l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale. En application des dispositions des articles L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018, l'ucanss, centrale d'achat au sens du Code susvisé conclut cet accord-cadre pour le compte de l'ensemble des organismes de la Sécurité sociale. Le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France Métropolitaine, Corse comprise, Départements et Régions d'outre-mer (Drom)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-07.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2023-07-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ucanss
Numéro d'enregistrement national: 78462143500048
Adresse postale: 6 rue elsa triolet
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 1453881📞
Courrier électronique: achat@ucanss.fr📧
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
URL: http://Ucanss.fr🌏 Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché est attribué par une centrale d'achat
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Organisme privé de sécurité sociale en charge d'une mission de service public.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“réalisation de missions D'Audit des taxes afférentes aux batîments des organismes de sécurité sociale
22AC29”
Produits/services: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale. En application des...”
Brève description
l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale. En application des dispositions des articles L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018, l'ucanss, centrale d'achat au sens du Code susvisé conclut cet accord-cadre pour le compte de l'ensemble des organismes de la Sécurité sociale. Le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France Métropolitaine, Corse comprise, Départements et Régions d'outre-mer (Drom)
les prestations attendues visent la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale. Plus précisément, les impôts locaux à auditionner sont : La taxe foncière sur les propriétés bâties, La taxe d'habitation, La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Les taxes locales spécifiques aux immeubles situés en île de France : la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, et la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 250 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée ferme de 24 mois. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, d'année en année, sans que sa durée totale ne puisse...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée ferme de 24 mois. Il fera l'objet d'une reconduction tacite, d'année en année, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans (48 mois)
Afficher plus
Informations complémentaires:
“le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 900 000 euro(s) (H.T.). Sur sa durée totale (reconductions comprises)”
Informations complémentaires
le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 900 000 euro(s) (H.T.). Sur sa durée totale (reconductions comprises)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection : Le chiffre d'affaires global du candidat portant sur lestrois derniers exercices (2020 à 2022)...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection : Le chiffre d'affaires global du candidat portant sur lestrois derniers exercices (2020 à 2022) disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du débutd'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sontdisponibles ;Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements etdocuments demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par toutautre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.Une attestation d'assurance pour les risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2020...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2020 à 2022), sauf si cette information figure dans la déclaration du candidat (Dc2) ;une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (2020 à 2022) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-07
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): ucanss
“le présent marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire au sensdes articles L. 2125-1 et R. 2162-1 à R. 2162-14 du...”
le présent marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire au sensdes articles L. 2125-1 et R. 2162-1 à R. 2162-14 du CCP. En application de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du CodeDe la commande publique, l'accord-cadre est exécuté au moyen de bons de commande, dans les conditionsfixées aux articles L. 2125-1 et R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les organismesbénéficiaires émettent des bons de commande auprès du Titulaire de l'accord-cadre au fur et à mesure de leursbesoins et selon les modalités d'émission des bons de commande fixées dans l'accord-cadre.Modalités de mise à disposition du DCE :Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :https://marches-publics.gouv.fr. Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façonanonyme. Toutefois, l'ucanss recommande aux candidats d'indiquer le nom dela personne chargée dutéléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ouprécisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidatpourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr etindiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'Ucanss lui fera alorsparvenir les documents par email.Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le GuideD'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats del'etat (Place) : https://marches-publics.gouv.frSignature électronique des documents :La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat designature électronique conforme au Règlement européen no910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identificationélectronique et les services de confiance pour les transactions électroniques " eidas ". La signature doit êtreune signature électronique " avancée " reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, ausens du même règlement. Conformément à l'article 2-ii de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signatureélectronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrerdans l'une des deux catégories suivantes :- certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences durèglement européen ;- certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentesà l'annexe I du règlement européen.Copie de sauvegarde :Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre :- par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : https://marches-publics.gouv.fr ;- sur support physique électronique (CD ou Dvd-Rom, clé Usb) ou support papier, à titre de copie desauvegarde.La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention " Copie desauvegarde " dans le délai imparti pour la remise des offres.Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante :UCANSS - diraDépartement Achat6 rue Elsa Triolet93100 MontreuilConsultation no 22 AC 29ne pas ouvrir" réalisation de missions D'Audit des taxes afférentes aux batîments des organismes de sécurité Sociale"Ne pas ouvrirou par dépôt à l'ucanss, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes :UCANSS - accueilConsultation no 22 AC 29 " réalisation de missions D'Audit des taxes afférentes aux batîments des organismes de sécurité sociale "
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuels et contractuels tels que prévus aux articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et selon les articles 2 et 11 de l'ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2023/S 132-422182 (2023-07-07)
Avis d'attribution de marché (2023-11-24) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de Sécurité sociale”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 640 000 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“l'Ucanss se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des...”
Description des options
l'Ucanss se réserve la possibilité de confier au Titulaire de l'accord-cadre, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées, sans publicité ni mise en concurrence préalables
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 132-422182
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22AC29
Titre:
“réalisation de missions d'audit des taxes afférentes aux bâtiments des organismes de sécurité sociale”
Date de conclusion du contrat: 2023-11-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: earth avocats
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 145627100📞
Courrier électronique: ao@earthavocats.com📧
Fax: +33 145627101 📠
Région: Paris🏙️
URL: https://earthavocats.com🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3 250 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 640 000 💰
“le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France...”
le présent accord-cadre est un marché national interbranches et inter-régimes de la Sécurité sociale. Il concerne l'ensemble des organismes en France Métropolitaine, Corse comprise, Départements et Régions d'outre-mer (Drom). En application des dispositions de l'article L. 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L. 2113-2-1 du Code la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018 portant sur la réglementation sur les marchés publics des organismes de Sécurité sociale, l'ucanss, centrale d'achat au sens du Code susvisé conclut cet accord-cadre pour le compte de l'ensemble des organismes de Sécurité sociale listés à l'article 1.2 du C.C.T.P. Les organismes bénéficiaires peuvent être des organismes locaux ou des Caisses nationales. Ils pourront bénéficier des prestations du présent accord-cadre par l'émission de bons de commande auprès du Titulaire de l'accord-cadre. Le présent accord-cadre est mono attributaire enapplication de l'article R. 2162-9 du Code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 900 000 euro(s) (H.T.). Sur sa durée totale (reconductions comprises), conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique. En application de l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, il est exécuté au moyen de bons de commande, dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre est conclu pour une période ferme de 24 mois à compter de sa date d'effet, reconductible tacitement deux (2) fois pour une nouvelle période d'un (1) an. Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification matérialisée par la date de réception électronique de l'accord-cadre adressé au Titulaire. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder quatre ans. Le dossier peut être consulté sur une prise derendez-vous auprès du Département Achat de l'ucanss, 6 rue Elsa TRIOLET, 93100 MONTREUIL. Téléphone 01 45 38 82 97 ; adresse email : achat@ucanss.fr
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 230-723695 (2023-11-24)