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Informations complémentaires

Version informatique de l'offre

Nous rappelons aux candidats qu'ils doivent fournir une version électronique de leur proposition (clef USB ou Cd-Rom) mais qu'en aucun cas un envoi par mail de leur offre ne saurait régulièrement valider la réception de celle-ci. En effet, la Monnaie de Paris, en sa qualité de pouvoir adjudicateur soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 n'est pas tenue d'accepter les candidatures ou offres présentées sous forme dématérialisée ; cette obligation incombe seulement aux pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des Marchés Publics.

Le support électronique exigé dans la présente consultation ne remplace pas l'exemplaire papier original de l'offre qui doit être remis sur le site de Pessac; ce support sert simplement à fluidifier les échanges entre les sites parisiens et pessacais de la Monnaie de Paris.

Délai de réception des candidatures et des offres

En ce qui concerne le respect du délai de réception des candidatures et des offres, l'attention des candidats est attirée sur le fait que c'est la date de réception qui est prise en compte et non la date d'envoi. La commande publique déroge à la règle selon laquelle c'est le cachet de la poste qui atteste du respect ou non du délai imposé (L. No 2000-321, 12.4.2000, art. 16). Les entreprises candidates supportent donc les aléas de l'acheminement de leur offre. En principe, des dysfonctionnements postaux ne justifient pas, l'acceptation d'une offre parvenue hors délai à moins que le candidat ne démontre qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.

Les recours possibles sont les suivants:

- action contentieuse en référé contractuel, pendant une période allant de la date de signature du marché jusqu'à 31 jours après la publication de l'avis d'attribution s'y référant ;

-recours en contestation de validité contractuelle (création jurisprudentielle: CE, Ass., 16 juillet 2007, " Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe ", req. No291545); le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent avis ;

-recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat; ce recours est ouvert aux tiers que la passation du marché litigieux est susceptible de léser, de manière suffisamment directe et certaine. Il doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;

Le marché peut dans ce délai être consulté sur demande auprès de la Monnaie de Paris: merci de contacter Sonia Moreau (+33 556077796 / sonia.moreau@monnaiedeparis.fr) ou Elisa Hohl (+33 556077896 / elisa.hohl@monnaiedeparis.fr)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.12.2012.