Prestations de conseils juridiques et resprésentations en justice en matière de droit des produits de santé (5 lots)
Le marché est composé des 5 lots:
— lot 1: représentation en justice en matière de droit des produits de santé,
— lot 2: conseil juridique en matière de droit des médicaments,
— lot 3: conseil juridique en matière de publicité / DMOS / internet,
— lot 4: conseil juridique en matière de procédure administrative et gouvernance,
— lot 5: conseil juridique en matière de droit des dispositifs médicaux.
Le marché est un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du droit français, soumis aux dispositions de l'article 77 du code des marchés publics.
Le marché est conclu sans montant minimum ni maximum.
Le marché est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. À sa date anniversaire, la durée pourra être prolongée par une reconduction expresse de 12 mois.
La durée totale du marché ne pourra pas excéder 48 mois. À cet effet, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie sa décision au titulaire, au moins 1 mois avant la fin de la période considérée. Il est considéré comme ayant refusé la reconduction du marché si aucune décision n'est prise avant ce délai de 1 mois. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-07-22.
L'appel d'offres a été publié le 2011-06-21.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-06-21
|
Avis de marché
|