Assistance et conseil de la région des Pays de la Loire pour la professionnalisation de l'entretien ménager dans les établissements publics locaux d'enseignement

Quantité ou étendue

Le présent marché est un marché à prix mixte avec une partie à prix global et forfaitaire pour les phases 1 et 2 et une partie à prix unitaires faisant l'objet de bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics pour la phase 3. Cette dernière partie sera rémunérée aux prix unitaires indiqués au bordereau de prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées et fera l'objet de bons de commandes, dans les limites minimum et maximum fixées ci-dessous: - montant minimum: 30 000 EUR HT - montant maximum: 120 000 EUR HT.

Documents à fournir: Les entreprises auront à produire impérativement un dossier complet comprenant les pièces suivantes: 1. Lettre de candidature signée (imprimé Dc1 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations). 2. Déclaration du candidat dûment complétée - imprimé Dc2 joint au DCE ou document de forme libre comportant les mêmes informations dont notamment: - l'attestation sur l'honneur conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du code des marchés publics - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, elle comprendra également: - la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, - la liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. 3. Copie des pouvoirs donnant délégation de signature au signataire des documents. 4. Copie du jugement de redressement judiciaire le cas échéant prouvant que le candidat est autorisé à poursuivre son activité au-delà de la durée du marché. 5. L'acte d'engagement et son annexe dûment complétés, datés et signés par la personne habilitée et portant le cachet de l'entreprise. 6. Le cahier des clauses particulières dûment daté et signé par la personne habilitée et portant le cachet de la société. 7. Le dossier du candidat (article 3.3 du présent règlement) dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement fournira les pièces n° 2 à 4 mentionnées ci-dessus. Les autres pièces seront remplies en un seul exemplaire par tous les membres du groupement. Dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration de sous-traitance (formulaire Dc4 ou document de forme libre comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles et financières et attester qu'ils ne tombent pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (fournir les pièces n° 2 à 4). Dématérialisation: conformément aux dispositions de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer candidature et offre par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse: https://marchespublics.paysdelaloire.fr/.