Prestations de diagnostics et suivis de non décence des logements

Brève description

Réalisation de diagnostics de non décence des logements et
de suivis des situations de locataires bénéficiant d’une aide personnelle au logement (Aide au logement social ou Aide au logement familial) versée par la Caisse d’Allocations Familiales du Var sur l’ensemble des communes du Département Varois, à l’exception de La Seyne‑sur‑Mer, Hyères et du territoire d’Esterel Côte d’Azur Agglomération.

Description du marché

Réalisation de diagnostics de non décence des logements et
de suivis des situations de locataires bénéficiant d’une aide personnelle au logement (Aide au logement social ou Aide au logement familial) versée par la Caisse d’Allocations Familiales du Var sur l’ensemble des communes du Département Varois, à l’exception de La Seyne‑sur‑Mer, Hyères et du territoire d’Esterel Côte d’Azur Agglomération

Informations complémentaires

La donnée renseignée au champ BT-113 Nombre maximum de participants à l’accord-cadre constitue une donnée technique qui n’a aucune valeur juridique. La CAF du Var est un organisme de droit privé soumis aux dispositions de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant Partie législative du code de la commande publique et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, par application de l’article L 124-4 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 19 juillet 2018 concernant les marchés
passés par les organismes de sécurité sociale.
Les annexes 1 à 5 du CCTP sont téléchargeables dans la rubrique "Autres pièces téléchargeables par les entreprises" sur la plateforme : https://www.marches-publics.gouv.fr/
Accord-cadre de services, passé selon une procédure formalisée
d’Appel d’Offres Ouvert, en application de l’article R.2124-2 1°, R.2161-2 à R.2161-5 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 applicable aux organismes privés de Sécurité Sociale par l’arrêté du 19 juillet 2018 portant Réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale. Les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de
commande sans marché subséquent, sans minimum et avec maximum de 450 000 € HT reconduction comprise, en application des articles R2162-1 et suivants, R2162-13 et R.2162-14 du Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018. Allotissement : Le présent accord-cadre fait l’objet d’un lot unique. Les variantes ne sont pas autorisées. Durée : L’accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter du 01/01/2027, reconductible tacitement 3 fois pour une durée de 1 an. La CAF du Var se prononcera, pour une éventuelle non-reconduction, au moins deux mois avant la fin de l’accord-cadre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de réception des plis. Le mode de règlement des prestations choisi par la CAF du Var est le virement. En vertu de l’article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la CAF du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constaté par la CAF du Var. Le nantissement ou la cession de créances s’effectuera conformément aux articles R.2191-45 et suivants du Décret du 3 décembre 2018. L’accord-cadre est financé par des fonds propres, sur le budget de fonctionnement de l’Action Sociale de la CAF du Var. Seul le Dépôt des offres par voie électronique est régulier. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue
française et exprimées en euros. En application de l'article R. 2185-1 du Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 la CAF du Var se réserve le droit de ne pas donner suite à la procédure.
Documents à remettre au titre de la candidature : - Une lettre de candidature (DUME ou DC1) comprenant l'identification du candidat : nom ou dénomination et adresse du siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et numéro de SIRET, l'objet de l’accord-cadre - Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire - Une déclaration sur l'honneur (DUME ou DC1) dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5, L.2141-7 à L.2141-10 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 - Le nom de la personne ou des personnes ayant le pouvoir d’engager la société parmi lesquelles figure le signataire des documents (accompagné de justificatifs délégation de signature). Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché - Une attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de
création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (DC2 ou DUME) - Liste des principaux services fournis en lien avec l’objet de l’accord-cadre au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références peuvent être accompagnées d’attestations de bonne exécution des prestations - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affecté sur des prestations telles que celles objet du présent accord-cadre pour chacune des trois dernières années, précisant le personnel d’encadrement - Déclaration indiquant l’outillage du candidat.
Critères de sélection des offres :
Critère 1 « Prix » 40 pts: le prix sera analysé à partir du Bordereau de Prix Unitaire (BPU), composé des sous critères suivants : SC 1 Coût unitaire TTC d’une visite initiale : 20 pts / SC 2 Coût unitaire TTC d’une visite de contrôle : 20 pts.
Critère 2 « Valeur technique » 55 pts : analysé à partir de la réponse au Cadre de Réponse Technique (CRT) composé des sous critères suivants (Nombre de pages limité) : SC 1 Méthodologie de mise en œuvre des missions, organisation proposée, et détail de chaque mission afin que les prestations répondent à l’ensemble des exigences techniques et dans le respect des délais : 20 pts / SC 2 Moyens humains affectés à la réalisation des prestations, ainsi que la qualification et les références des intervenants proposés, avec les CV des consultants : 20 pts / SC 3 Moyens techniques et matériels mis en œuvre pour la réalisation des prestations 10 pts / SC 4 Formalisation des communications (Modèle de lettre précisant les dispositifs existants sur le département du Var, afin de conseiller les bailleurs / propriétaire dans la réalisation des travaux) : 5 pts.
Critère 3 « Performance environnementale » 5 pts : analysé à partir
de la réponse au Cadre de Réponse Technique (CRT) composé
des sous critères suivants (Nombre de pages limité) : SC 1 Démarche de réduction de l’impact environnemental (mesures
d’optimisation des déplacements, moyens de transport utilisés,
existence et pertinence d’un plan de mobilité, etc.) : 2, 5 pts / SC 2 Sobriété des pratiques et sensibilisation (pratiques de sobriété,
actions de sensibilisation du personnel aux enjeux environnementaux) : 2, 5 pts

Description des options

L’accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter du 01/01/2027, reconductible tacitement 3 fois pour une durée de 1 an. La Caisse d’Allocations Familiales du Var se prononcera,
pour une éventuelle non-reconduction, au moins deux mois avant la fin de l’accord-cadre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de fin de l’accord-cadre reconduction comprise est fixée au 31/12/2030.
En cas de non-reconduction, les prestations devront être exécutées jusqu’au terme de l’accord-cadre.

Site principal ou lieu d'exécution

Réalisation de diagnostics de non décence des logements et
de suivis des situations de locataires bénéficiant d’une aide personnelle au logement (Aide au logement social ou Aide au logement familial) versée par la Caisse d’Allocations Familiales du Var, à réaliser sur l'ensemble des communes du Département Varois, à l’exception de La Seyne‑sur‑Mer, Hyères et du territoire d’Esterel Côte d’Azur Agglomération

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le mode de règlement des prestations choisi par la Caisse d’Allocations Familiales du Var est le virement. En vertu de l’article R.2192-10 du décret du 3 décembre 2018, le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la Caisse d’Allocations Familiales du Var ou, si elle lui est postérieure, à compter de la date du service fait constaté par la Caisse d’Allocations Familiales du Var.
Le nantissement ou la cession de créances s’effectuera conformément aux articles R.2191-45 et suivants du Décret du 3 décembre 2018.
L’accord-cadre est financé par des fonds propres, sur le budget de fonctionnement de l’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du Var.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Si le candidat estime que la CAF du Var a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes :
- Introduction d’un référé précontractuel à partir de la publication de l’avis de publicité jusqu’à la signature de l’accord-cadre
- Introduction d’un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution
Auprès du Tribunal spécialisé suivant :
Greffe du Tribunal Judiciaire
6, rue Joseph Autran
13006 Marseille
Téléphone : 04 91 54 37 69