Missions de contrôle technique portant sur diverses opérations actis

ACTIS (OPAC - EPIC)

Accord - cadre pour la passation de missions de contrôle technique pour les opérations de constructions neuves, d'acquisition - amélioration, réhabilitations et amélioration de la qualité de service et plus généralement tous les projets d'actis nécessitant l'intervention d'un contrôleur technique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-26.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2011-07-26 Avis de marché
Avis de marché (2011-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Adresse postale: le polynome - 25 avenue de Constantine
Code postal: 38035
Commune postale: Grenoble Cedex 2
Contact
Téléphone: +33 476204120 📞
Fax: +33 476204160 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-26 📅
Date limite de soumission: 2011-09-08 📅
Date de publication: 2011-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 144-239528
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
Capacité technique - renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats devront fournir: Un tableau des principales références du soumissionnaire dans le contrôle d'opérations similaires, et démontrant leur expertise dans les domaines visés en objet. Ces références ne doivent pas avoir plus de trois ans et doivent mentionner les principales caractéristiques du projet (taille de l'opération, nombre de lots...), la nature de la prestation réalisée, la date de la prestation, le maître d'ouvrage, les enveloppes financières en jeu et les coordonnées de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage (privée et publique). Une liste des moyens humains indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 dernières années avec indication des titres d'études et/ou expérience professionnelle des responsables de prestations similaires. L'Indication du ou des noms des intervenants n'est pas exigée à cette phase. En cas de recours à la sous-traitance, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières de son ou ses sous-traitants, il devra justifier des capacités de ce sous ses sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution des marchés subséquents. Le présent avis de marché vaut appel de candidature dans le cadre de la procédure négociée conduite en application de l'article 33 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005. Les candidatures seront transmises par voie postale en recommandée au service marchés ou remise contre récépissé auprès de l'accueil (2ème étage) du lundi au jeudi 9:00 /12:00 -14:00/17:00 - vendredi: 9:00/12:00 -14:00/16:15. Les plis arrivés après l'heure et la date limites ne seront pas acceptées. Il est possible de remettre une candidature sous forme électronique sur le site www.marches-securises.fr. Les renseignements administratifs peuvent être obtenus auprès du service marchés Tel:+ 33 476204146 ou +33 476204129. Les renseignements techniques peuvent être obtenus par écrit auprès de M. Payrard, directeur du développement et du patrimoine par fax au +33 476204160. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.7.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord - cadre pour la passation de missions de contrôle technique pour les opérations de constructions neuves, d'acquisition - amélioration, réhabilitations et amélioration de la qualité de service et plus généralement tous les projets d'actis nécessitant l'intervention d'un contrôleur technique.
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Description des options:
Accord cadre passé pour une durée initiale de deux ans reconductible une fois pour une même durée.
Nombre de reconductions possibles: 1

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le candidat devra fournir les déclarations et attestations au moyen des formulaires DC1 (lettre de candidature présentant le candidat individuel ou le groupement candidat précisant l'organisation du groupement) et DC2 (pour chacun des candidats ou membre de groupement), pouvant être téléchargés sur le profil acheteur; ces formulaires regroupent l'ensemble des attestations et déclarations sur l'honneur requises en particulier:
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— une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner tellesque définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005 no 2005-649,
— le cas échéant, copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat en redressement judiciaire.
Chaque candidat devra remettre un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager sa société.
Pour une entreprise de droit étranger, les certificats établis par les administrations fiscales et sociales du pays d'origine. A défaut, l'entreprise devra produire une lettre personnelle ou circulaire, d'une autorité de son pays indiquant que les certificats ne sont pas délivrés ainsi que:
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— si l'entreprise est établie dans un pays membre de l'Union européenne, une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est en règle au regard de la législation nationale,
— si l'entreprise n'est pas établie dans un pays membre de l'Union européenne, une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Le candidat devra également justifier d'un agrément ministériel ou d'une non-opposition d'exercer cette mission lorsqu'il est établi dans l'union européenne et exerce en France de manière temporaire et occasionnelle.
Situation économique et financière: Voir la rubrique "autres informations".
Capacité technique et professionnelle: Voir la rubrique "autres informations".
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Le titulaire devra présenter une assurance couvrant sa responsabilité civile de "constructeur" en application de l'article L.241-1 du code des assurances.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Modalités essentielles de financement: financements aidés et fonds propres.
Paiement à 30 jours.
Les prix sont révisables.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter soit en prestataire unique, soit en groupement. En cas d'attribution, il lui sera demandé de prendre la forme du groupement solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Cet accord-cadre est réservé aux seuls contrôleurs techniques de la Construction, en application de la loi no 78-12 du 4.1.1978 modifiée.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection:
1. Références et compétences
2. Moyens et organisation
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Actis (opac - epic)
Contact
Point de contact: service marches
Adresse du profil d'acheteur: http://www-marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Capacité technique - renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les candidats devront fournir:
Un tableau des principales références du soumissionnaire dans le contrôle d'opérations similaires, et démontrant leur expertise dans les domaines visés en objet.
Ces références ne doivent pas avoir plus de trois ans et doivent mentionner les principales caractéristiques du projet (taille de l'opération, nombre de lots...), la nature de la prestation réalisée, la date de la prestation, le maître d'ouvrage, les enveloppes financières en jeu et les coordonnées de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage (privée et publique).
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Une liste des moyens humains indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement au cours des 3 dernières années avec indication des titres d'études et/ou expérience professionnelle des responsables de prestations similaires.
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L'Indication du ou des noms des intervenants n'est pas exigée à cette phase.
En cas de recours à la sous-traitance, si le candidat souhaite que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières de son ou ses sous-traitants, il devra justifier des capacités de ce sous ses sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution des marchés subséquents.
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Le présent avis de marché vaut appel de candidature dans le cadre de la procédure négociée conduite en application de l'article 33 du décret no 2005-1742 du 30.12.2005.
Les candidatures seront transmises par voie postale en recommandée au service marchés ou remise contre récépissé auprès de l'accueil (2ème étage) du lundi au jeudi 9:00 /12:00 -14:00/17:00 - vendredi: 9:00/12:00 -14:00/16:15.
Les plis arrivés après l'heure et la date limites ne seront pas acceptées.
Il est possible de remettre une candidature sous forme électronique sur le site www.marches-securises.fr.
Les renseignements administratifs peuvent être obtenus auprès du service marchés Tel:+ 33 476204146 ou +33 476204129.
Les renseignements techniques peuvent être obtenus par écrit auprès de M. Payrard, directeur du développement et du patrimoine par fax au +33 476204160.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.7.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun- f
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 476429000 📞
Fax: +33 476422269 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Référé précontractuel: articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative (CJA),
— Référé contractuel: articles L 551-13 et suivants du CJA,
— Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision du pouvoir adjudicateur: articles R421-1 à R421-7 du CJA,
— Recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'attribution du marché.
Source: OJS 2011/S 144-239528 (2011-07-26)
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