Prestations d’assurance hors PNAI pour le compte des organismes de la branche recouvrement

ACOSS ETABLISSEMENT PUBLIC

La présente procédure a pour objet la réalisation d’une prestation d’assurance hors PNAI pour le compte des organismes de la branche recouvrement. La présente procédure est allotie en deux lots distincts. Le détail des prescriptions techniques est précisé dans le cahier des clauses techniques particulières n°P2620-AOO-DGRM (CCTP) propre à chacun des deux lots.

Date limite

Deadline 2026-09-23

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-08-18 Avis de marché
Avis de marché (2026-08-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations d’assurance hors PNAI pour le compte des organismes de la branche recouvrement
Numéro de référence: P2620-AOO-DGRM
Brève description:
La présente procédure a pour objet la réalisation d’une prestation d’assurance hors PNAI pour le compte des organismes de la branche recouvrement. La présente procédure est allotie en deux lots distincts. Le détail des prescriptions techniques est précisé dans le cahier des clauses techniques particulières n°P2620-AOO-DGRM (CCTP) propre à chacun des deux lots.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de courtage et services d'agence dans le secteur des assurances 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 0
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 0

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Assurance auto-mission pour les collaborateurs
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Les prestations seront réglées par application de prix à unitaires (unité à prix forfaitaire) indiqués dans le cadre de réponse financier. L’accord-cadre est conclu, conformément à l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, sans montant minimum mais avec un montant maximum valable pour la durée totale du marché, propre à chaque lot - Lot 1 : Assurance auto-mission pour les collaborateurs : 396 983.60 € TTC ; Le montant de l’accord-cadre est estimé sur la durée de l’accord cadre, à titre informatif, de la façon suivante : - Lot 1 : Assurance auto-mission pour les collaborateurs : 305 372 € TTC ; Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel. Le présent accord-cadre est mono-attributaire L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2027.
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Informations complémentaires:
Les prestations seront réglées par application de prix à unitaires (unité à prix forfaitaire) indiqués dans le cadre de réponse financier. L’accord-cadre est conclu, conformément à l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, sans montant minimum mais avec un montant maximum valable pour la durée totale du marché, propre à chaque lot - Lot 1 : Assurance auto-mission pour les collaborateurs : 396 983.60 € TTC ; . Le montant de l’accord-cadre est estimé sur la durée de l’accord cadre, à titre informatif, de la façon suivante : - Lot 1 : Assurance auto-mission pour les collaborateurs : 305 372 € TTC . Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel. Le présent accord-cadre est mono-attributaire L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2027. A chaque date anniversaire, l’accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d’un an, au maximum deux (3) fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction. Dans le cas où l’ACOSS n’entend pas reconduire l’accord-cadre, il en informe le titulaire par lettre recommandée avec avis réception moyennant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre. Pour les deux lots, le jugement des offres et le choix du titulaire se feront en tenant compte des critères suivants : Critère n°1 : Valeur technique : Garanties et méthodologie (40%) Sous-critère 1 - Nature et étendue des garanties par rapport au CCTP (pondéré à 80%) - Ce sous-critère est analysé au vu de la nature et du nombre de réserves modifiant les garanties indiquées au CCTP que le candidat aura formulé dans son offre (80%) Est considéré comme une réserve modifiant ou dénaturant le champ d’application des garanties indiquées au CCTP :  toute restriction ou réduction d‘application de la garantie demandée  toute réduction du montant des garanties ou des franchises initialement prévues au CCTP (une tolérance de 10% est toutefois acceptée)  toute réserve restrictive concernant le domaine d’activités ou l’environnement de l’exercice des activités du pouvoir adjudicateur ou concernant la nature ou la matérialité des biens du pouvoir adjudicateur ou en rapport avec les couvertures prévues au CCTP Sous-critère 2 - Organisation et méthodes mises en place pour garantir la fiabilité de la prestation (20%) - Ce sous-critère est analysé au regard du suivi, de la gestion, des réponses aux éventuelles questions de l’assuré en cours de contrat proposé par le candidat dans le cadre de sa méthodologie - Et du délai de règlement des sinistres (article 10.2 du CCTP lot n° 1 et article 9 du CCTP lot n°2) Critère n°2 - Développement Durable et critère social (pondéré à 10%) a. Performance environnementale dans l'exécution du marché (50 %) Appréciée au regard des mesures proposées par le candidat pour réduire l'impact environnemental lié à l'exécution du marché, notamment la dématérialisation des échanges et des documents contractuels, les outils numériques de gestion des contrats et des sinistres, ainsi que les modalités d'organisation limitant les déplacements dans le cadre du suivi du marché b. Performance sociale dans l'exécution du marché (50 %) Appréciée au regard des moyens humains et organisationnels dédiés à l'exécution du marché, notamment les dispositifs garantissant la continuité du service, la formation des équipes affectées au contrat, l'accessibilité des services proposés aux assurés ainsi que les actions de prévention et d'accompagnement mises à disposition des bénéficiaires. Critère n°3 - Prix (pondéré à 50%) Le critère financier tient compte du montant TTC de la prime ou de la cotisation annuelle proposée par le candidat. L’analyse du critère financier sera réalisée selon une estimation financière sur la durée globale du marché (reconductions comprises).
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Adresse postale: 96 rue de Valmy
Code postal: 93108
Ville: Montreuil
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Assurance individuelle accident des administrateurs.
Description du marché:
L’accord-cadre est conclu, conformément à l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, sans montant minimum mais avec un montant maximum valable pour la durée totale du marché, propre à chaque lot - Lot 2 : Assurance individuelle accident des administrateurs : 52 546 € TTC. Le montant de l’accord-cadre est estimé sur la durée de l’accord cadre, à titre informatif, de la façon suivante : - Lot 2 : Assurance individuelle accident des administrateurs : 40 420 € TTC. Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel. Le présent accord-cadre est mono-attributaire L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2027.
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Informations complémentaires:
Les prestations seront réglées par application de prix à unitaires (unité à prix forfaitaire) indiqués dans le cadre de réponse financier. L’accord-cadre est conclu, conformément à l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, sans montant minimum mais avec un montant maximum valable pour la durée totale du marché, propre à chaque lot - - Lot 2 : Assurance individuelle accident des administrateurs : 52 546 € TTC. Le montant de l’accord-cadre est estimé sur la durée de l’accord cadre, à titre informatif, de la façon suivante : - Lot 2 : Assurance individuelle accident des administrateurs : 40 420 € TTC. Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel. Le présent accord-cadre est mono-attributaire L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2027. A chaque date anniversaire, l’accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d’un an, au maximum deux (3) fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction. Dans le cas où l’ACOSS n’entend pas reconduire l’accord-cadre, il en informe le titulaire par lettre recommandée avec avis réception moyennant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de l’accord-cadre. Pour les deux lots, le jugement des offres et le choix du titulaire se feront en tenant compte des critères suivants : Critère n°1 : Valeur technique : Garanties et méthodologie (40%) Sous-critère 1 - Nature et étendue des garanties par rapport au CCTP (pondéré à 80%) - Ce sous-critère est analysé au vu de la nature et du nombre de réserves modifiant les garanties indiquées au CCTP que le candidat aura formulé dans son offre (80%) Est considéré comme une réserve modifiant ou dénaturant le champ d’application des garanties indiquées au CCTP :  toute restriction ou réduction d‘application de la garantie demandée  toute réduction du montant des garanties ou des franchises initialement prévues au CCTP (une tolérance de 10% est toutefois acceptée)  toute réserve restrictive concernant le domaine d’activités ou l’environnement de l’exercice des activités du pouvoir adjudicateur ou concernant la nature ou la matérialité des biens du pouvoir adjudicateur ou en rapport avec les couvertures prévues au CCTP Sous-critère 2 - Organisation et méthodes mises en place pour garantir la fiabilité de la prestation (20%) - Ce sous-critère est analysé au regard du suivi, de la gestion, des réponses aux éventuelles questions de l’assuré en cours de contrat proposé par le candidat dans le cadre de sa méthodologie - Et du délai de règlement des sinistres (article 10.2 du CCTP lot n° 1 et article 9 du CCTP lot n°2) Critère n°2 - Développement Durable et critère social (pondéré à 10%) a. Performance environnementale dans l'exécution du marché (50 %) Appréciée au regard des mesures proposées par le candidat pour réduire l'impact environnemental lié à l'exécution du marché, notamment la dématérialisation des échanges et des documents contractuels, les outils numériques de gestion des contrats et des sinistres, ainsi que les modalités d'organisation limitant les déplacements dans le cadre du suivi du marché b. Performance sociale dans l'exécution du marché (50 %) Appréciée au regard des moyens humains et organisationnels dédiés à l'exécution du marché, notamment les dispositifs garantissant la continuité du service, la formation des équipes affectées au contrat, l'accessibilité des services proposés aux assurés ainsi que les actions de prévention et d'accompagnement mises à disposition des bénéficiaires. Critère n°3 - Prix (pondéré à 50%) Le critère financier tient compte du montant TTC de la prime ou de la cotisation annuelle proposée par le candidat. L’analyse du critère financier sera réalisée selon une estimation financière sur la durée globale du marché (reconductions comprises).
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Adresse postale: 36 rue de Valmy
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Description
Adresse postale: 36 RUE DE VALMY

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La présente consultation est passée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-23 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 99
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-09-13 12:00:00.000 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Acoss etablissement public
Numéro d'enregistrement national: 18003501600054
Adresse postale: 96 rue de Valmy
Code postal: 93108
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Nadia barri
Courrier électronique: nadia.barri@acoss.fr 📧
Téléphone: 01 77 93 65 00 📞
URL: https://www.urssaf.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3049279&orgAcronyme=s7h 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les prestations seront réglées par application de prix à unité d’œuvre (unité à prix forfaitaire) indiqués dans le cadre de réponse financier. Le montant de l’accord-cadre est estimé sur la durée de l’accord cadre, à titre informatif, de la façon suivante : - Lot 1 : Assurance auto-mission pour les collaborateurs : 259 509 € TTC ; - Lot 2 : Assurance individuelle accident des administrateurs : 16 100 € TTC. Il s’agit d’une estimation financière donnée à titre indicatif qui ne constitue pas un engagement contractuel. Le présent accord-cadre est mono-attributaire L’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l’accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d’un an, au maximum deux (3) fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire de l’accord-cadre ne peut refuser la reconduction.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Code postal: 93558
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Greffe du Tribunal Administratif
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
URL: https://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de l’avis d’attribution, - Recours de pleine juridiction en contestation de validité, dont les modalités sont précisées par l’arrêt CE ’’Tarn et Garonne’’ du 4 avril 2014, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 159-573859 (2026-08-18)
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