Services de contrôle légal des comptes
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Appel d'offres pour le choix de commissaires aux comptes pour la certification légale des comptes de l'Ifremer. L’Ifremer n’est pas soumis à l’obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes prévue aux alinéas 1 (établissements publics non soumis aux règles de la comptabilité publique) et 2 (établissements publics établissant des comptes consolidés) de l’article 30-1 de la loi n° 84-148 du 1.3.1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises modifiée par la loi 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière. Le Président-directeur général de l’Ifremer a souhaité soumettre les comptes de l’Ifremer à la certification d’un commissaire aux comptes. Cette possibilité est expressément prévue à l’alinéa 3 de l’article 30-1 de la loi précitée qui stipule que : "Néanmoins, quand les conditions posées aux premier et deuxième alinéas ne sont pas remplies, les établissements publics de l’Etat peuvent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant". L’article 30-2 de la loi n° 84-148 du 1.3.1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises modifiée par la loi 2003-706 du 1.8.2003 de sécurité financière précise que : "Les commissaires aux comptes des établissements publics de l’Etat sont nommés sur proposition des organes dirigeants (en l’occurrence le conseil d’administration de l’Ifremer) par le ministre chargé de l’économie". Le présent appel d’offres a pour objet de choisir un commissaire aux comptes et son suppléant afin de leur confier un mandat de commissariat aux comptes. Ils exécuteront leur fonction dans le cadre de leur mission légale telle que définie par les dispositions du Code du Commerce. Conformément à l’article L823-3 du Code du Commerce, la durée du mandat est de six (6) exercices. Par conséquent, le mandat faisant l’objet du contrat couvrira les exercices 2009 à 2014 inclus.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2009-02-06. L'appel d'offres a été publié le 2008-12-10.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?| Date | Document |
|---|---|
| 2008-12-09 | Avis de marché |
| 2009-07-28 | Avis d'attribution de marché |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Texte intégral:
Hauts-de-Seine 🏙️
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de services
Réglementation: Communautés européennes
Langue originale: français 🗣️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Type de soumission: Soumission globale
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Activité principale: Autre
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Pays: France 🇫🇷
Contact
Adresse Internet: www.ifremer.fr 🌏
Référence
Dates
Date de publication: 2008-12-10 📅
Date de réception: 2008-12-09 📅
Date d'envoi: 2008-12-09 📅
Date limite de soumission: 2009-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis (ancien): 319578-2008
Numéro JO-S: 240/2008
Objet
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Source: OJS 2008/S 240-319578 (2008-12-09)
Objet
Lieu d'exécution
France 🏙️
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution
Procédure
Type de procédure: Avis d'attribution
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date de publication: 2009-07-29 📅
Date de réception: 2009-07-28 📅
Date d'envoi: 2009-07-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis (ancien): 209302-2009
Numéro JO-S: 143/2009
Se réfère à l'avis: 319578-2008
Objet
Détails de l'attribution
Marché attribué: NOM ET ADRESSE DE L’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ: Grant Thornton, 100 rue de Courcelles, F-75017 Paris.
Source: OJS 2009/S 143-209302 (2009-07-28)