Prestations juridiques de conseil, assistance et représentation en justice lot 6: représentation devant le Conseil d'Etat et la cour de cassation
Les prestations comprennent notamment: les prestations de conseil oral, de conseil écrit sous forme de note argumentée, la rédaction de projets d'actes juridiques (courriers, contrats), élaboration de requêtes et/ou mémoires en défense, la représentation en justice... Ces prestations concernent l'ensemble des compétences dévolues traditionnellement aux régions mais également au regard du statut particulier de la Corse, à des compétences transférées par les Lois de 1991 et 2002: routes nationales, transports et gestion des infrastructures (ferroviaires, maritimes, aériennes). Sont exclues du présent accord-cadre, les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-01-06.
L'appel d'offres a été publié le 2011-12-12.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date |
Document |
2011-12-12
|
Avis de marché
|