Mission de conduite d'opération pour les travaux de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Quartier du Lys à Saint-Louis

Brève description

Saint-Louis Agglomération (SLA) a décidé d'engager l'aménagement de la zone dite du quartier du LYS par le biais d'une zone d'aménagement concerté dite la ZAC du quartier du LYS (Délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2017). Les dossiers de création, réalisation et programmes des équipements publics ont été arrêtés le 17 décembre 2025.
SLA souhaite confier sur les plans technique, juridique, administratif et financier, l'étude et la réalisation de cette opération à un conducteur d'opération, en application des articles L2422-3 et L2422-4 du Code de la Commande Publique.
Le programme prévisionnel de la ZAC du quartier du LYS est décrit dans le dossier de réalisation arrêté au 17 décembre 2025.
Les prestations donnent lieu à un marché public simple passé en application des articles L2124-1, L2124 - 3 et R2161 - 12 à 20 du Code de la Commande Publique. Il fixe toutes les conditions d'exécution des prestations.
Il n'est pas prévu de découpage en lots, s'agissant d'une mission globale de conduite d'opération. La division en lots rendrait techniquement plus complexe et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Par ailleurs, il convient d'avoir un titulaire pérenne assurant la continuité et la cohérence globale des prestations délivrées.
Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire et jusqu'à la date d'admission définitive et sans réserve des prestations.
La durée globale prévisionnelle du présent marché est de 96 mois allant de sa date de notification au titulaire (prévue de manière prévisionnelle au 15/12/2026) jusqu'à la date d'achèvement de l'ensemble des missions confiées au prestataire.
Cette date d'achèvement correspond plus précisément à la plus tardive des dates suivantes :
- l'obtention du quitus de l'opération relevant du présent marché ;
- le cas échant, l'acceptation par Saint-Louis Agglomération du rapport de clôture du marché convenu dans le cadre de la procédure de quitus.
La durée de marché pourra être prorogée par modification du marché sans que cet allongement ne fasse l'objet d'une quelconque indemnisation de la part de SLA.
Il est précisé que pour chaque mission, le conducteur d'opération peut proposer dans son planning d'exécution prévisionnel un délai d'exécution inférieur à celui maximum imposé par le pouvoir adjudicateur. Dans cette hypothèse, le délai proposé et validé par le maître d'ouvrage l'engage contractuellement. En l'absence de proposition d'un délai d'exécution moindre, le délai d'exécution maximum imposé par le pouvoir adjudicateur prévaut.
Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance.
Opération financée sur ressources propres de la collectivité.
Modalités de paiement : selon les articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique.
Délai global de paiement : 30 jours.
Les prix sont réputés fermes pendant 1 an à compter de la date de notification du marché. Par la suite, ils seront révisables à échéance annuelle (voir CCAP).
Une avance de 10,00 % (ou 20,00% pour les TPE/PME) pourra être accordée dans les conditions prévues dans le marché (voir CCAP).
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Il s'agit d'une procédure avec négociation soumise aux dispositions de l'article R2124-3-5° du Code de la Commande Publique. En effet le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de définir les spécificités techniques avec une précision suffisante, ce qui justifie donc le recours à une telle procédure.
La consultation se déroulera en plusieurs étapes :
- Etape n°1 : avis de marché, règlement de la consultation et sélection des candidats admis à remettre une offre ;
- Etape n°2 : envoi de l'invitation à soumissionner aux candidats sélectionnés accompagnée du dossier de consultation des entreprises, puis analyse des offres initiales ;
- Etape n°3 : phase(s) de négociation portant sur les offres initiales et les éventuelles offres ultérieures des candidats sélectionnés précédemment ;
- Etape n°4 : analyse des offres finales, puis attribution du marché par la Commission d'Appel d'Offres.
Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : NON
Les candidatures ne seront pas admises dans les cas suivants :
- Candidatures parvenues au pouvoir adjudicateur après la date et l'heure limites de réception des candidatures ;
- Candidatures irrecevables en application de l'article R. 2144-7 du Code de la Commande Publique ;
- Candidatures inaptes à exercer l'activité professionnelle ou ne présentant pas des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes telles que demandées à l'article 5.1 du règlement de la consultation

Description des options

- Possibilité de recourir aux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'article R.2122-7 du Code de la Commande Publique ;
- Possibilité de recourir aux modifications du marché en application des articles R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la Commande Publique

Liste et brève description des règles et critères

- Lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) dûment complétée par le candidat ; - Déclaration du candidat (Dc2 à jour ou équivalent) dûment complétée par le candidat ; - Attestation sur l'honneur jointe au règlement de la consultation ou équivalent attestant que le candidat n'a fait l'objet d'aucune interdiction de concourir visée aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la Commande Publique. En cas de redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Le ou les pouvoir(s) du ou des signataire(s) le ou les habilitant(s) à engager le candidat

Liste et brève description des règles et critères

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Liste et brève description des règles et critères

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Liste et brève description des règles et critères

- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat. En cas de groupement, les pièces décrites ci-dessus sont à remettre par chaque cotraitant, sauf la lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)

Informations complémentaires

Jugement des offres :
Les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l'article 8 du règlement de la consultation.
Conditions d'obtention du dossier de consultation :
Le Dce est dématérialisé : il est consultable, téléchargeable gratuitement, et disponible uniquement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse électronique suivante : http://www.marches-publics.info. Ainsi, aucun Dce sous format papier ne sera fourni aux candidats.
Aucune demande d'envoi du Dce sur support physique électronique n'est autorisée.
La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée par des documents non téléchargés sur le profil d'acheteur de la collectivité.
L'accès au téléchargement du Dce est direct et possible sans identification. Cependant, en cas de téléchargement anonyme, il appartient aux candidats de se tenir à jour régulièrement des évolutions qui pourraient être apportées au Dce (compléments, corrections, modifications). Aussi, lors du téléchargement du Dce, il est recommandé aux candidats de créer un compte sur le profil d'acheteur (http://www.marches-publics.info) où ils renseigneront notamment le nom de l'organisme soumissionnaire et une adresse électronique afin de les tenir informés des modifications éventuelles intervenant en cours de procédure (ajout d'une pièce au Dce, envoi d'une liste de réponses aux questions posées…).
Modalités de remise des offres :
Aucune transmission des offres sous format papier (remise contre récépissé, ou pli recommandé avec avis de réception postal si l'offre est envoyée par la poste, ou Chronopost remis contre signature) n'est autorisée pour cette consultation.
L'acheteur public impose la transmission des plis des candidats par voie électronique sécurisée à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.info.
La procédure de dépôt des plis sur le site est détaillée dans l'annexe 2 au règlement de la consultation.
Renseignements complémentaires :
L'obtention des renseignements et documents complémentaires est explicitée à l'article 10.1 du règlement de la consultation.
Le Président de Saint-Louis Agglomération pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix
B.P. 51038
67070 Strasbourg Cedex
E-mail : greffe.ta.strasbourg@juradm.fr
Tél : 03.88.21.23.23
Fax : 03.88.36.44.66

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Recours :
Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative.
Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative.
-Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994