Prestations juridiques de conseil, assistance et représentation en justice
Les prestations comprennent notamment: les prestations de conseil oral, de conseil écrit sous forme de note argumentée, la rédaction de projets d'actes juridiques (courriers, contrats), élaboration de requêtes et/ou mémoires en défense, la représentation en justice... Ces prestations concernent l'ensemble des compétences dévolues traditionnellement aux Régions mais également au regard du statut particulier de la Corse, à des compétences transférées par les Lois de 1991 et 2002: routes nationales, transports et gestion des infrastructures (ferroviaires, maritimes, aériennes). Sont exclues du présent accord-cadre, les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-04-28.
L'appel d'offres a été publié le 2011-03-09.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-03-09
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Avis de marché
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