Accord-cadre relatif aux services de contrôle de premier niveau des projets interreg IV a France-Wallonie-Vlandereen et interreg iv a des Deux Mers menés par le département en tant qu'opérateur ou chef de file

Informations complémentaires

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 et 76 du code des marchés français.

Téléchargement ou retrait par l'opérateur économique des documents de la consultation:

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.cg59.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

L'opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation; pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. En raison du fait qu'elle ne s'inscrit pas et ne complète pas ses nom et adresse électronique, ladite personne accepte de ne pas être informée des éventuelles modifications et/ou précisions apportées après les date et heure du dernier téléchargement.

Il est également informé que s'il utilise, pour remettre son offre, un ou des documents qui auraient été modifiés après ses date et heure de téléchargement, son offre peut être déclarée irrégulière lorsqu'elle n'apporte pas une réponse au besoin de la collectivité.

L'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation par télécopie (ou par courrier) ou les retirer à la direction des marchés et de la commande publique au numéro de télécopie ou à l'adresse visés à l'article I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le 31.10.2011), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30. Ils seront fournis sur support physique électronique.

Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.cg59.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://www.marches-securises.fr/perso/cg59/ sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la direction des marchés et de la commande publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le 31.10.2011), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la direction des marchés et de la commande publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et le 31.10.2011), de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en 2 temps:

— La conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé DC1 (ou l'attestation) dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

— Les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article III.2. du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre "conditions de participation" disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

Critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres de l'accord-cadre seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

La valeur technique, à hauteur de 60 %, sera analysée au regard de la qualité des profils-types de l'équipe chargée de l'exécution des prestations, en fonction:

— de la connaissance de la politique régionale communautaire et de ses principes, la maîtrise des procédures européennes, nationales et leurs circuits financiers: 15 %,

— de l'expérience professionnelle dans le contrôle d'opérations co-financées: 15 %.

È de la connaissance de la réglementation en matière de comptabilité, de commande publique et d'aides financières de l'etat: 15 %.

— de la connaissance suffisante de l'anglais pour pouvoir lire, comprendre et rédiger l'ensemble des documents nécessaires dans le cadre du programme des 2 mers: 15 %.

Le prix, à hauteur de 40 %, sera analysé au regard du bordereau de prix en fonction des sous-critères suivants:

— prix unitaire du contrôle semestriel sur pièce pour un projet simple: 13 %,

— prix unitaire du contrôle semestriel sur pièce pour un projet complexe: 13 %,

— prix unitaire du contrôle semestriel sur pièce pour un projet très complexe: 13 %,

— prix unitaire du contrôle sur place pour un projet simple: 2 %,

— prix unitaire du contrôle sur place pour un projet complexe: 2 %,

— prix unitaire du contrôle sur place pour un projet très complexe: 2 %.

Pour chaque prix, la meilleure note sera attribuée à l'offre la moins disante. Les autres offres obtiendront une note inversement proportionnelle. Les notes pour chaque prix seront additionnées pour obtenir la note totale du prix.

Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre seront analysés sur la base des critères et leur sous pondération suivants:

— le prix, pondéré entre 30 et 70 % et analysé au regard du montant total du marché,

— la valeur technique, pondérée entre 30 et 70 %, au regard des sous-critères suivants:

—— L'Adéquation des intervenants proposés pour l'exécution des prestations visées au marché subséquent au regard du profil-type de l'accord-cadre, analysée sur la base des CV,

—— Nombre d'intervenants proposés et organisation de l'équipe afin de respecter les délais imposés dans le marché subséquent.

La pondération des critères et sous-critères sera indiquée dans la lettre de consultation de chaque marché subséquent.

Informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le point de départ de l'accord-cadre est la date de sa notification.

Unité monétaire utilisée: l'euro.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.10.2011.