Mission d'assistance technique, juridique, administrative et financière pour le suivi et l'évaluation d'une délégation de service public pour l'exploitation du centre de valorisation energétique des déchets

Syndicat mixte des Pays de Rance

Mission d'assistance technique, juridique, administrative et financière pour le suivi et l'évaluation d'une délégation de service public pour l'exploitation du centre de valorisation energétique des déchets.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2011-06-20. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SAGE services environnement

Qui ?

• Syndicat mixte des Pays de Rance

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2011-05-09	Avis de marché
2011-09-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2011-05-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Quantité ou étendue:

La présente consultation concerne l'exécution d'une mission d'assistance technique, juridique, administrative et financière pour le suivi et l'évaluation d'une délégation de service public pour l'exploitation du centre de valorisation énergétique des déchets. Au titre de cette DSP, le délégataire doit mener sous sa responsabilité un programme d'investissement; l'assistant au maître d'ouvrage devra suivre et valider l'exécution de ce programme. Le titulaire devra également suivre et évaluer l'exploitation du centre sur 2 années pleines. Le cadre de cette mission est défini dans les pièces contractuelles jointes lors de la consultation, à savoir: L'acte d'engagement valant CCAP et son annexe 1 définissant la décomposition des prix des prestations, son annexe 2 relative à la demande d'acceptation d'un sous-traitant, et son annexe 3 relative à la déclaration sur l'honneur du sous-traitant. Le cahier des clauses techniques particulières et son annexe indicative (copie du contrat de DSP). Le lieu d'exécution ou de livraison: territoire du syndicat mixte sur la commune de Taden (22). Il s'agit d'un marché public de prestations intellectuelles.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 34 rue Bertrand Robidou, BP 56357
Code postal: 22106
Commune postale: Dinan Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-09 📅
Date limite de soumission: 2011-06-20 📅
Date de publication: 2011-05-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 91-148995
Numéro JO-S: 91
Informations complémentaires

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'équipe constituée et présentée (CV) dans le mémoire justificatif devra comprende au moins: - un spécialiste de l'incinération avec récupération d'énergie - un spécialiste en finances publiques liées aux délégations de service public - un juriste maîtrisant parfaitement bien la procédure de délégation de service public et habilité par la loi du 31.12.1971 régissant la profession d'avocat. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.5.2011.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

Option au sens du droit national: Non. Au sens du droit communautaire: le Syndicat se réserve le droit de conclure des avenants en cours d'exécution du marché, des marchés complémentaires à l'issue du marché en application de l'article 35-ll-5 du code des marchés publics, ou des marchés similaires en application de l'article 35-ll-6 du code des marchés publics.

Numéro de référence: JPL2011-02

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé CERFA DC1).

Déclaration du candidat (imprimé CERFA DC2).

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Déclaration sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l'article 43 du CMP (si imprimé CERFA DC1 n'est pas produit).

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1, L.5212-2 à L5212-5 et L.5212-9 du code du travail. Une attestation sur l'honneur, datée et signée, que l'entreprise ou toute personne, ayant agi sous couvert, présente dans l'entreprise, n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciare pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L-8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail (si DC1 non fourni).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé dans le domaine objet du marché. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des études de même nature que celle du marché.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Après attribution, il pourra être exigé que le groupement devienne un groupement solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère prix: montant de la rémunération: montant de l'offre (40 points); décomposition des prix forfaitaires des différentes missions, portées à l'annexe 1 de l'acte d'engagement (10 points) (50)
2. Valeur technique: sera jugée sur la qualité des éléments produits dans le mémoire justificatif, au vu des 2 sous-critères suivants: qualité des moyens humains et matériels (30 points); méthodologie et calendrier proposés pour l'exécution des missions (20 points) (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat mixte des Pays de Rance
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://ouestmarches.com 🌏
Nom: Syndicat mixte des Pays de Rance
Point de contact: Jean-Pierre Leger
Téléphone: +33 296871414 📞
Courrier électronique: direction.technique@cc-codi.fr 📧
Fax: +33 296854091 📠
Point de contact: Nathalie Pedron
Téléphone: +33 296871415 📞
Courrier électronique: dce@cc-codi.fr 📧
URL des documents: http://ouestmarches.com 🌏
URL pour la participation: http://ouestmarches.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: JPL2011-02
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.5.2011.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative.

Un référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation, jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension, voire à l'annulation de la procédure de passation.

Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivants la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait.

Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesure de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass, 16.7.2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. no 291545, AJDA 2007, p.1577). Référé contractuel dans les 31 jours, suviant la publication de l'avis d'attribution, Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte CS 44416 - 35044 Rennes Cedex - tél: +33 223212828 fax: +33 299635684 courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr - adresse internet:rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa.

Source: OJS 2011/S 091-148995 (2011-05-09)

Avis d'attribution de marché (2011-09-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 191 775 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-09-02 📅
Date de publication: 2011-09-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 170-279531
Se réfère à l'avis: 2011/S 91-148995
Numéro JO-S: 170
Informations complémentaires

Annonce n° 139, BOAMP 94 B du 13.5.2011. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.9.2011.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2011-07-06 📅
Adresse postale: bureaux flottants "Filomène", 45 quai Michelet
Commune postale: Levallois
Code postal: 92300
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— Un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative,

— Un référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation, jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension, voire à l'annulation de la procédure de passation,

— Un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivants la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,

— Un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesure de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass, 16.7.2007. Société Tropic travaux signalisation, req. n° 291545, AJDA 2007, p.1577).

Référé contractuel dans les 31 jours, suviant la publication de l'avis d'attribution, Tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, FRANCE. Tél.: +33 223212828. Fax: +33 299635684. Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr. Adresse Internet:rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa.

Source: OJS 2011/S 170-279531 (2011-09-02)

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