2023-02-10   intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par la DRFIP 35 (DRFIP 35)
intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP, à l'encontre des débiteurs domiciliés en Ille-Et-Vilaine, selon la convention nationale du 15/12/2020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP Voir la passation de marché »