intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par la DRFIP 35

DRFIP 35

intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP, à l'encontre des débiteurs domiciliés en Ille-Et-Vilaine, selon la convention nationale du 15/12/2020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-03-31. L'appel d'offres a été publié le 2023-02-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-02-10 Avis de marché
2023-05-31 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: DRFIP35HDJPCA2023
Brève description:
intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP, à l'encontre des débiteurs domiciliés en Ille-Et-Vilaine, selon la convention nationale du 15/12/2020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ille-et-Vilaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: drfip 35
Adresse postale: avenue Janvier BP 72102 35021
Commune postale: Rennes
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: emmanuelle.le-fellic@dgfip.finances.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-02-10 📅
Date limite de soumission: 2023-03-31 📅
Date de publication: 2023-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 033-095396
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Drfip35hdjpca2023. L'Identification du candidat n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation. Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au candidat de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la Dgfip, les candidats doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : .doc, .xls, .ppt, .pdf, .zip, .odt, .ods, .odf. Les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement sur la PLACE, jusqu'à la date figurant sur le règlement de consultation du marché. Les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la PLACE. Les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 815 000 EUR 💰
Brève description:
le marché a pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, à l'encontre des débiteurs domiciliés en Ille-Et-Vilaine, selon la convention nationale du 15/12/2020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP
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Valeur estimée hors TVA: 815 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DRFIP 35 service budget Emmanuelle Le Fellic Avenue Janvier BP72102 35021 RENNES CEDEX 9
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Drfip35hdjpca2023.
L'Identification du candidat n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation. Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au candidat de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
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Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la Dgfip, les candidats doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : .doc, .xls, .ppt, .pdf, .zip, .odt, .ods, .odf.
Les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement sur la PLACE, jusqu'à la date figurant sur le règlement de consultation du marché.
Les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la PLACE. Les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: drfip 35 service budget
Adresse postale: avenue janvier bp 72102
Code postal: 35021
Courrier électronique: emmanuelle.le-fellic@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Source: OJS 2023/S 033-095396 (2023-02-10)
Avis d'attribution de marché (2023-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 815 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-31 📅
Date de publication: 2023-06-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 106-332059
Se réfère à l'avis: 2023/S 033-095396
Numéro JO-S: 106

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département d'ille-et-vilaine
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-05-11 📅
Nom: groupement des poursuites exterieures
Commune postale: Massy
Code postal: 91300
Pays: France 🇫🇷
Essonne 🏙️
Nom: sas ocea
Commune postale: Rennes
Pays: Ille-et-Vilaine 🏙️
Commune postale: Saint-Malo
Nantes
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Nom: selarl delanoë & TOUZE
selarl bretagne huissiers
Commune postale: Saint-Brieuc
Pays: Côtes-d’Armor 🏙️
Nom: etude de Maître ROCHER
Commune postale: Pipriac
Nom: scp Alain GRAND, Jérôme DELAUNAY et David BARIL
Commune postale: Auray
Pays: Morbihan 🏙️
Nom: sarl 2arcs
Commune postale: Segre-en-Anjjou Bleu
Pays: Maine-et-Loire 🏙️
Commune postale: Le Lion D'Angers
Nom: scp bouvet isabelle - giuliani christophe
Commune postale: Laval
Pays: Mayenne 🏙️
Commune postale: Chateau Gontier-sur-Mayenne
Nom: scp huissiers normands associes
Commune postale: Coutances
Pays: Manche 🏙️
Commune postale: Avranches
Lessay
Saint-Lô
Dinan
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2023/S 106-332059 (2023-05-31)
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Produits/services:
Services de l'administration... Prestations de services pour la collectivité Services de sécurité et d'ordre public Services d'ordre et de droit publics Services d'ordre public Services d'huissier de justice