Traitement par incinération d'ordures ménagères résiduelles et de refus de tri du département de l'Aisne-.

Brève description

Ce marché a pour objet le traitement d’ordures ménagères résiduelles de collectivités du département de l’Aisne et de refus de tri notamment issus du site d’Urvillers mais également de tout autre centre de traitement géré par Valor’Aisne en régie ou par le biais d’un marché public.
En vertu de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, instaurée par le législateur, et entre autres par l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement, Valor’Aisne privilégie le traitement par valorisation énergétique.

Description des motifs d'exclusion

La candidature du candidat doit comporter :
La lettre de candidature (DC1) dûment complétée et datée
En cas de groupement d’entreprises, la lettre de candidature doit indiquer les noms de tous les membres du groupement et devra contenir leur signature ou celle du mandataire dûment habilité à engager le groupement.
Le formulaire DC2 – Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement dûment complétée et datée
Concernant la régularité sociale et fiscale des candidats : les certificats sociaux et fiscaux (de moins de 6 mois) détenus par le prestataire prouvant qu’ils sont à jour ;
En cas de redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés dans le cadre de cette procédure ;
Le cas échéant la liste nominative des salariés étrangers employés (art D8254-2 à 5 du Code du Travail) ou une attestation de non emploi de salariés étrangers – avec entête, tampon de l’entreprise et signature ;
Une attestation d’assurance RC en cours de validité. Le relevé d’identité bancaire sur lequel seront effectués les paiements des prestations.

Informations complémentaires

1) La présente consultation est passée selon la procédure de l’Appel d’Offres Ouvert (AOO) soumise aux dispositions des articles L2124-1 et L2124-2, L2125-1, R2124-1, R2124-2, R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique du 3 décembre 2018.
Le montant estimé pour chacun des lots indiqué dans le présent avis de publicité inclut la Taxe Générale sur les Activités Polluantes.

Il s’agit d’un accord cadre multi-attributaires à bons de commandes avec un maximum en quantité fixé à :
Pour le lot n°1 : 42 000 tonnes par an, soit 168 000 tonnes pour la durée totale du marché ;
Pour le lot n°2 : 10 000 tonnes par an, soit 40 000 tonnes pour la durée totale du marché.

L’attribution des bons de commande se fait « en cascade » selon les capacités de traitement résiduelles des candidats retenus.

Le présent accord-cadre est un contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur, Valor’Aisne et un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les termes régissant la /les commande(s) à passer au cours d’une période déterminée.

L’accord-cadre est un dispositif qui permet de sélectionner plusieurs prestataires (5 opérateurs économiques dans le cadre de la présente consultation ou moins si le nombre de candidatures remises et/ou acceptables est inférieur à 5)
La sélection des prestataires de l’accord cadre s’effectuera dans les conditions fixées par le règlement de la consultation.

Le titulaire de l’accord cadre ne détient pas l’exclusivité des besoins du pouvoir adjudicateur au regard des produits et prestations objet du présent accord cadre.
L’exécution des prestations donne lieu, lors de la survenance d’un besoin, à la passation de bons de commande fondés sur l’accord cadre.

Les bons de commande seront attribués en cascade suivant les règles suivantes :
1- Titulaire de l’accord cadre classé 1er, dans la limite de sa capacité résiduelle de traitement,
2- Titulaire de l’accord cadre classé 2nd, dans la limite de sa capacité résiduelle de traitement,
3- Titulaire de l’accord cadre classé 3ème, dans la limite de sa capacité résiduelle de traitement,
4- Titulaire de l’accord cadre classé 4ème, dans la limite de sa capacité résiduelle de traitement,
5- Titulaire de l’accord cadre classé 5ème, dans la limite de sa capacité résiduelle de traitement.
Les candidats n'ont pas obligation de pouvoir traiter le tonnage total. Les bons de commandes seront notifiés sur la base des capacités résiduelles de traitement des exutoires.
2) La séance d'ouverture des plis n'étant pas publique, aucun candidat n'est admis à y participer.
3) Pour chacun des lots : Le démarrage prévisionnel de la prestation est le 1er janvier 2027.
La date de commencement des prestations sera indiquée dans chaque bon de commande.
L’accord cadre est conclu pour une durée de 4 ans qui se terminera donc le 31 décembre 2030.
4) Financement sur la section Fonctionnement du budget du Syndicat - Contributions des collectivités adhérentes. Imputation budgétaire : 611 - Prestations de services. Le paiement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à la réception de la facture par Valor’Aisne. Le prix de traitement est le prix unitaire appliqué aux tonnes entrées sur le site et traitées. S’ajoute à ce prix la TGAP, réduite ou non, en vigueur. Les prix du contrat sont fermes la première année puis révisables annuellement.
5) Les variantes sont autorisées sur l’organisation de la prestation, les méthodes et les lieux de traitement (nombre, nature…), la mise en œuvre d’un pré-traitement, le transfert additionnel entre les lieux de pré-traitement et de traitement.
Si le candidat propose une (ou des) variante(s), il devra la (les) rédiger et l’(les) insérer à partir des modèles d’Acte d’Engagement et annexes fournis dans le dossier de consultation.
Leur consistance, leur étendue et la plus ou moins value en résultant par rapport à l’offre de base, le cas échéant, devront faire l’objet d’une présentation détaillée au sein d’un mémoire technique joint à l’offre.
6) Aucune visite de site n'est prévue.
7) Les critères et les sous-critères sont les suivants :
- - Prix des prestations : 60% apprécié au regard des éléments indiqués dans le Devis Estimatif Quantitatif incluant la TGAP, comme expliqué ci-dessous :
Coût de service = Coût de traitement proposé par le candidat dont TGAP +
Coût de transport estimé à partir de l’adresse suivante : Du centre de transfert d’Urvillers, Chemin de la Marnière, 02690 URVILLERS ;
Sachant que le coût de transport est estimé selon ces données :
Transport des déchets
Ordures ménagères résiduelles (Lot 1) 0.215 € HT/t/km
Refus de tri (Lot 2) 0.47 € HT/t/km
- Valeur technique (40%) dont :
* Méthodologie d'exécution de la prestation : 50 points
* Performance environnementale : 30 points
* Moyens humains et matériels : 20 points
8)Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, le pouvoir adjudicateur souhaite faire appel aux partenaires économiques que sont les entreprises qui répondent à ses consultations.

En application des articles L2112-2 et L2112-4 du Code de la commande publique, il est demandé à chaque entreprise retenue, quelle qu’elle soit, de proposer pour l’exécution du marché, une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

Cette obligation est mentionnée dans le CCAP.

Les candidats ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre, des réserves sur la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.