le présent marché a pour objet de procéder à la première nomination d'un commissaire aux comptes, et d'un suppléant pour les exercices comptables 2024 à 2029, en vertu de l'article 30 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifié par l'article 135 de la loi no 2003-706 du 1er août 2003, dite " loi de sécurité financière "
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-25.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre: mission de mandat de commissaires aux comptes
2023236DFCACS0
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet de procéder à la première nomination d'un commissaire aux comptes, et d'un suppléant pour les exercices comptables 2024 à...”
Brève description
le présent marché a pour objet de procéder à la première nomination d'un commissaire aux comptes, et d'un suppléant pour les exercices comptables 2024 à 2029, en vertu de l'article 30 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifié par l'article 135 de la loi no 2003-706 du 1er août 2003, dite " loi de sécurité financière "
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“le présent marché a pour objet de procéder à la première nomination d'un commissaire aux comptes, et d'un suppléant pour les exercices comptables 2024 à...”
Description du marché
le présent marché a pour objet de procéder à la première nomination d'un commissaire aux comptes, et d'un suppléant pour les exercices comptables 2024 à 2029, en vertu de l'article 30 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifié par l'article 135 de la loi no 2003-706 du 1er août 2003, dite " loi de sécurité financière "
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“en application de l'article L.823-3 du code du commerce, le marché est passé pour une durée ferme couvrant la certification des comptes de 6 exercices...”
Informations complémentaires
en application de l'article L.823-3 du code du commerce, le marché est passé pour une durée ferme couvrant la certification des comptes de 6 exercices comptables (2024-2029)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-25
13:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 247-781797 (2023-12-19)