réalisation de missions D'Audit des taxes afférentes aux batîments des organismes de sécurité sociale

Ucanss

l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale. En application des dispositions des articles L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018, l'ucanss, centrale d'achat au sens du Code susvisé conclut cet accord-cadre pour le compte de l'ensemble des organismes de la Sécurité sociale. Le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France Métropolitaine, Corse comprise, Départements et Régions d'outre-mer (Drom)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-07. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Earth Avocats

Qui ?

• Ucanss

Qu'est-ce que c'est ?

• Services fiscaux › Services de conseils fiscaux

Où ?

• France › RUP FR — Régions Ultrapériphériques Françaises
• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-07-07	Avis de marché
2023-11-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
Numéro de référence: 22AC29
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux 📦
Code CPV supplémentaire: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: ucanss
Adresse postale: 6 rue elsa triolet
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Contact
Adresse Internet: http://Ucanss.fr 🌏
Courrier électronique: achat@ucanss.fr 📧
Téléphone: +33 1453881 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-07 📅
Date limite de soumission: 2023-09-07 📅
Date de publication: 2023-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 132-422182
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires

le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 900 000 euro(s) (H.T.). Sur sa durée totale (reconductions comprises)

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les prestations attendues visent la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale. Plus précisément, les impôts locaux à auditionner sont : La taxe foncière sur les propriétés bâties, La taxe d'habitation, La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Les taxes locales spécifiques aux immeubles situés en île de France : la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, et la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement

Valeur estimée hors TVA: 3 250 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée ferme de 24 mois. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, d'année en année, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans (48 mois)

Informations complémentaires:

le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 900 000 euro(s) (H.T.). Sur sa durée totale (reconductions comprises)

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: en France métropolitaine, en Corse, en Outre-Mer et en DROM

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

liste et description succincte des critères de sélection : Le chiffre d'affaires global du candidat portant sur lestrois derniers exercices (2020 à 2022) disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du débutd'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sontdisponibles ;Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements etdocuments demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par toutautre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.Une attestation d'assurance pour les risques professionnels

Capacité technique et professionnelle:

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2020 à 2022), sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (Dc2) ;une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (2020 à 2022) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: ucanss

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 78462143500048
Autre type de pouvoir adjudicateur: Organisme privé de sécurité sociale en charge d'une mission de service public.
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

le présent marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire au sensdes articles L. 2125-1 et R. 2162-1 à R. 2162-14 du CCP. En application de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du CodeDe la commande publique, l'accord-cadre est exécuté au moyen de bons de commande, dans les conditionsfixées aux articles L. 2125-1 et R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les organismesbénéficiaires émettent des bons de commande auprès du Titulaire de l'accord-cadre au fur et à mesure de leursbesoins et selon les modalités d'émission des bons de commande fixées dans l'accord-cadre.Modalités de mise à disposition du DCE :Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :https://marches-publics.gouv.fr. Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façonanonyme. Toutefois, l'ucanss recommande aux candidats d'indiquer le nom dela personne chargée dutéléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ouprécisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidatpourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr etindiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'Ucanss lui fera alorsparvenir les documents par email.Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le GuideD'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats del'etat (Place) : https://marches-publics.gouv.frSignature électronique des documents :La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat designature électronique conforme au Règlement européen no910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identificationélectronique et les services de confiance pour les transactions électroniques " eidas ". La signature doit êtreune signature électronique " avancée " reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, ausens du même règlement. Conformément à l'article 2-ii de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signatureélectronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrerdans l'une des deux catégories suivantes :- certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences durèglement européen ;- certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentesà l'annexe I du règlement européen.Copie de sauvegarde :Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre :- par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://marches-publics.gouv.fr ;- sur support physique électronique (CD ou Dvd-Rom, clé Usb) ou support papier, à titre de copie desauvegarde.La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention " Copie desauvegarde " dans le délai imparti pour la remise des offres.Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante :UCANSS - diraDépartement Achat6 rue Elsa Triolet93100 MontreuilConsultation no 22 AC 29ne pas ouvrir" réalisation de missions D'Audit des taxes afférentes aux batîments des organismes de sécurité Sociale"Ne pas ouvrirou par dépôt à l'ucanss, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes :UCANSS - accueilConsultation no 22 AC 29 " réalisation de missions D'Audit des taxes afférentes aux batîments des organismes de sécurité sociale "

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et selon les articles 2 et 11 de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Source: OJS 2023/S 132-422182 (2023-07-07)

Avis d'attribution de marché (2023-11-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale

Valeur totale du marché: 1 640 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-24 📅
Date de publication: 2023-11-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 230-723695
Se réfère à l'avis: 2023/S 132-422182
Numéro JO-S: 230
Informations complémentaires

le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France Métropolitaine, Corse comprise, Départements et Régions d'outre-mer (Drom). En application des dispositions de l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2-1 du Code la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant sur la réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale, l'ucanss, centrale d'achat au sens du Code susvisé conclut cet accord-cadre pour le compte de l'ensemble des organismes de Sécurité sociale listés à l'article 1.2 du C.C.T.P. Les organismes bénéficiaires peuvent être des organismes locaux ou des Caisses nationales. Ils pourront bénéficier des prestations du présent accord-cadre par l'émission de bons de commande auprès du Titulaire de l'accord-cadre. Le présent accord-cadre est mono attributaire enapplication de l'article R. 2162-9 du Code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 900 000 euro(s) (H.T.). Sur sa durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, il est exécuté au moyen de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre est conclu pour une période ferme de 24 mois à compter de sa date d'effet, reconductible tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d'un (1) an. Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de l'accord-cadre adressé au Titulaire. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder quatre ans. Le dossier peut être consulté sur une prise derendez-vous auprès du Département Achat de l'ucanss, 6 rue Elsa TRIOLET, 93100 MONTREUIL. Téléphone 01 45 38 82 97 ; adresse email : achat@ucanss.fr

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

l'Ucanss se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité ni mise en concurrence préalables

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-11-17 📅
Nom: earth avocats
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 145627100 📞
Courrier électronique: ao@earthavocats.com 📧
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://earthavocats.com 🌏
Valeur totale du marché: 1 640 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Source: OJS 2023/S 230-723695 (2023-11-24)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux (>20)

Services de comptabilité et d'audit (>20)
Services fiscaux (3)