le présent marché a pour objet des prestations de maîtrise d'oeuvre pour l'opération de prolongement de la ligne 393 (TCSP Sénia-Orly) - maîtrise d'oeuvre générale périmètre ligne. Le marché comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles. La durée prévisionnelle de ce marché est de 90 mois. Le marché n'est pas alloti. Le prix est mixte. Les prestations sont réglées à prix forfaitaires provisoires, à prix forfaitaires définitifs et par application de prix unitaires figurant au BPU aux quantités réellement exécutées sur bon de commande. Le montant maximum pour cette part à bons de commande est de 1 000 000 euro(s) HT pour la durée du marché. Il n'y a pas de montant minimum
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-11.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-28.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de maîtrise d'oeuvre pour l'opération de Transport en Commun en Site Propre Sénia-Orly
2022-083”
Produits/services: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet des prestations de maîtrise d'oeuvre pour l'opération de prolongement de la ligne 393 (TCSP Sénia-Orly) - maîtrise d'oeuvre...”
Brève description
le présent marché a pour objet des prestations de maîtrise d'oeuvre pour l'opération de prolongement de la ligne 393 (TCSP Sénia-Orly) - maîtrise d'oeuvre générale périmètre ligne. Le marché comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles. La durée prévisionnelle de ce marché est de 90 mois. Le marché n'est pas alloti. Le prix est mixte. Les prestations sont réglées à prix forfaitaires provisoires, à prix forfaitaires définitifs et par application de prix unitaires figurant au BPU aux quantités réellement exécutées sur bon de commande. Le montant maximum pour cette part à bons de commande est de 1 000 000 euro(s) HT pour la durée du marché. Il n'y a pas de montant minimum
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4913010.47 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services relatifs à la construction📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: ile-De-France
Description du marché:
“les missions confiées au Titulaire portent sur les éléments de missions définies par les articles R.2431-24 et suivant du code de la commande publique,...”
Description du marché
les missions confiées au Titulaire portent sur les éléments de missions définies par les articles R.2431-24 et suivant du code de la commande publique, ainsi que par l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé (annexe Iii), auxquels s'ajoutent des éléments de missions complémentaires
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4913010.47 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 90
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“a la suite de la phase de sélection des candidatures, quatre candidats maximum seront admis à présenter une offre.Les candidats admis à présenter une offre...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
a la suite de la phase de sélection des candidatures, quatre candidats maximum seront admis à présenter une offre.Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés au vu des critères pondérés suivants : Critère 1 : Capacité technique : capacité technique pour mener à bien des opérations de taille et de complexité similaires appréciée au vu des pièces demandées à l'article 6.3.b) du règlement de consultation (Rc) et en particulier au regard (50 points): des références fournies pour la réalisation de mission normalisées de maitrise d'oeuvre pour un projet de transport en milieu urbain de caractéristiques identiques; des références fournies pour la réalisation d'un aménagement urbain à enjeu architectural et paysager.Critère 2 : Capacités professionnelles : complétude de l'équipe et pertinence de l'organisation proposée, appréciée au regard des pièces demandées aux articles 6.3.b) et 6.3.c) du RC (30 points).Critère 3 - capacité financière : pertinence des chiffres d'affaires par rapport au montant des prestations à réaliser appréciée au regard des pièces demandées à l'article 6.3.a) du Rc(20 points)
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le marché comporte une tranche ferme (missions de bases et missions complémentaires) et deux tranches optionnelles (comprenant seulement des missions de...”
Description des options
le marché comporte une tranche ferme (missions de bases et missions complémentaires) et deux tranches optionnelles (comprenant seulement des missions de bases) :- tranche ferme : Eléments de mission avp, pro, act, visa, det et AOR à prix forfaitaires provisoires pour les secteurs :Séquence 1 : du carrefour de la Résistance à la Rue du Bas Marin ;Séquence 2 : Rue du Bas Marin ;Séquence 3 phase 1 : route Charles Tillon et l'avenue du Docteur Marie ;Séquence 5 phase 2 : Quartier sud de la gare ;Séquence 6 : quartier Coeur d'orly nord, rue du Maréchal Devaux - avenue de l'europe, mutualisation partielle de la plateforme du TCSP avec celle du T7 ;Séquence 7 : quartier Coeur d'orly sud, Avenue de l'europe. La plateforme est mutualisée avec le T7 sur l'ensemble de ce secteur ;Séquence 8 : Aérogares Orly, permettant la correspondance avec les futurs lignes 14 et 18missions complémentaires à prix forfaitaires définitifs : Mc1 à Mc25 ;Missions complémentaires à prix unitaires (Bc) définitifs : Mc26 à Mc30.- Tranche optionnelle 1: Elément de mission AVP à prix forfaitaires provisoires pour les secteurs :Séquence 3 phase 2 : rue des Quinze Arpents ;Séquence 4 phase 2 : rue des Quinze Arpents prolongée, nécessitant la création d'un barreau dans le prolongement de la rue des 15 rue Arpents. Ce prolongement permettra la desserte du pôle de Rungis ;- tranche optionnelle 2 :Elément de mission PRO à prix forfaitaires provisoires pour les secteurs :Séquence 3 phase 2 : rue des Quinze Arpents ;Séquence 4 phase 2 : rue des Quinze Arpents prolongée, nécessitant la création d'un barreau dans le prolongement de la rue des 15 rue Arpents. Ce prolongement permettra la desserte du pôle de Rungis
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“concernant les missions complémentaires à bons de commande Mc26 à Mc30, elles s'exécutent par prix unitaires sans montant minimum et avec un montant maximum...”
Informations complémentaires
concernant les missions complémentaires à bons de commande Mc26 à Mc30, elles s'exécutent par prix unitaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 000 000 euro(s) HT pour la durée du marché
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le candidat remettra, à l'appui de sa candidature le Document Unique de Marché Européen (Dume) : la partie IV du DUME est renseignée par le candidat et...”
Liste et brève description des conditions
le candidat remettra, à l'appui de sa candidature le Document Unique de Marché Européen (Dume) : la partie IV du DUME est renseignée par le candidat et répond aux exigences techniques de capacité. Il appartient aux candidats participants de voir quels justificatifs ils peuvent utiliser pour prouver qu'ils satisfont aux critères de sélection des candidatures sans devoir vérifier le justificatif correspondant dans e-certis.Ouune lettre de candidature présentant, le cas échéant, les membres du groupement (formulaire Dc1 ou équivalent).Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement.Une déclaration du soumissionnaire : formulaire Dc2 (une par membre du groupement).Une déclaration sur l'honneur, conformément à l'article R2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;Le cas échéant, le jugement de redressement judiciaire
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Une attestation d'assurance couvrant les risques professionnels (Responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile décennale, responsabilité civile exploitation) est exigée
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“les compétences demandées au titre du marché sont les suivantes :- ingénierie des transports urbains et infrastructures ;- etude de l'insertion du matériel...”
Liste et brève description des critères de sélection
les compétences demandées au titre du marché sont les suivantes :- ingénierie des transports urbains et infrastructures ;- etude de l'insertion du matériel roulant ;- équipements et systèmes de transport associés aux lignes de bus à haut niveau de service (SAEIV, billettique, radio TETRA, vidéosurveillance, Gtc) ;- voirie réseaux divers (Vrd) : notamment réseaux d'eaux pluviales, génie civil de réseau souples, régulation et équipements des carrefours à feux, éclairage public, ensemble des réseaux concessionnaires ;- architecture - urbaniste ;- aménagement urbain avec intégration des modes dynamiques (piétons, vélo, ...) et insertion paysagère ; - géotechnique ;- ouvrage d'art/génie civil ;- études de circulation, études de trafic, régulation et équipements de carrefour à feux- communication et concertation ;- production de dossiers réglementaires et administratifs (procédures relevant des codes de l'environnement, de l'urbanisme, de l'expropriation, du patrimoine, référés préventifs, missions de sécurité ferroviaire, dossier d'étude d'opportunité pour les travaux impactant le réseau routier national...) ;- production des dossiers de sécurité STPG,- gestion d'interfaces complexes temporelles, spatiales et techniques ;- synthèse ;- gestion de chantier d'envergure ;- sûreté et sécurité en particulier avec le domaine ferroviaire ;- ingénierie environnementale et gestion des terres polluées ;- fourniture de plateforme de type GED (gestion électronique de documents).Les qualifications professionnelles suivantes ou leurs équivalences seront requises:- diplôme d'architecte d'etat ou DPLG, ou équivalent pour les architectes non établis en France et/ou copie du diplôme- diplôme de paysagiste concepteurles renseignements à fournir pour évaluer si ces exigences sont remplies sont les suivants :- effectifs moyens des 3 dernières années ainsi que l'importance du personnel d'encadrement ;- indication des personnels disposant de l'autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux (Aipr) ;- moyens humains et matériels mobilisés par le candidat ;- diplôme d'architecte d'etat ou DPLG, ou équivalent pour les architectes non établis en France et/ou copie du diplôme et diplôme de paysagiste concepteur ;- présentation des principaux projets effectués au cours des 5 dernières années par candidat ou par membre du groupement, indiquant notamment les informations suivantes : l'objet et le montant des prestations, le montant des travaux, la date de réalisation, le destinataire de l'ouvrage public ou privé, les missions accomplies, les rôles et responsabilités du membre présentant la référence. Cette présentation pourra être réalisée sous une forme libre mais synthétique : il est recommandé de ne pas excéder 5 pages A4 recto/verso ;- présentations des références, 25 pages maximum, dont une sélection de 15 références significatives maximum par groupement. Ces références devront porter sur des réalisations similaires, notamment des projets d'aménagement urbain et/ou de transports urbains, avec au moins 1 référence incluant des missions de MOE complète sur la gestion de priorité aux carrefours dans le cadre de projets de transports de type tramways et BHNS et au moins 1 référence pour des missions de MOE en matière de systèmes de transport (SAEIV et Billettique) en phase études ou travaux. Ces références devront également mettre en évidence des problématiques de gestion d'interfaces complexes (avec des projets connexes notamment). Chaque référence est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- certificat de qualification professionnelle : ISO 9001 ou équivalent
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“sélection des candidatures : Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés au vu des critères pondérés suivants : Critère 1 : Capacité...”
Liste et brève description des règles et critères
sélection des candidatures : Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés au vu des critères pondérés suivants : Critère 1 : Capacité technique : capacité technique pour mener à bien des opérations de taille et de complexité similaires appréciée au vu des pièces demandées et en particulier au regard des références fournies pour la réalisation de mission normalisées de maitrise d'oeuvre pour un projet de transport en milieu urbain de caractéristiques identiques et des références fournies pour la réalisation d'un aménagement urbain à enjeu architectural et paysager (50 points); Critère 2 : Capacités professionnelles : complétude de l'équipe et pertinence de l'organisation proposée, appréciée au regard des pièces demandées (30 points). Critère 3- capacité financière : pertinence des chiffres d'affaires par rapport au montant des prestations à réaliser appréciée au regard des pièces demandées (20 points)
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Dépôts et garanties exigés:
“le paiement d'une avance est prévue dans les conditions définies dans le CCAP. Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le...”
Dépôts et garanties exigés
le paiement d'une avance est prévue dans les conditions définies dans le CCAP. Conformément à l'article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, le garant s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Le marché ouvre également droit à acomptes
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“les prestations seront financées dans le cadre de conventions de financement entre Ile-De-France Mobilités, l'etat, la Région Ile-De-France et les...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
les prestations seront financées dans le cadre de conventions de financement entre Ile-De-France Mobilités, l'etat, la Région Ile-De-France et les financeurs du bloc local (cadre du Contrat de Plan Etat Région Cper). Pour les études de niveau Avant-Projet, l'opération a fait l'objet d'une convention de financement relative aux études d'avant-projet (Avp) dont les financeurs sont l'etat (21%), la Région Ile de France (49%) et le Cd95 (30%). Pour les phases ultérieures, il est prévu l'établissement de plusieurs conventions de financement couvrant au fur et à mesure l'ensemble des besoins en termes d'études, acquisitions foncières et travaux pour la mise en oeuvre du TCSP Sénia-Orly. Les règlements sont effectués par l'agent comptable d'île-de-france Mobilités. Le délai global de paiement est de 30 jours, tel que prévu au décret no2013-269 du 29 mars 2013, à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux dispositions contractuelles
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“architectes français membres de l'ordre ou étrangers possédant un diplôme équivalent au sens de la directive no85-384 du Conseil du 10 juin 1985 visant à la...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
architectes français membres de l'ordre ou étrangers possédant un diplôme équivalent au sens de la directive no85-384 du Conseil du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services. L'Attestation d'inscription à l'ordre des Architectes devra être obligatoirement fournie
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L.2112-2 du Code de la commande publique. 1) Clause papier Tous...”
Conditions d'exécution du contrat
cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L.2112-2 du Code de la commande publique. 1) Clause papier Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels fsc, pefc ou équivalent). 2) Clause déplacements/motorisations Pour se déplacer sur le site, le Titulaire privilégie les déplacements à pied, avec des véhicules non-motorisés, des véhicules à faibles émissions ou en transports en commun
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-11
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“en application de l'article R.2161-23 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres...”
en application de l'article R.2161-23 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou des litiges”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
URL: http://www.prefecturesregions.gouv.fr/ile-defrance🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours possibles :Avant la signature du marché :- un référé précontractuel (art. L. 551-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours possibles :Avant la signature du marché :- un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de laprocédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.Après la signature du marché :- un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le jour suivant lanotification du marché et selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de JusticeAdministrative ;-Un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'etat, 4 avril 2014, no358994, Département detarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis mentionnant à la fois la conclusion ducontrat et les modalités de sa consultation
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 147-470652 (2023-07-28)