Prestations topographiques et foncières en phase études ou travaux

Quantité ou étendue

Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période de un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible 3 fois annuellement par reconduction expresse, pour une durée maximale de 4 ans.Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché.Le délai d'exécution des prestations sera fixé dans chaque bon de commande.Les bons de commande pourront s'exécuter au plus tard jusqu'à 2 mois après la fin du marché.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat en un seul exemplaire jusqu'à la date limite de remise des offres du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 14:00 à 16:00. Les soumissionnaires ont la possibilité de télécharger l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises et de répondre sous forme dématérialisée via le site www.achatpublic.com. Les candidats ne pourront être attributaires que de 2 lots au plus.

Critères de sélection des candidatures: la sélection des candidatures sera effectuée au moyen des critères suivants par ordre décroissant d'importance.

1. Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents);

2. Qualité des références;

3. Qualité des moyens humains;

4. Qualité des moyens matériels;

5. Capacité financière dont dispose le candidat au regard du présent marché.

Les niveaux minimum de capacités techniques, professionnelles et financières attendues des candidats sont proportionnés au marché considéré.

Les éléments de candidature à produire sont:

— lettre de candidature (ou DC1 mis à jour au 15.9.2011). En cas de groupement, le mandataire habilité à signer la lettre de candidature et l'offre du groupement joindra à la présente lettre de candidature les habilitations nécessaires pour représenter les candidats membres du groupement,

— la déclaration du candidat: DC2 mis à jour au 15.9.2011 ou équivalent),

— l'attestation sur l'honneur pour justifier de:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G)) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts:

— si le candidat est en redressement judiciaire, il devra joindre la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s),

— pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci dessus pour les candidats établis en France, lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du présent marché, réalisés pour chacun des 3 derniers exercices disponibles,

— preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilité civile),

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,

— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— une liste de références de moins de trois ans pour des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire,

— preuve de la capacité du candidat apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— dans le cadre d'un groupement, chaqueco-traitant doit fournir l'ensemble des renseignements qui précèdent. En outre, dans le cas où le mandataire est habilité à signer la lettre de candidature ou DC1 et l'offre du groupement, il joindra à ces documents les habilitations nécessaires pour représenter les candidats membres du groupement.

La valeur technique des offres sera jugée en fonction de 4 sous-critères:

— matériels et logiciels (5 points),

— moyens humains (10 points),

— méthodologie (15 points),

— gestion de la qualité (10 points).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.3.2011.