Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (Csps)
12 - CSPS”
Produits/services: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Brève description:
“mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (Csps)”
Valeur estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Sarthe🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: communauté Urbaine Le Mans Métropole
Description du marché:
“les missions confiées au coordonnateur SPS sont celles définies par les articles R 4532-11 et suivants du Code du travail en fonction de la catégorie de...”
Description du marché
les missions confiées au coordonnateur SPS sont celles définies par les articles R 4532-11 et suivants du Code du travail en fonction de la catégorie de l'opération définie par le Maître d'ouvrage Délégué : Opération de catégorie I
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 40
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“en cas de besoin, le Maître d'ouvrage se réserve la faculté de passer un marché de prestations similaires avec le Titulaire conformément aux dispositions de...”
Description des options
en cas de besoin, le Maître d'ouvrage se réserve la faculté de passer un marché de prestations similaires avec le Titulaire conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration de candidature (imprimé Dc1 - version du 1er avril 2019 ou équivalent).Le Dc1 constitue à la fois la lettre de candidature et, en cas de...”
Liste et brève description des conditions
déclaration de candidature (imprimé Dc1 - version du 1er avril 2019 ou équivalent).Le Dc1 constitue à la fois la lettre de candidature et, en cas de groupement momentané d'entreprises, l'habilitation du mandataire par chacun de ses cotraitants. Si le candidat est en situation de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; Inscription sur un registre professionnel ; Attestation de compétence pour chaque personnel identifié conformément aux articles du Code du travail en vigueur
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“la déclaration du candidat (imprimé Dc2 version du 1er avril 2019 ou équivalent).Formulaire à télécharger sur :...”
Liste et brève description des critères de sélection
la déclaration du candidat (imprimé Dc2 version du 1er avril 2019 ou équivalent).Formulaire à télécharger sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesmarches-publics. En cas de groupement, chaque opérateur économique est tenu deremettre un exemplaire de l'imprimé dûment complété.Le chiffre d'affaires global des 3 dernières années ainsi que le pourcentage du chiffre d'affaire réalisé des trois dernières années en effectuant des prestations similaires à celles objet du présent marché
Afficher plus Conditions de participation
le chiffre d'affaires doit à minima être de 50 000 euro(s) par an
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une liste des principales prestations d'objet similaire au présent marché (projet d'infrastructures de transport et cyclable), effectuées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
une liste des principales prestations d'objet similaire au présent marché (projet d'infrastructures de transport et cyclable), effectuées au cours des trois dernières années en indiquant pour chacune d'elles la nature, le lieu, la date de réalisation, le client public ou privé, si elle a été réalisée en propre ou en groupement et le montant.Une note détaillant les moyens techniques (matériel, outillage, équipements ...) dont le candidat dispose et qu'il envisage de mettre en oeuvre dans le cadre du présent marché
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les prestations sont financées par la Communauté urbaine le Mans Métropole. Ce marché est par ailleurs susceptible de bénéficier de subventions sur les...”
Conditions d'exécution du contrat
les prestations sont financées par la Communauté urbaine le Mans Métropole. Ce marché est par ailleurs susceptible de bénéficier de subventions sur les fonds européens FEDER. Les règlements seront effectués par Transamo, mandataire de la Communauté urbaine le Mans Métropole. Le délai de paiement est de 30 jours. Une avance forfaitaire pourra être accordée en application des articles R2191-3 et suivants du Code de la commande publique. Mode de règlement: virement bancaire. Modalités de paiement : unité monétaire l'euro, les prestations feront l'objet d'une facture. Les prix sont forfaitaires et révisables
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-29
14:00 📅
“eu égard à la nature particulière de la mission et conformément à l'article L235-5 du Code de travail et à la circulaire du 10 avril 1996, la sous-traitance...”
eu égard à la nature particulière de la mission et conformément à l'article L235-5 du Code de travail et à la circulaire du 10 avril 1996, la sous-traitance ne sera pas autorisée. En effet, le contrat conclu entre le maître d'ouvrage et le coordonnateur est un contrat direct. Le législateur a prévu, à l'article L.235-5 du Code du travail, que l'autorité et les moyens conférés au coordonnateur par le maître d'ouvrage sont fixés contractuellement. A ce titre, aucune sous-traitance ne peut être envisagée car il ressort des principes de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant.Conformément à l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique, en cas de présentation d'un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur impose que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire pour l'exécution du marché, solidaire de chacun des membresdu groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Il est spécifié, conformément aux dispositions du Code de la commande publique relatives à la composition de la candidature :qu'une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché ;qu'un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un mêmemarché ;qu'il est interdit aux candidats de présenter pour un même marché plusieurs offres à la fois, comme candidat individuel et comme membre d'un groupement, ou en qualité de membres de plusieurs groupements
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile-gloriette BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: ccira de Nantes dreets des pays de la loire
Adresse postale: immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso - bP 24209
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme) pour le recours pour excès de pouvoir. Articles L 551-5 et suivants du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.Articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative pour le référé contractuel qui peut être exercé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un Sad, suivant la notification de la conclusion du contrat.Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé : toute personne dispose d'un délai de 2 mois à compter de la publication au Journal Officiel de l'union Européenne, de l'avis d'attribution du contrat, pour contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses dans le cadre d'un recours de plein contentieux (Conseil d'état, 16 juillet 2007, Société TROPIC Travaux Signalisation, Req. No 291545 - conseil d'etat, 14 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, Req. No 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile-gloriette BP 24111
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 247-777554 (2023-12-19)