accord cadre de prestations intellectuelles relatif à l'évaluation ex-ante et environnementale du programme opérationnel de la région Limousin 2014-2020

Informations complémentaires

la présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord cadre mono attributaire en application de l'article 76 du code des marchés publics. Celui-ci, pendant sa période de validité, pourra donner lieu à la conclusion de plusieurs marchés subséquents correspondant aux évaluations décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le périmètre exact de ces dernières sera défini dans le cahier des charges de chaque marché subséquent. Durée de l'accord-cadre : de sa notification au 30.6.2014. Date prévisionnelle de notification du 1er marché subséquent et de début d'exécution des prestations : mars 2013. L'accord-cadre est passé par appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, et 57 à 59 du code des marchés publics. La procédure est nationale et européenne.conditions de participation: les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics :

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;

- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :

- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Modalités de présentation et de remise des plis: les modalités de présentation et de remise des plis sont indiquées aux articles 4 et 6 du règlement de la consultation. Critères de sélection des candidatures:garanties et capacités professionnelles, techniques et financières du candidat. Critères d'attribution:la valeur technique de l'offre sera appréciée en fonction des éléments suivants : clarté globale de la proposition; qualité de la méthode proposée; qualifications et compétences des intervenants. Le prix des prestations sera apprécié d'après le coût global de la prestation (prix plafond pour la durée de l'accord cadre) et le coût unitaire (coût unitaire plafond, à la journée).unité monétaire : l'eurodemande de dossiers:le dossier de consultation des entreprises est à demander à: Région Limousin, direction de l'administration générale, service des assemblées et des affaires juridiques, 27 bd de la Corderie - CS 3116, 87031 Limoges, Cedex 1, FRANCE, tél. +33 555451791, fax : +33 555451926 ou téléchargeable sur le site de la région Limousin à l'adresse suivante : www.region-limousin.fr (référence 12depe942). Date limite d'obtention du dossier de consultation : 12.2.2013. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement, sans caution, à chaque candidat.les plis devront être parvenus ou remis à la region limousin au service des assemblées et des affaires juridiques en cas d'envoi postal en RAR ou à l'accueil de l'Hôtel de Région en cas de remise en main propre, par voie électronique uniquement par le biais de la plateforme électronique à l'adresse www .region-limousin.frla transmission des plis par télex, télécopie ou courriel est interdite.Le pli portera la mention suivante :"Accord cadre : évaluation ex-ante et environnementale du programme opérationnel de la région Limousin 2014-2020, ne pas ouvrir".

Renseignements:

- administratifs : service juridique, +33 555451791,

- techniques : délégation aux études, à la prospective, à l'evaluation et la diffusion de l'information, tél: +33 555451742.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.12.2012.

Dépôts et garanties exigés

pour le versement de l'avance, applicable aux marchés subséquents, le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire, à concurrence de 100 % du montant de l'avance.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les candidats peuvent présenter une offre en qualité de candidats individuels ou en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs : groupement conjoint avec mandataire solidaire