Assistance et représentation en justice pour l'acquisition par voie d'expropriation ou de préemption des biens immobiliers nécessaires à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris (tronçon sud Noisy-Champs - pont de Sèvres)
Le présent marché a pour objet d'assister et de représenter en justice la Société du Grand Paris dans le cadre de l'acquisition soit par voie de préemption, soit par voie d'expropriation, des biens immobiliers nécessaires à la constitution du tronçon Sud du réseau de transport du Grand Paris, qui n'auront pas pu être acquis à l'amiable.
Le titulaire assistera la Société du Grand Paris dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation (ordonnance d'expropriation et fixation des indemnités) et dans le cadre de l'exercice du droit de préemption tant au regard de la légalité de la décision que des procédures de fixation judiciaire du prix de vente. Les prestations d'assistance et de représentation en justice relatives à la phase administrative de l'expropriation sont exclues du présent marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-06-27.
L'appel d'offres a été publié le 2012-06-06.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-06-06
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Avis de marché
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