07062011

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un marché à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum.A titre strictement indicatif, le montant des prestations est instimé à 290 000 EUR TTC pour chacun des deux lots pour 1 an.Les marchés sont relatifs aux contrôles périodiques de sécurité dans les sites occupés par des services départementaux concernant, notamment:— Les installations thermiques et de distribution de gaz,— Les ascenseurs,— les monte-charge,— Les appareils à pression de gaz,— Les installations électriques,— Les moyens de secours,— Les installations d'alarme et de protection contre l'incendie,— les contrôles par thermographie infrarouge,— Des missions de contrôle technique définies à l'article 2.9 du CCTP dans le cas d'opérations ponctuelles d'entretien ou d'aménagements,— Dans l'ensemble des sites de la zone Nord et de la zone Sud.

Informations complémentaires

La zone Nord est constituée des cantons suivants: cantons de Coulommiers, Crécy-la-Chapelle, Meaux Nord, Meaux Sud, Champs-sur-Marne, Chelles, Claye Souilly, Noisiel, Thorigny-sur-Marne, Lagny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Dammartin-en-Goêle, La Ferté-Gaucher, La Ferté-sous-Jouarre, Lizy-sur-Ourcq, Mitry-Mory, Rebais.

La zone Sud est constituée des cantons suivants: cantons de Bray-sur-Seine, Donnemarie-Dontilly, Le Châtelet-en-Brie, Melun Sud, Montereau-Fault-Yonne, Nangis, Provins et Villiers Saint-Georges, Combs-la-Ville, Le Mée-sur-Seine, Perthes-en-Gâtinais, Savigny-le-Temple, Château-Landon, Nemours, Fontainebleau, Lorrez-le-Bocage, Melun nord, Moret-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, Brie-Comte-Robert, Mormant, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Rozay-en-Brie, Tournan-en-Brie.

Suite du III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement:

Une avance sera accordée au titulaire, sauf si le titulaire en a exprimé le refus. Son montant est égal à, sous réserve des dispositions de l'article 115 du code des marchés publics:

Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euro(s) HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.

Les sous-traitants peuvent percevoir une avance de 5 % des montants prévus au 2° de l'article 115 du code des marchés publics.

Il est précisé que les candidats peuvent soumettre des offres pour un lot ou tous les lots.

La consultation concerne un accord-cadre au sens des directives européennes mais le marché.

Constitue un marché à bons de commande au sens du droit national (en application de l'article 77 du code des marchés publics).

Durée du marché: le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de sa notification au titulaire. Il est renouvelable, 3 fois au maximum par période annuelle, sur décision du pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com ou sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel).

L'opérateur économique peut demander le dossier de consultation des entreprises sur support physique électronique.

Le dossier de consultation des entreprises sera délivré gratuitement en un seul exemplaire.

Les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation dans son intégralité sur le site https://www.achatpublic.com.

Les documents contractuels pourront être obtenus jusqu'à la date limite de réception des offres.

Outre les renseignements mentionnés au III 2) conditions de participation, les candidats fourniront:

Il est rappelé que tous les documents doivent être signés en original par la personne ayant pouvoir dans la mesure où la signature scannée n'a pas de valeur juridique.

— lettre de candidature, datée et signée, (DC1 révisé au 15.9.2010 ou équivalent) pour attester:

A) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2ème alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 2ème alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le 2ème alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et 2ème alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

B) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

C) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

D) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation,au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

I) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

J) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger;

K) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes ou équivalent sont exacts.

En cas de candidature groupée, il est recommandé d'établir une seule lettre de candidature au nom du groupement, signée par tous les membres du groupement, précisant sa composition, sa nature (conjoint ou solidaire), son mandataire commun. Si ce dernier a été habilité à signer seul l'offre du groupement, joindre les habilitations nécessaires.

Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d'entreprises, chacun de ses membres peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1. La candidature est alors constituée d'autant de DC1 que de membres du groupement.

— déclaration du candidat (DC2 révisé au 15.9.2010 ou équivalent),

— la copie du/des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,

— tous document(s) justifiant que le(s) signataire(s) de la candidature et de l'offre a (ont) le pouvoir d'engager le(s) candidat(s) qu'il(s) représente(nt).

Critères de sélection des candidatures:

— conformité administrative au regard des documents exigés à l'appui de la candidature,

— Qualité des références,

— Qualité des moyens humains et matériels,

— Effectifs global du candidat,

— chiffres d'affaires.

Dans l'hypothèse où le dossier de candidature serait incomplet (pièces incomplètes ou manquantes), le Département avertira les candidats de cette omission par lettre recommandée avec accusé réception; les candidats disposeront alors, d'un délai de 8 jours à compter de la date de réception de cette lettre pour produire ou compléter les éléments manquants. Le Département en informera les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Passé ce délai, les candidatures concernées seront rejetées.

Date d'envoi de l'annonce au JOUE: 18.4.2011.

Date prévisionnelle de début des prestations: 20.10.2011.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.4.2011.