Procédure concurrentielle avec négociation d'opérateurs pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale et fonctionnelle, de commerces et d'une placette publique - Commune de La Trinité (06)

Brève description

La présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation de logements en mixité sociale et fonctionnelle, de commerces et d'une placette publique sur le site « La Gare » sur la commune de La Trinité (06).
Le projet réalisé et financé par l'équipe retenue consistera, en la création :
° D'un programme de logements d'environ 49 logements (2 920 m² de SDP environ), dont :
- 35 % de logements locatifs sociaux (16 logements),
- 67 % de logements en accession libre (33 logements),
Il convient de préciser : que la part de logements locatifs sociaux ne doit pas être inférieure à 35% en nombre et en surface ; qu'une part de logements en accession sociale (type PSLA ou accession à coût maîtrisé) peut être proposée par les candidats afin de favoriser l'accession des primo-accédants et jeunes actifs, ce qui viendrait réduire la part de logements en accession libre.
° Environ 610 m² de commerces,
° Environ 78 places de stationnement,
° Une placette publique

Informations complémentaires

La présente consultation est passée dans le cadre d'une Procédure concurrentielle avec négociation. Elle se déroulera en quatre phase :
- Une phase de sélection des candidatures - demande de participation ;
- Une phase de remise des offres initiales ;
- Une phase de négociation ;
- Une phase de remise et de jugement des offres finales, le cas échéant.
La présente phase est celle de la sélection des candidatures.
Forme juridique :
Le groupement devra nécessairement être constitué d'une équipe composée a minima :
- d'un organisme chargé du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (bailleur social) ;
- d'un promoteur et/ou constructeur compétent en réalisation de logements (compétence appréciée au regard des critères de jugement de la candidature) ;
- d'un architecte-urbaniste de l'opération d'ensemble.
En complément, seront particulièrement appréciés les groupements comportant :
- un bureau d'études techniques Vrd ; hydraulique ; qualité de l'air ;
- un Amo conception durable/bas carbone ;
- un Amo pour la partie concertation.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat (voir le descriptif des éléments attendus dans l'article 4.4 "Pièces à produire lors de la phase de sélection des candidatures " du règlement de la consultation) :
- Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession ;
- Capacité économique et financière ;
- Référence professionnelle et capacité technique.
Indemnité : Les candidats ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de 10 000 euros Ttc.
Visite : Une visite sur site est prévue. Cette dernière qui est facultative a pour objectif de permettre aux candidats de visiter les bâtiments, visualiser le site et son emplacement dans la commune, son environnement urbain.
Date de la visite : 09/07/2026 à 15h00.
Critères de sélection des candidatures :
> Critère 1 (pondéré à 30 %) : Capacités techniques des membres du groupement jugées à partir de la note de présentation demandée de l'équipe (Piece 4)
> Critère 2 (pondéré à 50 %) : Capacités professionnelles jugées à partir des références présentées par les membres du groupement (promoteurs, bailleurs, architectes, paysagistes) sur des opérations immobilières de taille similaire, avec une place importante donnée au traitement paysager et son insertion dans le tissu urbain, renseignées dans le document intitulé « Formulaire de présentation des références » (Piece 5).
> Critère 3 (pondéré à 20 %) : Capacités financières évaluées au regard des chiffres d'affaires, des bilans présentés et de l'annexe « tableau des renseignements financiers » (Piece 7) dûment complété, pour :
- Le ou les signataire(s) de la promesse synallagmatique de vente ;
- Le promoteur ou le bailleur social ;
- Et par les éventuels autres opérateurs économiques (cotraitants ou non) s'engageant par écrit à mettre à la disposition du ou des signataire(s) de la Psv, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, leurs propres capacités financières selon le modèle d'attestation jointe au dossier de consultation.
Attention, Il Y A Des Informations A Prendre En Compte Concernant Les Operateurs Qui Envisagent De Candidater A Travers Des Filiales.
Prix plancher d'acquisition : Il est fixé un prix plancher d'acquisition prévisionnel hors actualisation de 2 653 148,39 euro(s) Ht.
La date de début de contrat indiquée sur l'avis de publicité n'est qu'estimative