Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice

Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice dans le cadre des articles L.552-1, L.222-1, L.222-2 et L.222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-26. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-18.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-07-18 Avis de marché
Avis de marché (2011-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Adresse postale: 1 esplanade Jean Moulin
Code postal: 93007
Commune postale: Bobigny
Contact
Téléphone: +33 141606683 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-18 📅
Date limite de soumission: 2011-09-26 📅
Date de publication: 2011-07-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 137-228157
Numéro JO-S: 137
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.7.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice dans le cadre des articles L.552-1, L.222-1, L.222-2 et L.222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: 11.70.001.00.209.93.70
Brève description:
Contentieux de la rétention administrative devant les TGI de Bobigny et des départements ayant un centre de rétention administratif, les CA de Paris, d'Ile-de-France ou de province la semaine, le week-end et les jours fériés.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: 11.70.002.00.209.93.70
Brève description:
Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle devant le TGI de Bobigny et la CA de Paris la semaine, le week-end et les jours fériés en référé ou au fond.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: 11.70.003.00.209.93.70
Brève description: Contentieux en cassation devant la cour de cassation.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: 11.70.019.00.209.93.70
Brève description: Audiences "reconduites frontières" devant le tribunal administratif.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 11.70.001.00.209.93.70
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Préfecture de la Seine-Saint-Denis, 93000 Bobigny.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Contact
Point de contact: mlle darcy saint maximin Marie-José
Nom: Préfecture de la Seine-Saint-Denis DDLAE/BCGMF - 1er étage - bureau no 118 bâtiment André Malraux
Point de contact: Jacques Fleury Marie-José Darcy Saint-Maximin Yannick Chamois Cyril Deveau
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=9842&orgAcronyme=g6l 🌏
Point de contact: Jacques Fleury Marie-José Darcy Saint-Maximin Cyril Deveau Yannick Chamois

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11.70.001.00.209.93.70

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Préfecture de la Seine-Saint-Denis DDLAE/BCGMF - 1er étage - bureau no 118 bâtiment André Malraux
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 1 esplanade Jean Moulin
Commune postale: Bobigny
Code postal: 93000
Téléphone: +33 141606683 📞
Source: OJS 2011/S 137-228157 (2011-07-18)
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