Prestation de services en assurances "Flotte automobile" pour les besoins de la Ville de Bourg-La-Reine et du CCAS

Adresse profil acheteur, le DCE (Dossier de Consulation) est téléchargeable gratuitement sur: www.klekoon.com Suite des conditions de participation: g) Avoir satisfait aux obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés (loi du 11.2.2005). H) Pouvoir remettre à première demande (ou joindre immédiatement) les attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que j'ai satisfait aux obligations fiscales et sociales et les documents visés à l'article D 8222-5 du code du travail. Pour les candidats établis à l'étranger dont le pays ne délivrerait pas de tels certificats, ils doivent être remplacés conformément à l'article 46 du CMP, par une déclaration sous serment et à défaut d'une déclaration solennelle faite devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. I) Etre titulaire des agréments ministériels nécessaires pour garantir les risques pour lesquels l'assureur répond ou être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et s'être inscrit auprès de l'orias. 2) Chaque personne peut donner par tout moyen qui lui semble adapté, tous renseignements permettant de déterminer ses capacités professionnelles, techniques et financières. Il peut s'agir de communiquer sur les 3 dernières années: o une liste de références pour des missions comparables, o le chiffre d'affaires, o les qualifications ou certifications, o les agréments ministériels et autorisation à exercer la profession réglementée d'assurance ou d'intermédiaire 3) Le candidat est informé que si son offre est retenue, il sera dans l'obligation de fournir à première demande: les pièces prévues aux articles R 324-4 ou R 324-7 du code du travail. Il est rappelé que ces documents seront à produire ensuite tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes prouvant qu'il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales. 4) Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1. Du I de l'article 46 du CMP, il est fait application de la résiliation du marché aux torts du titulaire. 5) Si un groupement est constitué entre une ou plusieurs sociétés d'assurance et/ou un ou plusieurs intermédiaires d'assurance, il sera nécessaire de remettre une lettre de candidature sur le modèle (Dc4) ou équivalent La collectivité se réserve le droit de ne pas chercher immédiatement à obtenir garantie sur l'intégralité des risques définis ou de ne pas donner suite à la consultation. Informations techniques: Audit-Assurances M. Pascal Antoine - tél: +33 147899988.