Service de renseignements téléphoniques et service associés pour mairie-conseils

Caisse des dépôts

La Caisse des Dépôts souhaite disposer d'une expertise permettant d'assister son département "stratégie territoriale et partenariats" dans le déroulement des activités de son service Mairie-Conseils. Pour ses interventions auprès des collectivités locales, la Caisse des Dépôts dispose de nombreux services et moyens d'intervention, parmi lesquels Mairie-conseils. Mairie-conseils a pour but d'informer et d'accompagner les élus des territoires, notamment ruraux, qui veulent organiser leur développement en créant des structures intercommunales et en se dotant de projets de développement. Ainsi, depuis 1989, mairie-conseils anime et développe des services adaptés aux préoccupations des élus des communes rurales (moins de 3 500 habitants) et aux groupements de communes, notamment ruraux. Parmi ces services, mairie-conseils anime un service de renseignements téléphoniques (Srt). Utilisé par environ 15 000 communes rurales et 2 300 groupements de communes (rurales pour la plupart), SRT traite entre 10 000 et 15 000 questions par an sur tous les sujets. A ce jour, plus de 170 000 questions y ont été traitées, en faisant un véritable "Observatoire" des préoccupations des communes rurales et des territoires intercommunaux. (Voir la liste des sujets sur le rapport d'activité du service). SRT est un service financé par la caisse des dépôts, dans le cadre de ses missions d'intéret général. C'Est dans l'optique de la continuité de ce service et de son amélioration que ce marché est aujourd'hui lancé.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2011-09-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Caisse des dépôts

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-09-26	Avis de marché
2012-01-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Centre d'appels
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande séparé sans mini et maxi et un opérateur économique. Les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter de leur notification.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Centre d'appels 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: direction du développement territorial et du réseau (DDTR) pôle information des collectivités territoriales-mairie-conseils (DLRST2), 72 avenue Pierre Mendès France Cedex 13
Code postal: 75914
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-26 📅
Date limite de soumission: 2011-11-07 📅
Date de publication: 2011-09-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 187-305811
Numéro JO-S: 187
Informations complémentaires

Les montants estimatifs indiqués par lot correspondent à des montants (T.T.C.). Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique sur la plateforme achatpublic.com. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électroniquedes plis sont définies dans le règlement de la consultation.la date d'attribution du contrat visée à la rubrique Ii.3 du formulaire JOUE signifie, conformément aux documents de la consultation, la date de notification. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont: 1-capacités économiques et financières. 2-capacités techniques et professionnelles. Le candidat fera apparaître ses compétences en présentant des références similaires pour le lot auquel il candidate:-Lot 1: références attestant d'une pratique avérée du renseignement téléphonique à caractère documentaire, pour des réponses de nature juridique à des questions émanant notamment de communes rurales et de groupements de communes, et portant sur tous leurs domaines de compétences-lot 2: références sur des validations de réponses de nature juridique données à des communes ou groupements de communes et références sur la rédaction de fiches questions/réponses à des questions posées par des collectivités-lots 3-4-5: références sur des réponses juridiques par téléphone à des questions sur tous les aspects de l'intercommunalité, notamment en milieu rural et références sur la réalisation de documents d'information (rédaction de fiches questions/réponses, de documents pédagogiques, d'articles juridiques)- lot 6: références en matière de veille documentaire sur l'intercommunalité et d'interventions publiques auprès d'élus de collectivités territoriales. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: Pour le lot 1: 1. Valeur technique (70 %) appréciée au travers du mémoire de réponse permettant d'apprécier: - compréhension du besoin et des spécificités du SRT (public visé, ensemble des services...): 30 % - organisation mise en place: CV des personnes qui réaliseront la prestation, répartition des rôles, modalités d'échange avec les autres prestataires: 40 % - moyens techniques mis à disposition pour la prestation (équipement de téléphonie permettant le traitement de plusieurs appels en simultané, la gestion de fichiers clients et de fichiers de questions-réponses et autres moyens techniques) et moyens utilisés pour le suivi des évolutions des textes législatifs et réglementaires: 30 %. 2. Prixdes prestations (30 %) apprécié au travers de la somme issue de la DPGF et du détail quantitatif estimatif (DQE). Pour les lots 2 à 6: 1. Valeur technique (70 %) appréciée au travers du mémoire de réponse permettant d'apprécier: - compréhension du besoin et des spécificités du SRT (public visé, ensemble des services...): 30 % - organisation mise en place: CV des personnes qui réaliseront la prestation, répartition des rôles, modalités d'échange avec les autres prestataires: 50 % - moyens utilisés pour le suivi des évolutions des textes législatifs et réglementaires: 20 %. 2. Prix des prestations (30 %) apprécié au travers de la somme issue de la DPGF et du détail quantitatif estimatif (Dqe) pour le lot 6 et du montant du DQE pour les lots 2 à 5. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.9.2011.

Informations complémentaires

Les montants estimatifs indiqués par lot correspondent à des montants (T.T.C.). Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé au guichet ouvert du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique sur la plateforme achatpublic.com. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électroniquedes plis sont définies dans le règlement de la consultation.la date d'attribution du contrat visée à la rubrique Ii.3 du formulaire JOUE signifie, conformément aux documents de la consultation, la date de notification. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique, les candidats ne sont pas admis à y assister. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont: 1-capacités économiques et financières. 2-capacités techniques et professionnelles. Le candidat fera apparaître ses compétences en présentant des références similaires pour le lot auquel il candidate:-Lot 1: références attestant d'une pratique avérée du renseignement téléphonique à caractère documentaire, pour des réponses de nature juridique à des questions émanant notamment de communes rurales et de groupements de communes, et portant sur tous leurs domaines de compétences-lot 2: références sur des validations de réponses de nature juridique données à des communes ou groupements de communes et références sur la rédaction de fiches questions/réponses à des questions posées par des collectivités-lots 3-4-5: références sur des réponses juridiques par téléphone à des questions sur tous les aspects de l'intercommunalité, notamment en milieu rural et références sur la réalisation de documents d'information (rédaction de fiches questions/réponses, de documents pédagogiques, d'articles juridiques)- lot 6: références en matière de veille documentaire sur l'intercommunalité et d'interventions publiques auprès d'élus de collectivités territoriales. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: Pour le lot 1: 1. Valeur technique (70 %) appréciée au travers du mémoire de réponse permettant d'apprécier: - compréhension du besoin et des spécificités du SRT (public visé, ensemble des services...): 30 % - organisation mise en place: CV des personnes qui réaliseront la prestation, répartition des rôles, modalités d'échange avec les autres prestataires: 40 % - moyens techniques mis à disposition pour la prestation (équipement de téléphonie permettant le traitement de plusieurs appels en simultané, la gestion de fichiers clients et de fichiers de questions-réponses et autres moyens techniques) et moyens utilisés pour le suivi des évolutions des textes législatifs et réglementaires: 30 %. 2. Prixdes prestations (30 %) apprécié au travers de la somme issue de la DPGF et du détail quantitatif estimatif (DQE). Pour les lots 2 à 6: 1. Valeur technique (70 %) appréciée au travers du mémoire de réponse permettant d'apprécier: - compréhension du besoin et des spécificités du SRT (public visé, ensemble des services...): 30 % - organisation mise en place: CV des personnes qui réaliseront la prestation, répartition des rôles, modalités d'échange avec les autres prestataires: 50 % - moyens utilisés pour le suivi des évolutions des textes législatifs et réglementaires: 20 %. 2. Prix des prestations (30 %) apprécié au travers de la somme issue de la DPGF et du détail quantitatif estimatif (Dqe) pour le lot 6 et du montant du DQE pour les lots 2 à 5.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.9.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: service de renseignements téléphonique (SRT) du service mairie-conseils
Brève description:

Ce lot se compose des prestations ci-dessous: - gestion des adhérents - réception et traitement des questions - contrôle / Suivi qualité et capitalisation sur le SRT - réunions téléphoniques et web conférences.

Quantité ou étendue: Montant estimatif annuel: 400 000.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: contrôle qualité et prestations associées au SRT de mairie-conseils
Brève description:

Ce lot se compose des prestations ci-dessous: - contrôle et suivi qualité du SRT - communication juridique.

Quantité ou étendue: Montant estimatif annuel: 210 000.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: service d'information juridique - thème de la finance et de la fiscalité
Brève description:

Les prestations sont les suivantes: - service de renseignements téléphoniques sur l'intercommunalité - analyse des difficultés et évolutions - réunions téléphoniques et web conférences - rencontres mairie-conseils - communication juridique, mise à jour de documentation juridique et rédaction d'articles.

Quantité ou étendue: Montant estimatif annuel: 40 000.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: service d'information juridique-thème transfert des biens et outils de gestion
Quantité ou étendue: Montant estimatif annuel: 90 000.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: service d'information juridique et d'appui aux territoires intercommunaux pour le service Mairie-Conseils.Articulation et coopération entre les différents niveaux territoriaux
Quantité ou étendue: Montant estimatif annuel: 130 000.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: assistance technique pour le service mairie-conseils
Brève description:

Les prestations sont les suivantes: - suivi SRT intercommunalité - analyses de l'activité SRT intercommunalité - veille juridique et documentaire - coordination des réunions téléphoniques et web conférences - information des élus à l'initiative de mairie-conseils.

Quantité ou étendue: Montant estimatif annuel: 110 000.
Description des options:

Des avenants ou décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront etre conclus au cours de l'exécution du contrat. Le marché peut etre reconduit 3 fois pour une période de 1 an.

Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 11999700000P
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: DA40
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pour présenter leur candidature les candidats pourront utiliser les formulaires DC1 et DCE2, disponibles gratuitement sur le site www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm et téléchargeables sur la plateforme achatpublic.com accompagnés du document de présentation des références. Le dossier de consultation des entreprises (DCE), remis gratuitement à chaque candidat, est disponible à l'adresse électronique suivante: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/.* Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;* Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance de 2005;* Déclaration sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

Pour le lot no 2: Indication des titres d'études et professionnels déterminant que le candidat fait partie de la catégorie des professionnels du droit, conformément à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques;

Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (cf. Tableau des références à renseigner). Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (cf. fiches des références à renseigner); Le détail des références similaires par lot à fournir figure à la rubrique VI.3 "autres informations".

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Modalités de financements: Paiement direct et non différé du prix sur le budget propre de la Caisse des dépôts. Caractéristiques des prix: Prix mixtes ou unitaires selon les lots. Modalités de variation des prix: Révision annuelle. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités définies au contrat. Le règlement est réalisé par acompte mensuel après acceptation des prestations sur réception de la facture détaillant la part des prestations effectuée.le délai global de paiement est de 45 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

Conditions d'exécution à caractère social ou environnemental: la caisse des dépôts étant particulièrement soucieuse de son environnement, cette consultation comporte les conditions particulières d'exécution suivantes: - le titulaire devra fournir les documents nécessaires à la prestation intellectuelle et les livrables au format électronique. - Le titulaire devra imprimer les documents en recto-verso et noir et blanc lorsque possible.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (cf.détail à la rubrique VI.3 autres informations) (70)
2. Prix des prestations (cf.détail à la rubrique VI.3 autres informations) (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Annie Blanchard
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏
Nom: Caisse des dépôts
Adresse postale: département achats-service achats spécialisés (SDA200) - 56 rue de Lille
Commune postale: Paris 07 Sp
Code postal: 75356
Point de contact: M. Youri Cignetti
Téléphone: +33 158503832 📞
Courrier électronique: youri.cignetti@caissedesdepots.fr 📧
Nom: Caisse des Dépôts
Adresse postale: rez-de-chaussée gauche, 51 rue de Lille
URL des documents: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏
Adresse postale: dbofn2-rez-de-chaussée gauche, 51 rue de Lille
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com/accueil/caissedesdepots/ 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2007-08-11 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11999700000P
Numéro de l'avis au JO S: 2007/S 154-192069
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.9.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours sont les suivantes:

1) de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché et/ou en cas d'urgence: - le référé suspension sous réserve de l'introduction d'une requete en annulation au fond contre un acte faisant grief (articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative); - le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative); - le recours administratif: gracieux (auprès de l'auteur de la décision) ou hiérarchique (auprès du supérieur de l'auteur) dans un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision faisant grief; - le recours en annulation et le recours indemnitaire de pleine juridiction (art. R. 421-1 du code de justice administrative);

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative);

3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'etre assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arret du Conseil d'etat du 16.7.2007 no 291545).

Source: OJS 2011/S 187-305811 (2011-09-26)

Avis d'attribution de marché (2012-01-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: direction du développement territorial et du réseau (DDTR), pôle information des collectivités territoriales-mairie-conseils (DLRST2), 72 avenue Pierre Mendès Cedex 13

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-26 📅
Date de publication: 2012-01-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 19-030272
Se réfère à l'avis: 2011/S 187-305811
Numéro JO-S: 19
Informations complémentaires

Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: Pour le lot no 1: 1/ valeur technique (70 %) appréciée au travers du mémoire de réponse permettant d'apprécier: - compréhension du besoin et des spécificités du SRT (public visé, ensemble des services...): 30 % - organisation mise en place: CV des personnes qui réaliseront la prestation, répartition des rôles, modalités d'échange avec les autres prestataires: 40 % - moyens techniques mis à disposition pour la prestation (équipement de téléphonie permettant le traitement de plusieurs appels en simultané, la gestion de fichiers clients et de fichiers de questions-réponses et autres moyens techniques) et les moyens utilisés pour le suivi des évolutions des textes législatifs et réglementaires: 30 % 2/ prix des prestations (30 %) apprécié au travers de la somme issue de la DPGF et du détail quantitatif estimatif (DQE) Pour les lots no 2 à 6: 1/ valeur technique (70 %) appréciée au travers du mémoire de réponse permettant d'apprécier: - compréhension du besoin et des spécificités du SRT (public visé, ensemble des services...): 30 % - organisation mise en place: CV des personnes qui réaliseront la prestation, répartition des rôles, modalités d'échange avec les autres prestataires: 50 % - moyens utilisés pour le suivi des évolutions des textes législatifs et réglementaires: 20 % 2/ Prix des prestations (30 %) apprécié au travers de la somme issue de la DPGF et du détail quantitatif estimatif (DQE) pour le lot 6 et du montant du DQE pour les lots 2 à 5. La consultation des contrats peut être effectuée, sur demande, à l'adresse du Service des Achats spécialisés, 56 rue de Lille 75356 Paris 07 Sp, étant précisé que leurs clauses et annexes couvertes, le cas échéant, par le secret des affaires, seront occultées. Annonce no 202, BOAMP 189 B du 29.9.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.1.2012.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-01-10 📅
Nom: Business Fil
Adresse postale: 70 rue des Rosiers
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93585
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: CMS Bureau Francis Lefebvre
Adresse postale: 174 rue de Crequi, BP 3037
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003

3️⃣
Nom: infructueux

4️⃣
Nom: Links Conseils et Associes
Adresse postale: 83 boulevard du Montparnasse
Commune postale: Paris
Code postal: 75006

5️⃣
Nom: Etienne Faure
Adresse postale: 11 rue Saint-Ambroise
Code postal: 75011

6️⃣
Nom: Partialis Consulting
Adresse postale: 110 avenue Barthélémy Buyer
Code postal: 69009
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
1
0

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L.551-13 à L.551-23 du code de justice administrative);

2) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en annulation du marché et/ou en indemnisation susceptible d'être assorti d'un référé suspension sur le fondement de la décision Tropic Signalisation (arrêt du Conseil d'état du 16.7.2007 no 291545)

Source: OJS 2012/S 019-030272 (2012-01-26)

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