brève description:

Prestation d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation lors des contentieux en matière de droit privé, notamment (liste non…

… limitative):— Droit civil,— Droit immobilier,— Droit de l'assurance,— Droit social,— Droit de la propriété intellectuelle,— Droit pénal,— Droit du travail.

… limitative):

— Droit civil,

— Droit immobilier,

— Droit de l'assurance,

— Droit social,

— Droit de la propriété intellectuelle,

— Droit pénal,

— Droit du travail.

Quantité ou étendue: Esimation annuelle: 30 000 EUR HT.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Domanialité, affaires foncières, construction, urbanisme
Brève description:

Prestation d'assistance juridique comprenant des missions de conseil et de représentation lors des contentieux en matière de domanialité, d'affaires foncières, de construction et d'urbanisme, notamment (liste non…

… limitative):— La gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l'office: acquisitions, cessions, échanges, locations, autorisations, conventions et baux d'occupation,— Opérations d'aménagement et concessions, relations avec les SEM et les bailleurs sociaux privés,— Droit de la propriété privée, expropriation, préemption,— Droit de la construction,— Droit de l'hygiène et de la salubrité,— Baux commerciaux et d'habitation.

… limitative):

— La gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l'office: acquisitions, cessions, échanges, locations, autorisations, conventions et baux d'occupation,

— Opérations d'aménagement et concessions, relations avec les SEM et les bailleurs sociaux privés,

— Droit de la propriété privée, expropriation, préemption,

— Droit de la construction,

— Droit de l'hygiène et de la salubrité,

— Baux commerciaux et d'habitation.

Quantité ou étendue: Estimation annuelle: 5 000 EUR HT.

Estimation annuelle des prestations:

Lot 1 - droit public: 55 000 EUR HT;

Lot 2 - droit Privé: 30 000 EUR HT;

Lot 3 - domanialité, affaires foncières, urbanisme, construction: 5 000 EUR HT.

Numéro de référence: 2012-001
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 45 square Beaumarchais, 77130 Montereau-Fault-Yonne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou DC1),

— Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application des articles 8 de l'ordonnance et 17 et 18 du décret (ou DC1):

a) Qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales (ou NOTI2);

b) Qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (ou DC1);

c) Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art.l.8221-1, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 du code du travail (ou DC1),

— Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (ou DC2),

— Les attestations d'assurance en cours de validité.

Situation économique et financière:

— Le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché réalisé au cours des 3 dernières années lorsque le candidat est soumis à la déclaration relative à l'impôt des sociétés ou impôt équivalent pour les candidats étrangers (ou DC2),

— Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années (ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

— la liste des principales prestations en rapport avec l'objet du marché en cours d'exécution ou exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant pour chacune de ces réalisations la nature et l'étendue des missions confiées, le montant, la date et la nature juridique du client (société privée, collectivité, OPH, ...). Cette présentation sera faite conformément à l'arrêt n° 274286 du 7.3.2005 du Conseil d'État: "la production de références professionnelles par des avocats candidats à un marché public ne porte pas atteinte au secret régissant leurs relations avec leurs clients dès lors que les renseignements qu'ils apportent ne comportent pas de mention nominative et ne permettent pas non plus d'identifier les personnes qui ont demandé les consultations au travers d'indications sur les circonstances dans lesquelles les conseils ont été donnés",

— Pour les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire de liste des prestations exécutées, références de leurs dirigeants ou des cadres qui exécuteront le marché (diplômes et/ou expérience professionnelle), tout autre document lui permettant de faire la preuve de sa capacité professionnelle,

— les qualifications du candidat: les prestations devant être réalisées par des avocats conformément à la loi n° 71-1130 du 31.12.1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31.12.1990, le candidat devra fournir les justificatifs attestant de cette qualité.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le délai global de paiement est fixé à 45 jours. Le présent marché sera financé selon les modalités suivantes: imputation budgétaire section fonctionnement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme juridique souhaitée par le pouvoir adjudicateur sera un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Un même prestataire ne pourra être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. chaque membre du groupement devra fournir un dossier de candidature.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Les prestations devant être réalisées par des avocats conformément à la loi n° 71-1130 du 31.12.1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31.12.1990, le candidat devra fournir les justificatifs attestant de cette qualité.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 3 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. Sudre Jean-Philippe
Nom: OPH de Montereau - Confluence habitat
Point de contact: cellule marchés publics
M. Decourcelle Romain

Référence
Dates
Date de début: 2012-06-23 📅
Date de fin: 2013-06-22 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2012-001
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.3.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Source: OJS 2012/S 061-099434 (2012-03-23)

Avis d'attribution de marché (2012-08-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Confluence Habitat

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-09 📅
Date de publication: 2012-08-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 154-256875
Se réfère à l'avis: 2012/S 61-099434
Numéro JO-S: 154
Informations complémentaires

Annonce no 342, BOAMP 62 B du 28.3.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.8.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 45 square Beaumarchais, 77130 Montereau, FRANCE.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-07-30 📅
Nom: Cabinet RLQC
Adresse postale: 138 avenue Victor Hugo
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: SCP Seban
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Code postal: 75007

3️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
5
7

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif de Melun
Source: OJS 2012/S 154-256875 (2012-08-09)

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