2018-10-03   Services de conseils, d'assistances juridiques et de représentation en justice du FIVA (Fond d'indemnisation victimes amiante)
Le présent accord-cadre vise la délivrance de services de conseils, d'assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA dont l'activité contentieuse recouvre: — d'une part, la contestation par les victimes des décisions du fonds en application de l'article 53-V de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, — d'autre part, les actions subrogatoires du fonds en application de l'article 53-VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Voir la passation de marché »
Fournisseurs mentionnés: Association Califano — Barege Cabinet d'avocat Bonhomme Sabrina Cabinet d'avocats Tsouderos Étude Maîtres welschinger - wiesel Étude Maîtres Welschinger — Wiesel Halken Avocats Maître Alain Tuillier Maître Didier le Prado SELARL BRG SELARL Claisse & Associés Selarl de la Grange et Fitoussi avocats Selarl Dinety Avocats