mission de contrôle technique pour le musée-mémorial du terrorisme (Mmt)

Brève description

la présente consultation porte sur la réalisation d'une mission de contrôle technique concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L.125-1 du Code de la Construction et de l'habitation.
Le présent marché correspond à la mission de contrôle technique pour le suivi du projet du Musée-Mémorial du terrorisme, de la phase APS jusqu'au parfait achèvement des sous opérations 2,3 et 4.
La présente opération porte sur la création du Musée-Mémorial du terrorisme sur le site de l'ancienne Ecole de plein air de Suresnes.

Description du marché

le présent marché correspond à la mission de contrôle technique pour le suivi du projet du Musée-Mémorial du terrorisme, de la phase APS jusqu'au parfait achèvement des sous opérations 2,3 et 4.
la mission du contrôleur technique sera décomposée en modules pour chaque phase de contrôle technique des documents :
Contrôle conception des documents
Contrôle technique des documents d'exécution
contrôle technique sur chantier comportant notamment les récapitulatifs mensuels des avis émis non suivis d'effet ou en attente de réponse
vérifications finales en vue de la réception
interventions pendant la période de garantie de parfait achèvement.
pour chacune de ces opérations, ces contrôles seront constitués des missions suivantes :
Mission de type L relative à la solidité des ouvrages,
Mission de type LE relative à la solidité des existants,
mission de type P1 relative à la solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés.
cette mission porte sur la totalité des ouvrages existants ou réalisés dans le cadre de la présente opération : " y compris les dispositions mises en oeuvre permettant d'assurer leur stabilité en phase provisoire ".
Mission de type S relative à la sécurité des personnes,
mission de type Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation
mission de type Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie,
mission de type Hand relative à l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées,
mission Sei/Sti relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public,
mission de type F relative au fonctionnement des installations,
mission de type GTB relative à la gestion technique du bâtiment,
mission HYS relative à l'hygiène et à la santé dans les bâtiments
mission CO de coordination des missions de contrôle,
mission VIEL relative à vérification initiale des installations électriques,
mission CONSUEL relative à la vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension.

Liste et brève description des conditions

le candidat devra justifier de l'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L 125-3 du Code de la construction et de l'habitation délivré par le ministère chargé de la construction.
Le candidat devra réunir les compétences et capacités professionnelles adaptées aux spécificités de l'opération et en particulier dans les domaines suivants : bureau de contrôle technique qualifié pour des interventions de réhabilitation de bâtiments, en particulier de surfaces importantes.

Liste et brève description des critères de sélection

sur la base des justifications remises, la liste des candidats déclarés retenus à l'issue de la sélection des candidatures sera établie en tenant compte des critères de sélection suivants: la qualité et la pertinence des références présentées, les
capacités professionnelles et financières, l'adéquation des compétences avec la nature du projet.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire Dc2)
- Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire Dc2)
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2)
- Certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire Dc2). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Le candidat devra justifier de l'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L.125-3 du Code de la construction et de l'habitation délivré par le ministère chargé de la construction.

Liste et brève description des critères de sélection

présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire Dc2)
Certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire Dc2). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Le candidat devra justifier de l'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L.125-3 du Code de la construction et de l'habitation délivré par le ministère chargé de la construction.
formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public (documents à produire en annexe du formulaire Dc2).
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
par ailleurs, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (document unique de marché européen) électronique, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type (,en lieu et place des documents mentionnés au 3.2.1).
le DUME électronique peut être rempli sur le lien suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Le DUME doit être rédigé en français.

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

pour la mission de contrôle technique, la prestation est réservée à une profession particulière. Le candidat devra justifier de l'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L.125-3 du Code de la construction et de l'habitation délivré par le ministère chargé de la construction. Il est, de plus, rappelé aux candidats que selon l'article L.125-3 du Code de la construction et de l'habitation l'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

Conditions d'exécution du contrat

le cas échéant, les candidats peuvent soumissionner sous forme de groupement d'entreprises solidaire ou conjoint, en application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24, R. 2142-26 et R. 2142-27 du Code de la commande publique. Toutefois, conformément à l'article R. 2142-22 du Code de la commande publique, le groupement attributaire du marché devra revêtir
la forme de groupement conjoint avec mandataire solidaire.
La forme du groupement retenue par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer de la bonne exécution du marché tient compte de la nature des prestations et de la prévention de la défaillance d'un membre du groupement.
les candidats ne sont autorisés à présenter qu'une seule candidature et offre pour le présent marché soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement, sous peine de rejet de leur candidature.

les candidatures et offres seront obligatoirement remises par voie électronique sur la plateforme du profil acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr Une assistance en ligne y est accessible. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-avant ne seront pas retenus. Prérequis : les candidats doivent s'assurer de répondre aux prérequis techniques de la plateforme de dématérialisation Susmentionnée. Le dépôt du pli électronique de réponse à la présente consultation n'est possible que si le candidat s'est inscrit sur la plateforme de l'oppic (profil acheteur Place), après avoir créé un compte entreprise (renseignements demandés : notamment SIRET, mail, entreprise...). Ce compte pourra servir pour toutes les phases d'échanges avec les candidats. Les formats de fichiers préconisés sont les suivants : .doc / .rtf./ .pdf / .xls ou tableur/ image : JPEG ou tiff ccit groupe IV (format volumineux). Ne pas utiliser certains formats, notamment les “.Exe”, les formats vidéo ;
- ne pas utiliser certains outils, notamment les “Macros” ;
- faire en sorte que l'offre ne soit pas trop volumineuse (préconisations : < 500 mégas octets) ;
L'Administration se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité.
Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à charge de l'entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité par l'acheteur. Ces offres seront donc réputées n'avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur pli ou de contacter le support technique de la plateforme de dématérialisation de l'oppic, en " dernière minute ". Les envois seront faits sous la seule responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire. En complément de l'offre sur la plateforme PLACE, les candidats pourront éventuellement transmettre une copie de sauvegarde comme mentionné au préambule dans les même délais que la remise de l'offre. L'Enveloppe extérieure portera impérativement la mention : " Marché de contrôle technique mmt /aoo- copie de sauvegarde - ne pas ouvrir par le service courrier " L'Enveloppe intérieure contiendra une copie de sauvegarde et indiquera le nom du candidat et le nom de l'opération. Oppic Département des marchés et des affaires juridiques 30 rue du château des rentiers Cs 61336 75647 Paris cedex 13.
Ou remis contre récépissé à la même adresse, bureau 358 3ème étage de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h 30 du lundi au jeudi et de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 16 heures le vendredi. L'Expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Les envois seront faits sous la seule responsabilité de l'expéditeur jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire.
La notification du marché au titulaire se fera par le profil acheteur de l'oppic, la plateforme PLACE : https://www.marches-publics.gouv.fr Le titulaire recevra un lien actif/hypertexte lui permettant d'accuser réception du message de notification de son marché sur la plateforme PLACE. Il sera invité à cliquer sur ce lien pour que la plateforme prenne en compte la notification.
La visite des lieux est obligatoire sous peine de rejet de l'offre pour non-conformité. Voir article 6.2 DU Rc
Pour obtenir des renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient utiles lors de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 6 jours ouvrés avant les date et heure limites, une demande une demande via la plateforme Place.
Les renseignements complémentaires portant sur le cahier des charges seront communiqués par l'acheteur via la plateforme de l'oppic 4 jours ouvrés au plus tard avant la dlro.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

précisions concernant les délais d'introduction de recours : récisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative) ; référé contractuel : 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jours de la conclusion du marché (articles L551.13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ; recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

Brève description

la présente consultation porte sur la réalisation d'une mission de contrôle technique concrétisée par des avis dans les conditions de l'article L.125-1 du Code de la Construction et de l'habitation. Le présent marché correspond à la mission de contrôle technique pour le suivi du projet du Musée-Mémorial du terrorisme, de la phase APS jusqu'au parfait achèvement des sous opérations 2,3 et 4. La présente opération porte sur la création du Musée-Mémorial du terrorisme sur le site de l'ancienne Ecole de plein air de Suresnes.
Le marché est découpé en tranches : une tranche ferme et une tranche optionnelle.
La Tranche Ferme porte sur l'intervention du CT en phase d'études; et sur la tranche optionnelle porte sur l'intervention du CT en phase de réalisation des ouvrages, période d'analyse des offres et période de préparation de chantier comprises

Texte

le représentant du maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire pour l'achat de prestation similaires aux prestations décrites au présent marché, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique . Le marché est découpé en tranche, une tranche ferme et une tranche optionnelle. La Tranche Ferme porte sur l'intervention du CT en phase d'études; et sur la tranche optionnelle porte sur l'intervention du CT en phase de réalisation des ouvrages, période d'analyse des offres et période de préparation de chantier comprises