Mission d'assistance juridique et de représentation en justice
Commune de Cuers
Mission d'assistance juridique et de représentation en justice.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2011-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2011-07-27.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2011-07-27 | Avis de marché |
Avis de marché (2011-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: place Magnan
Code postal: 83390
Commune postale: Cuers
Contact
Courrier électronique: ctornior@ville-de-cuers.com 📧
Téléphone: +33 494135270 📞
Fax: +33 494135767 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-27 📅
Date limite de soumission: 2011-09-20 📅
Date de publication: 2011-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 145-240959
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Mission d'assistance juridique et de représentation en justice.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme
Brève description:
Intitulé du lot: Droit des contrats
Brève description:
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit administratif général
Brève description:
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit pénal des élus et des fonctionnaires et contentieux électoral
Brève description: Droit pénal des élus et des fonctionnaires et contentieux électoral.
Quantité ou étendue:
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2011/032
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: mairie de Cuers, 83390 Cuers, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Inscription au barreau.
Situation économique et financière:
Exécution du marché
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix des prestations (35)
2. valeur technique (65)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Cuers
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.com 🌏
Nom: Mairie de Cuers
Point de contact: Service des marchés publics
URL des documents: https://www.marches-securises.com 🌏
Point de contact: Service des marchés publiocs
URL pour la participation: https://www.marches-securises.com 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011/032
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine, BP 40510 F-83041
Commune postale: Toulon Cedex 09
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Nom: Comité consultatif régional
Source: OJS 2011/S 145-240959 (2011-07-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
Lot n° 1: droit de l'urbanisme;Lot n° 2: droit des contrats;Lot n° 3: droit administatif général;Lot n° 4: droit pénal des élus et des fonctionnaires et contentieux électoral.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Adresse postale: place Magnan
Code postal: 83390
Commune postale: Cuers
Contact
Courrier électronique: ctornior@ville-de-cuers.com 📧
Téléphone: +33 494135270 📞
Fax: +33 494135767 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-07-27 📅
Date limite de soumission: 2011-09-20 📅
Date de publication: 2011-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 145-240959
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires
Le marché est conclu pour une période initiale de 1an à compter de sa notification. Le marché peut être prolongé par reconduction expresse de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 24 mois.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2011.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Mission d'assistance juridique et de représentation en justice.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme
Brève description:
Droit des sols (PLU, autorisation d'urbanisme, opération d'aménagement et de plannification urbaine, doirt de préemption), droit de l'environnement (installation classée, nuisance, protection du milieu) pos, dup, servitudes administratives.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit des contrats
Brève description:
Marchés publics, DSP, convention d'occupation du domaire public, convention de subventionnement et autres contrats voisions, contrat complexe de type BEA, partenariat public privé, contat de type bail à construction, baux emphytéotiques, gestion du domaine privé, baux.
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Intitulé du lot: Droit administratif général
Brève description:
Fonction publique et relations du travail (statuts, carrière, régime indemnitaire, droit disciplinaire, régime applicable aux agents contractuels de droit public et privé) administration générale de la commune et intercommunalité (statut des élus, organisation du corps municipal et des services, préparation des conseils municipaux, pouvoir de police du maire, resposabilité extracontractuelle de la commune) responsabilité administrative, fonctionnement institutionnel de la commune, finance et fiscalité (dispositions budgétaires et financières).
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Intitulé du lot: Droit pénal des élus et des fonctionnaires et contentieux électoral
Brève description: Droit pénal des élus et des fonctionnaires et contentieux électoral.
Quantité ou étendue:
Lot n° 1: droit de l'urbanisme;
Lot n° 2: droit des contrats;
Lot n° 3: droit administatif général;
Lot n° 4: droit pénal des élus et des fonctionnaires et contentieux électoral.
Numéro de référence: 2011/032
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: mairie de Cuers, 83390 Cuers, FRANCE.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Inscription au barreau.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffe d'affaire concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— Un curriculum vitae du ou des avocat(s) exerçant au sein du cabinet candidat et l'inscription au barreau.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Les prestations sont réservées à la profession d'avocat, conformément à l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions juridiques ou judiciaires.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix des prestations (35)
2. valeur technique (65)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Cuers
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.com 🌏
Nom: Mairie de Cuers
Point de contact: Service des marchés publics
URL des documents: https://www.marches-securises.com 🌏
Point de contact: Service des marchés publiocs
URL pour la participation: https://www.marches-securises.com 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2011/032
Informations complémentaires
Le marché est conclu pour une période initiale de 1an à compter de sa notification. Le marché peut être prolongé par reconduction expresse de 12 mois pour une durée maximale de reconduction de 24 mois.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.7.2011.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine, BP 40510 F-83041
Commune postale: Toulon Cedex 09
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Nom: Comité consultatif régional
Source: OJS 2011/S 145-240959 (2011-07-27)
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