Direction juridique - marché d'assistance juridique et de représentation en justice - marchés à bons de commande - année 2011 - procédure adaptée (soumis à l'article 30 du CMP)

Informations complémentaires

Marchés à procédure adpatée de l'article 30 du CMP. Critères de sélection des candidatures: il sera fait application des articles 28, 30, 40, 52 et 56 du CMP et du règlement de la consultation. Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché, les candidats peuvent s'adresser au service de la commande publique au +33 494007832 pour obtenir des renseignements administratifs.

Pour obtenir des renseignements techniques: les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite soit par courrier adressé au service de la commande publique soit par fax au +33 494007981 -no indigo plateforme: +33 0820207743. Le dossier est téléchargeable sur https://marches.local-trust.com/ville-hyeres et le dépôt des offres électroniques est possible sur la même adresse. Si vous souhaitez qu'un dossier vous soit adressé, merci d'en faire la demande par fax au service de la commande publique en indiquant l'objet de l'affaire au +33 494007981.

Autre mode de réception des offres: sous pli cacheté avec indication de l'objet et la mention " ne pas ouvrir" en RAR ou dépôt contre récépissé à l'adresse suivante: Mairie d'Hyères- service commande publique - 3ème étage- hôtel de ville- 12 avenue Joseph Clotis -83400 Hyères FRANCE.

Aucune offre ne sera acceptée par télécopie ou mail.

Justificatifs à fournir à l'appui de la candidature:

1/ Lettre de candidature (imprimé DC1), à remplir et signer en original, avec indication du nom et de la qualité du ou des signataire(s) pour les groupements d'entreprises (si le ou les signataires des documents n'est pas le représentant légal, ce dernier doit établir un pouvoir au nom du signataire à joindre) (pouvoirs, ou le cas échéant, extraits de statuts, extrait k-bis, délibération du conseil d'administration uniquement);

2/ Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'uneinterdiction de concourir conformément aux articles 43 et 44-2 du code des marchés publics, à dater et à signer en original;

3/ la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (dans le cadre des justificatifs à produire mentionnés ci-dessus, le candidat peut utiliser les imprimés DC1 + DC2 ou équivalent (cf www.minefe.gouv.fr));

4/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et éventuellement le chiffres d'affaires concernant les services objet du présent marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, pour chaque lot;

5/ a- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé sans indiquer ni le nom du cocontractant, ni les circonstances de la mission menée pour lui, conformément aux régles déontologiques de la profession pour chaque lot;

5/ b- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années pour chaque lot;

5/ c - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de services de même nature que celle du marché, pour chaque lot. (Permettant notamment d'attester du respect des conditions d'exercice du conseil et de la représentation visée à l'article 2.2 du réglement de la consultation pour chaque lot). (Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifiera des capacités de ce ou ces opérateur(s) et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché, en produisant un engagement ecrit de l'opérateur économique;

6/ Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Nota: dans le cas d'un groupement d'entreprises: les opérateurs devront fournir les mêmes documents que ceux exigés au candidat.

Dans le cas de sous-traitance: le ou les sous -traitants fourniront les documents mentionnés à l'article 114 du code des marchés publics.

Documents relatifs à l'offre: dossier de l'offre + notice technique.

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec un ou plusieurs candidats en plusieurs phases-date prévisionnelle de notification deuxième ou troisième trimestre 2011.

Date prévisionnelle de commencement des prestations troisième trimestre 2011.

Numéro de nomenclature 75-01 et 75-03.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2011.

Brève description

Les prestations de ce lot ont pour objet l'assistance juridique et la représentation des intérêts de la Commune devant les instances juridictionnelles ou arbitrales dans les domaines tels que notamment: le droit des finances locales, le droit de la domanialité publique, le droit des contrats publics et des contrats privés, le droit de la commande publique, le droit de la fonction publique, et le droit du droit du travail.

Brève description

Les prestations de ce lot ont pour objet l'assistance juridique et la représentation des intérêts de la Commune devant les instances juridictionnelles ou arbitrales dans les domaines tels que notamment: le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de l'aménagement et l'expropriation, la préemption.

Informations complémentaires

N° de nomenclature: - lots n° 1 et 2: 75-01 - lot n° 3: 75-03 - montants annuels TTC des marchés: sans montants minimum et maximum pour les 3 lots - lot n° 1: DENC valant BP: 11 942,06 EUR - lot n° 2: DENC valant BP: 10 285,60 EUR - lot n° 3: DENC valant BP: 18 155,28 EUR.

Annonce n° 329, BOAMP 57 B du 22.3.2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.8.2011.