l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale. En application des dispositions des articles L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018, l'ucanss, centrale d'achat au sens du Code susvisé conclut cet accord-cadre pour le compte de l'ensemble des organismes de la Sécurité sociale. Le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France Métropolitaine, Corse comprise, Départements et Régions d'outre-mer (Drom)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-07.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2023-07-07) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
Numéro de référence: 22AC29
Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale. En application des...”
Brève description
l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale. En application des dispositions des articles L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018, l'ucanss, centrale d'achat au sens du Code susvisé conclut cet accord-cadre pour le compte de l'ensemble des organismes de la Sécurité sociale. Le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France Métropolitaine, Corse comprise, Départements et Régions d'outre-mer (Drom)
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-07-07 📅
Date limite de soumission: 2023-09-07 📅
Date de publication: 2023-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 132-422182
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
“le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 900 000 euro(s) (H.T.). Sur sa durée totale (reconductions comprises)”
le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 900 000 euro(s) (H.T.). Sur sa durée totale (reconductions comprises)
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Source: OJS 2023/S 132-422182 (2023-07-07)
Avis d'attribution de marché (2023-11-24) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale”
Total value of the procurement: 1 640 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-11-24 📅
Date de publication: 2023-11-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 230-723695
Se réfère à l'avis: 2023/S 132-422182
Numéro JO-S: 230
Informations complémentaires
“le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France...”
le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France Métropolitaine, Corse comprise, Départements et Régions d'outre-mer (Drom). En application des dispositions de l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2-1 du Code la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant sur la réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale, l'ucanss, centrale d'achat au sens du Code susvisé conclut cet accord-cadre pour le compte de l'ensemble des organismes de Sécurité sociale listés à l'article 1.2 du C.C.T.P. Les organismes bénéficiaires peuvent être des organismes locaux ou des Caisses nationales. Ils pourront bénéficier des prestations du présent accord-cadre par l'émission de bons de commande auprès du Titulaire de l'accord-cadre. Le présent accord-cadre est mono attributaire enapplication de l'article R. 2162-9 du Code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 900 000 euro(s) (H.T.). Sur sa durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, il est exécuté au moyen de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre est conclu pour une période ferme de 24 mois à compter de sa date d'effet, reconductible tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d'un (1) an. Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de l'accord-cadre adressé au Titulaire. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder quatre ans. Le dossier peut être consulté sur une prise derendez-vous auprès du Département Achat de l'ucanss, 6 rue Elsa TRIOLET, 93100 MONTREUIL. Téléphone 01 45 38 82 97 ; adresse email : achat@ucanss.fr
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Source: OJS 2023/S 230-723695 (2023-11-24)