Prestations de commissariat aux comptes réalisées par 1 cabinet de commissaires aux comptes
Banque de France - direction des achats
Le marché a pour objet des prestations de commissariat aux comptes pour la Banque de France assurées par 1 cabinet de commissaires aux comptes sur une période de six exercices.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-01-08. L'appel d'offres a été publié le 2023-11-27.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-11-27 | Avis de marché |
| 2023-12-01 | Informations complémentaires |
Avis de marché (2023-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: DAF_2023_000564
Brève description:
“Le marché a pour objet des prestations de commissariat aux comptes pour la Banque de France assurées par 1 cabinet de commissaires aux comptes sur une...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France - Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL pour la participation: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-27 📅
Date limite de soumission: 2024-01-08 📅
Date de publication: 2023-12-01 📅
Date de début: 2024-05-01 📅
Date de fin: 2030-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 232-729808
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires
“Pour des raisons de confidentialité, les 8 annexes au Cahier des Clauses Techniques seront envoyées aux seuls candidats qui en feront la demande via le sas...”
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 300 000 EUR 💰
Brève description:
“• vérifier que les comptes individuels annuels de la Banque de France sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de...”
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“• vérifier la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats de la Banque de France...”
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“• rédiger un rapport général constatant les résultats de ces vérifications ;”
“• vérifier la conformité des comptes du régime de retraite des agents titulaires avec les règles et principes comptables français applicables aux régimes et...”
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“• établir, en application de l’article 313-17-1 du règlement général de l’AMF, un rapport sur les dispositions prises par la Banque pour répondre à ses...”
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“• participer en tant que de besoin aux réunions du Comité d’audit ;”
“• participer à la réunion du Conseil général approuvant les comptes annuels, conformément à l’article L.142-6 du Code monétaire et financier ;”
“• présenter aux unités concernées et à la hiérarchie de la Banque le résultat de leurs travaux.”
“En outre, du fait de l’appartenance de la Banque de France à l’Eurosystème, le commissaire aux comptes devra mener des audits sur instructions des...”
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“• la conformité de la mise en œuvre des procédures prévues par la « Guideline on the management of ECB’s foreign reserve assets ») ;”
“• la confirmation du stock d’or et des réserves de change de la BCE gérés par la Banque de France au 31 décembre ;”
“• la confirmation du montant des billets en Euro mis en circulation par la Banque de France au 31 décembre ;”
“• la confirmation du solde TARGET2 au 31 décembre.”
Valeur estimée hors TVA: 2 300 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
“Pour des raisons de confidentialité, les 8 annexes au Cahier des Clauses Techniques seront envoyées aux seuls candidats qui en feront la demande via le sas...”
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations se déroulent principalement dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Le marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes.”
“Fournir la preuve de l’inscription sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.”
Situation économique et financière:
“- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global HT et le chiffre d’affaires spécifique au commissariat aux comptes des 3 derniers exercices...”
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“- Bilans ou extraits de bilans des 3 dernières années disponibles (feuillets 2050 ; 2051 ; 2052)”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“- Chiffre d’affaires annuel dans le domaine du commissariat aux comptes au moins égal à 3 000 000 €”
“- Le résultat net doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices”
“- Le ratio capitaux propres/capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices”
Capacité technique et professionnelle:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant des 3 dernières années ;”
“- Une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
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“- Attestation d’assurance conformément aux articles R. 822-36 et R. 822-37 du code de commerce.”
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“Le marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes conformément au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-01-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: https://achats-banquedefrance.safetender.com
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier...”
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“Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, les candidats ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent...”
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“En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :”
“E-mail : support@achatpublic.com”
“Tél : 08 92 23 21 20”
“(Pour les pays étrangers +33 1 48 07 53 42)”
“Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui...”
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“La Banque de France a initié une démarche visant à lui permettre de ne désigner qu’un commissaire aux comptes au lieu de deux. Elle ne dispose toutefois pas...”
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“- La première dans le cas où la Banque de France serait autorisée à ne désigner qu’un seul commissaire aux comptes ;”
“- La seconde dans le cas où l’obligation de désignation de deux commissaires aux comptes serait maintenue. En fonction des avancées constatées, l’une de ces...”
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: PARIS CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,”
“- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,”
“- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,”
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“- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d’un recours de pleine juridiction contestant la validité...”
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“- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à...”
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“- Référé en matière de secret des affaires prévu à l’article R. 557-3 du CJA, en cas d’atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.”
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Source: OJS 2023/S 232-729808 (2023-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: DAF_2023_000564
Brève description:
“Le marché a pour objet des prestations de commissariat aux comptes pour la Banque de France assurées par 1 cabinet de commissaires aux comptes sur une...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France - Direction des Achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_domaines@banque-france.fr 📧
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL pour la participation: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-11-27 📅
Date limite de soumission: 2024-01-08 📅
Date de publication: 2023-12-01 📅
Date de début: 2024-05-01 📅
Date de fin: 2030-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 232-729808
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires
“Pour des raisons de confidentialité, les 8 annexes au Cahier des Clauses Techniques seront envoyées aux seuls candidats qui en feront la demande via le sas...”
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 300 000 EUR 💰
Brève description:
“• vérifier que les comptes individuels annuels de la Banque de France sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de...”
“• vérifier la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport sur la situation patrimoniale et les résultats de la Banque de France...”
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“• rédiger un rapport général constatant les résultats de ces vérifications ;”
“• vérifier la conformité des comptes du régime de retraite des agents titulaires avec les règles et principes comptables français applicables aux régimes et...”
“• établir, en application de l’article 313-17-1 du règlement général de l’AMF, un rapport sur les dispositions prises par la Banque pour répondre à ses...”
“• participer en tant que de besoin aux réunions du Comité d’audit ;”
“• participer à la réunion du Conseil général approuvant les comptes annuels, conformément à l’article L.142-6 du Code monétaire et financier ;”
“• présenter aux unités concernées et à la hiérarchie de la Banque le résultat de leurs travaux.”
“En outre, du fait de l’appartenance de la Banque de France à l’Eurosystème, le commissaire aux comptes devra mener des audits sur instructions des...”
“• la conformité de la mise en œuvre des procédures prévues par la « Guideline on the management of ECB’s foreign reserve assets ») ;”
“• la confirmation du stock d’or et des réserves de change de la BCE gérés par la Banque de France au 31 décembre ;”
“• la confirmation du montant des billets en Euro mis en circulation par la Banque de France au 31 décembre ;”
“• la confirmation du solde TARGET2 au 31 décembre.”
Informations complémentaires:
“Pour des raisons de confidentialité, les 8 annexes au Cahier des Clauses Techniques seront envoyées aux seuls candidats qui en feront la demande via le sas...”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations se déroulent principalement dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“Le marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes.”
“Fournir la preuve de l’inscription sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.”
Situation économique et financière:
“- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global HT et le chiffre d’affaires spécifique au commissariat aux comptes des 3 derniers exercices...”
“- Bilans ou extraits de bilans des 3 dernières années disponibles (feuillets 2050 ; 2051 ; 2052)”
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
“- Chiffre d’affaires annuel dans le domaine du commissariat aux comptes au moins égal à 3 000 000 €”
“- Le résultat net doit être positif sur au moins un des 3 derniers exercices”
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“- Le ratio capitaux propres/capital social doit être supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices”
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant des 3 dernières années ;”
“- Une liste des principales fournitures effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
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“- Attestation d’assurance conformément aux articles R. 822-36 et R. 822-37 du code de commerce.”
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
“Le marché est réservé à la profession de commissaire aux comptes conformément au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.”
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le...”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-01-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: https://achats-banquedefrance.safetender.com
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
URL des documents: https://achats-banquedefrance.safetender.com 🌏
Référence
Informations complémentaires
“Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier...”
“Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, les candidats ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent...”
Afficher plus (8)
“En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :”
“E-mail : support@achatpublic.com”
“Tél : 08 92 23 21 20”
“(Pour les pays étrangers +33 1 48 07 53 42)”
“Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui...”
“La Banque de France a initié une démarche visant à lui permettre de ne désigner qu’un commissaire aux comptes au lieu de deux. Elle ne dispose toutefois pas...”
“- La première dans le cas où la Banque de France serait autorisée à ne désigner qu’un seul commissaire aux comptes ;”
“- La seconde dans le cas où l’obligation de désignation de deux commissaires aux comptes serait maintenue. En fonction des avancées constatées, l’une de ces...”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: PARIS CEDEX 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu’à la signature du marché,”
“- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,”
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“- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,”
“- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d’un recours de pleine juridiction contestant la validité...”
“- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à...”
“- Référé en matière de secret des affaires prévu à l’article R. 557-3 du CJA, en cas d’atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.”
Informations complémentaires (2023-12-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-01 📅
Date de publication: 2023-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 235-738564
Se réfère à l'avis: 2023/S 232-729808
Numéro JO-S: 235
Source: OJS 2023/S 235-738564 (2023-12-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-01 📅
Date de publication: 2023-12-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 235-738564
Se réfère à l'avis: 2023/S 232-729808
Numéro JO-S: 235
Source: OJS 2023/S 235-738564 (2023-12-01)
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