Défense des contentieux et le conseil juridique sur l'évolution du plan local d'urbanisme de la Communauté de communes Fontainebleau-Avon
CC Fontainebleau-Avon
Le prestataire devra assurer ses missions autour de trois axes d'intervention:
1. Assurer la défense des contentieux relatifs aux plan local d'urbanisme intercommunal Fontainebleau-Avon et conseiller la Communauté de communes dans la conduite des procédures contentieuses ainsi que de leurs conséquences;
2. Conseiller et accompagner la Communauté de communes dans les procédures de modifications et révisions du PLU à intervenir;
3. Conseiller la Communauté de communes dans la mise en place progressive d'outils intégrant la démarche "développement durable" dans le PLU (outils règlementaires issus notamment de la loi Grenelle 2).
Le délai de réception des offres était de 2011-06-24. L'appel d'offres a été publié le 2011-05-17.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2011-05-17 | Avis de marché |
Avis de marché (2011-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 44 rue du Château
Code postal: 77300
Commune postale: Fontainebleau
Contact
Courrier électronique: marjorie.saliniere@cc-fontainebleau-avon.fr 📧
Téléphone: +33 164701084 📞
Fax: +33 164701098 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-17 📅
Date limite de soumission: 2011-06-24 📅
Date de publication: 2011-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 97-159231
Numéro JO-S: 97
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: MAPA 11.14
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Capacité technique et professionnelle:
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix sera jugé au regard du montant total en EUR HT du devis quantitatif estimatif (annexe I du règlement de la consultation). (60)
2. La valeur technique sera jugée au regard du mémoire technique détaillant: la composition et les qualifications professionnelles de l'équipe affectée à la mission (avocats, juristes, assistants) ainsi que son expérience en droit de l'urbanisme et ses capacités d'analyse de la forme urbaine créées par les règles et les contraintes engendrées par le PLU (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CC Fontainebleau-Avon
Contact
Point de contact: Mlle Saliniere Marjorie
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Communauté de communes Fontainebleau Avon
Point de contact: Service juridique
Mlle Marjorie Saliniere
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_RjXvn07s-H 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MAPA 11.14
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Nom: Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges aux marchés publics (décret n° 2010-1525 du 8.12.2010 relatifs aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics-article 127 du CMP)
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2011/S 097-159231 (2011-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande sans minimum ni maximum.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Adresse postale: 44 rue du Château
Code postal: 77300
Commune postale: Fontainebleau
Contact
Courrier électronique: marjorie.saliniere@cc-fontainebleau-avon.fr 📧
Téléphone: +33 164701084 📞
Fax: +33 164701098 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2011-05-17 📅
Date limite de soumission: 2011-06-24 📅
Date de publication: 2011-05-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2011/S 97-159231
Numéro JO-S: 97
Informations complémentaires
Le jugement des candidatures se fera au regard de la conformité administrative des pièces à présenter à l'appui de la candidature et de la qualité des références. Après sélection des candidatures, examen et classement des offres, la Communauté de communes pourra engager des négociations avec le(s) candidat(s) de son choix sur la base des critères précités. La Communauté de communes enverra une proposition de négociation par fax ou par mail à chacun des candidats sélectionnés, au numéro ou à l'adresse mail indiqué par ceux-ci à l'acte d'engagement. Le dossier de consultation est mis à disposition par voie électronique sur achatpublic.com (référence MAPA 11.14).
Les dossiers de consultation peuventêtre envoyés par mail aux candidats qui en feront la demande à l'adresse de contact.
La transmission des candidatures et des offres est possible par voie électronique sur le site www.achatpublic.com.
Les candidats auront à produire un dossier complet sous pli fermé comportant la mention suivante: "marché à procédure adaptée relatif à a défense des contentieux et conseils juridiques sur l'évolution du PLU- ne pas ouvrir".
Les offres devront être remises contre récépissé ou envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse de contact.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.5.2011.
Afficher plus
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le prestataire devra assurer ses missions autour de trois axes d'intervention:
1. Assurer la défense des contentieux relatifs aux plan local d'urbanisme intercommunal Fontainebleau-Avon et conseiller la Communauté de communes dans la conduite des procédures contentieuses ainsi que de leurs conséquences;
2. Conseiller et accompagner la Communauté de communes dans les procédures de modifications et révisions du PLU à intervenir;
3. Conseiller la Communauté de communes dans la mise en place progressive d'outils intégrant la démarche "développement durable" dans le PLU (outils règlementaires issus notamment de la loi Grenelle 2).
Numéro de référence: MAPA 11.14
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes:
— La déclaration d'intention de soumissionner: DC1 révisée au 15.9.2010 complétée, datée et signée,
— La déclaration du candidat: DC2 révisée au 15.9.2010 complétée, datée et signée.
Une liste de références de moins de 3 ans pour des prestations similaires, indiquant le montant des prestations, leurs dates et leurs destinataires (public ou privé).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Néant.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur fonds propres. Paiement par mandat administratif dans un délai de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.
Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Le prix sera jugé au regard du montant total en EUR HT du devis quantitatif estimatif (annexe I du règlement de la consultation). (60)
2. La valeur technique sera jugée au regard du mémoire technique détaillant: la composition et les qualifications professionnelles de l'équipe affectée à la mission (avocats, juristes, assistants) ainsi que son expérience en droit de l'urbanisme et ses capacités d'analyse de la forme urbaine créées par les règles et les contraintes engendrées par le PLU (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CC Fontainebleau-Avon
Contact
Point de contact: Mlle Saliniere Marjorie
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Nom: Communauté de communes Fontainebleau Avon
Point de contact: Service juridique
Mlle Marjorie Saliniere
URL pour informations complémentaires: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2011_RjXvn07s-H 🌏
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MAPA 11.14
Informations complémentaires
Le jugement des candidatures se fera au regard de la conformité administrative des pièces à présenter à l'appui de la candidature et de la qualité des références. Après sélection des candidatures, examen et classement des offres, la Communauté de communes pourra engager des négociations avec le(s) candidat(s) de son choix sur la base des critères précités. La Communauté de communes enverra une proposition de négociation par fax ou par mail à chacun des candidats sélectionnés, au numéro ou à l'adresse mail indiqué par ceux-ci à l'acte d'engagement. Le dossier de consultation est mis à disposition par voie électronique sur achatpublic.com (référence MAPA 11.14).
Afficher plus
Les dossiers de consultation peuventêtre envoyés par mail aux candidats qui en feront la demande à l'adresse de contact.
La transmission des candidatures et des offres est possible par voie électronique sur le site www.achatpublic.com.
Les candidats auront à produire un dossier complet sous pli fermé comportant la mention suivante: "marché à procédure adaptée relatif à a défense des contentieux et conseils juridiques sur l'évolution du PLU- ne pas ouvrir".
Les offres devront être remises contre récépissé ou envoyées par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse de contact.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.5.2011.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Nom: Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges aux marchés publics (décret n° 2010-1525 du 8.12.2010 relatifs aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics-article 127 du CMP)
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Par référé précontractuel avant la signature du marché conformément aux dispositions de l'article L551-1 du code de justice administrative.
Par requête au fond dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre et de l'avis d'attribution du marché.
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