Prestation de services d'assurance IARD

Informations complémentaires

Lieu de dépôt et modalités de transmission.

Les candidatures devront être:

— soit adressées sous pli cacheté en recommandé avec accusé de réception au:

Secretariat general de Clairsienne.

223 avenue Emile Counord, 33081 Bordeaux Cedex, FRANCE,

— soit remises contre récépissé au secrétariat général.

Heures d'ouverture des bureaux au public: 8:30-12:30 - 14:00-18:00.

Les plis porteront la mention suivante:

Prestations d'assurance.

Ne pas ouvrir (appel d'offres).

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que les documents de présentation associés.

Tous les éléments liés à la procédure doivent être rédigés en langue française. S'Ils ne sont pas rédigés en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Justifications a produire quant aux qualites et capacites.

Il s'agit des déclarations et documents permettant de vérifier la qualité et la capacité du candidat à exécuter le marché (agrément administratif pour les compagnies d'assurance, art. L 320-2 et L 321-1 du code des assurances; certificat d'immatriculation à l'orias pour les intermédiaires, art. R 512-1 du code des assurances), avec en complément les documents suivants:

Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que:

— Il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2ème alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 2ème alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et 2ème alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— Il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— Il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— Il fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10 à L. 1221-12, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4, R. 3243-1 à R. 3243-5 du code du travail,

— Il n'est pas en état de liquidation au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce,

— Il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— Il n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— Il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,

— Il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-5, L. 5212-9 et L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— Fourniture, en cas de redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés: les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Documents permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise:

— Un dossier présentant toutes les informations utiles sur le professionnel de l'assurance, les moyens (humains et matériels) et les services offerts,

— Liste de références pour des prestations identiques auprès d'entités similaires,

— Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise.

Les intermédiaires devront indiquer, dans l'ordre prioritaire décroissant, les 3 organismes d'assurance qu'ils comptent solliciter pour chaque lot; chaque intermédiaire retenu se verra confier par Clairsienne un mandat exclusif d'étude et de placement pour chaque lot.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.5.2011.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

DC1 acte de candidature; DC2 déclaration du candidat; déclaration du candidat s'il est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet; copie de la délégation habilitant la personne signataire; agrément administratif pour les compagnies d'assurance, article L. 320-2 et L. 321-1 du code des assurances; certificat d'immatriculation à l'orias pour les intermédiaires (article R. 512-1 du code des assurances); etre en conformité des articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics français.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global - pour les intermédiaires, il s'agira de préciser le montant des commissions ou honoraires - et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices; déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Capacité technique et professionnelle

Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations de services de même nature que celle du marché Certificats de qualification professionnelle; il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.