Prestations juridiques et représentation en justice

Clermont Communauté

Marché public de services juridiques et de représentation en justice. Le présent marché à pour objet de confier au(x) prestataires retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil auprès de Clermont communauté sur toutes questions portant sur le droit des marchés publics, les montages contractuels autres que les marchés publics, le droit public général, le droit de la construction, le droit civil et pénal. Marché à bons de commande séparé sans mini et maxi et un opérateur économique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-01-03. L'appel d'offres a été publié le 2011-11-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-11-17 Avis de marché
2012-06-21 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2011-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
Les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter du 1.4.2012 jusqu'au 31.3.2013.Reconduction possible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Clermont communauté
Adresse postale: 64 66 avenue de l'union Soviétique BP 231
Code postal: 63007
Commune postale: Clermont-Ferrand
Contact
Adresse Internet: http://www.clermontcommunaute.net 🌏
Courrier électronique: clermont-communaute@agglo-clermont.fr 📧
Téléphone: +33 473983400 📞
Fax: +33 473983401 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-11-17 📅
Date limite de soumission: 2012-01-03 📅
Date de publication: 2011-11-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 224-363739
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur www.clermontcommunaute.net Marché à bons de commande. Critères d'attributions: Sous critères: Valeur technique: Les moyens humains et matériels affectés à l'exécution du marché: nombre, diversité, compétences et expériences des interlocuteurs dédié (juniors, séniors) dans le domaine, secrétariat, logiciels, bases de données et abonnements utilisés...: 20 %. Valeur technique: Délais d'exécution proposés: délais de réponse en cas de demande urgente ou non urgente et selon la classification établie par le pouvoir adjudicateur de la difficulté de la demande (simple ou complexe) voir document intitulé "Engagement délais d'exécution": 15 %. Valeur technique: La méthodologie de traitement des dossiers et les modalités de consultation: modalités de saisine, réactivité, disponibilité (téléphone, courriers électroniques, réunions éventuelles...), modalités de remise des projets de mémoires ou d'actes, etc.): 30 %. Valeur technique: Les types, la qualité et la fréquence des prestations associées (newsletters, veille juridique, formations à destination du pouvoir adjudicateur...): 5 %. Renseignements administratifs: Clermont communauté, Marguerite Eyraud-Ballet, direction commande publique & moyens des services, 64-66 avenue de l'union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1, FRANCE. Renseignements techniques: Clermont communauté, Magali Lanord-Farinelli, direction affaires juridiques / assemblées et instances, 64-66 avenue de l'union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1, FRANCE. Tél. +33 473983478. Unité monétaire utilisée, l'euro. Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ouverture des offres prévue le 5.1.2012. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé (Horaires d'ouverture: 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00). Dématérialisation des procédures: L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.11.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché public de services juridiques et de représentation en justice. Le présent marché à pour objet de confier au(x) prestataires retenu(s) une mission de représentation, d'étude, d'assistance et de conseil auprès de Clermont communauté sur toutes questions portant sur le droit des marchés publics, les montages contractuels autres que les marchés publics, le droit public général, le droit de la construction, le droit civil et pénal. Marché à bons de commande séparé sans mini et maxi et un opérateur économique.
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Numéro du lot: 1
Brève description: Représentation consultation assistance conseil droit marchés publics.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 76 000,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 2
Brève description: Représentation consultation assistance conseil montages contractuels autres.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 181 351,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 3
Brève description: Représentation consultation assistance conseil droit public général.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 42 550,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 4
Brève description: Représentation consultation assistance conseil droit de la construction.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 11 700,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 5
Brève description: Représentation consultation assistance conseil droit civil et pénal.
Quantité ou étendue: Montant estimatif: 6 500,00 EUR (HT).
Les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter du 1.4.2012 jusqu'au 31.3.2013.
Reconduction possible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Numéro de référence: 11s30

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail; Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: Prix unitaires. Modalités de variation des prix: Révision périodique. Annuelle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Fonds propres.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique % (70)
2. Prix des prestations % (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.clermontcommunaute.net 🌏
Nom: Clermont communauté
Adresse postale: direction commande publique & moyens des services, 64-66 avenue de l'union Soviétique, BP 231, Cedex 1
URL des documents: http://www.marches-publics.info/acheteur/clerco/ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11s30
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur www.clermontcommunaute.net
Marché à bons de commande.
Critères d'attributions: Sous critères:
Valeur technique: Les moyens humains et matériels affectés à l'exécution du marché: nombre, diversité, compétences et expériences des interlocuteurs dédié (juniors, séniors) dans le domaine, secrétariat, logiciels, bases de données et abonnements utilisés...: 20 %.
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Valeur technique: Délais d'exécution proposés: délais de réponse en cas de demande urgente ou non urgente et selon la classification établie par le pouvoir adjudicateur de la difficulté de la demande (simple ou complexe) voir document intitulé "Engagement délais d'exécution": 15 %.
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Valeur technique: La méthodologie de traitement des dossiers et les modalités de consultation: modalités de saisine, réactivité, disponibilité (téléphone, courriers électroniques, réunions éventuelles...), modalités de remise des projets de mémoires ou d'actes, etc.): 30 %.
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Valeur technique: Les types, la qualité et la fréquence des prestations associées (newsletters, veille juridique, formations à destination du pouvoir adjudicateur...): 5 %.
Renseignements administratifs:
Clermont communauté, Marguerite Eyraud-Ballet, direction commande publique & moyens des services, 64-66 avenue de l'union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1, FRANCE.
Renseignements techniques:
Clermont communauté, Magali Lanord-Farinelli, direction affaires juridiques / assemblées et instances, 64-66 avenue de l'union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1, FRANCE.
Tél. +33 473983478.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ouverture des offres prévue le 5.1.2012. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé (Horaires d'ouverture: 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00). Dématérialisation des procédures: L'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.11.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont Ferrand: M. le président
Adresse postale: 6 cours Sablon Cedex 1 BP 129
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 473146100 📞
Adresse Internet: http://www.ta-clermont-ferrand.juradm.fr 🌏
Fax: +33 473146122 📠
Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges
Fax: +33 472847855 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. adresse du greffe du tribunal administratif ci-dessus.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 119 avenue du Maréchal de Saxe
Commune postale: Lyon
Code postal: 69427
Téléphone: +33 472847859 📞
Source: OJS 2011/S 224-363739 (2011-11-17)
Avis d'attribution de marché (2012-06-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Clermont Communauté
Adresse postale: 64 66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-06-21 📅
Date de publication: 2012-06-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 120-198544
Se réfère à l'avis: 2011/S 224-363739
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur www.clermontcommunaute.net Date de signature du marché: 29.6.2012 Modalité de consultation du dossier: sur rendez-vous auprès de Clermont Communauté direction "commande publique et moyens des services" 64/66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007 Clermont-Ferrand, FRANCE Tél: +33 473983400 Fax: +33 473983401. Annonce no184, BOAMP 224 B du 19 novembre 2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 21 juin 2012.
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Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2012-06-13 📅
Nom: Droit Public Consultant
Adresse postale: 2 place des Cordeliers
Commune postale: Lyon
Code postal: 69292
Pays: France 🇫🇷

2️⃣

3️⃣

4️⃣
Nom: Société d'Avocats Michel-Arsac
Adresse postale: 26 place Delille
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63000

5️⃣
Source: OJS 2012/S 120-198544 (2012-06-21)
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Fournisseurs:
Droit Public Consultant Société d'Avocats Michel-Arsac
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...