Affaire n° 213923 - mission de commissariat aux comptes exercices 2012 à 2017
En application de l'article L144-7 du Code de l'énergie, le décret n°2006-797 du 6.7.2006, pris en Conseil d'État, a défini les nouveaux statuts d'IFP energies nouvelles concrétisant ainsi sa transformation en Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
L'article 21 de ce décret précise que "le contrôle des comptes individuels et consolidés d'IFP Energies nouvelles est assuré par 2 commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration".
Compte tenu de cette transformation, IFP energies nouvelles établit depuis 2006 des comptes individuels et consolidés certifiés par deux commissaires aux comptes.
Constatant que le mandat d'un des commissaires aux comptes titulaire et d'un des commissaires aux comptes suppléants est arrivé à échéance à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice 2010, le Comité d'audit d'IFP energies nouvelles, chargé d'émettre un avis sur le renouvellement ou le remplacement des actuels cabinets (titulaire et suppléant), a mandaté la Direction financière d'IFP Energies nouvelles afin de réaliser une consultation des professionnels de la place.
La prestation consiste en la réalisation de la mission légale de commissariat aux comptes pour une durée de six exercices à compter de l'exercice 2012. Cette mission porte sur le contrôle des comptes annuels sociaux et consolidés et l'examen (revue limitée) de la situation comptable sociale semestrielle de l'établissement. Cette prestation sera réalisée en Co-commissariat pour les exercices 2012 à 2017 avec le cabinet qui sera mandaté à l'issue d'un appel d'offre séparé pour la même période.
Le collège des commissaires aux comptes ne pouvant être régulièrement constitué pour l'exercice 2011, le co-commissaire aux comptes objet du présent appel d'offre se verra confier, à la suite de sa désignation par arrêté du ministre chargé de l'économie, une mission complémentaire pour l'année 2011 au titre de l'article L 820-3-1 du Code de commerce. Cette mission complémentaire sera réalisée en co-commissariat avec le cabinet Deloitte dont le mandat viendra à échéance à l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice 2011.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2011-12-02.
L'appel d'offres a été publié le 2011-10-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2011-10-17
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Avis de marché
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| 2012-01-27
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Avis d'attribution de marché
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