Seine-Saint-Denis habitat est un office public de l'habitat (OPH) soumis aux règles de la comptabilité de commerce depuis le 1er janvier 2012. Ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, la désignation du commissaire aux comptes doit s'effectuer conformément aux règles du Code de la commande publique. Conformément aux articles R.423-27 et R. 423-28 du Code de la construction et de l'habitation, Seine-Saint-Denis habitat a désigné en 2017 un commissaire aux comptes pour valider les comptes de la période 2018-2023. Le marché actuel arrivant à échéance avec la validation des comptes 2023 par le Conseil d'Administration de l'Office, il est donc procédé à son renouvellement pour une nouvelle période de 6 années, couvrant les exercices 2024 à 2029.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-13.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-10.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de commissariat aux comptes pour Seine-Saint-Denis habitat
DIRFI-AOO-CAC”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Seine-Saint-Denis habitat est un office public de l'habitat (OPH) soumis aux règles de la comptabilité de commerce depuis le 1er janvier 2012. Ayant le...”
Brève description
Seine-Saint-Denis habitat est un office public de l'habitat (OPH) soumis aux règles de la comptabilité de commerce depuis le 1er janvier 2012. Ayant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, la désignation du commissaire aux comptes doit s'effectuer conformément aux règles du Code de la commande publique. Conformément aux articles R.423-27 et R. 423-28 du Code de la construction et de l'habitation, Seine-Saint-Denis habitat a désigné en 2017 un commissaire aux comptes pour valider les comptes de la période 2018-2023. Le marché actuel arrivant à échéance avec la validation des comptes 2023 par le Conseil d'Administration de l'Office, il est donc procédé à son renouvellement pour une nouvelle période de 6 années, couvrant les exercices 2024 à 2029.
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Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché: Mission de commissariat aux comptes pour Seine-Saint-Denis habitat
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la...”
Description des options
L'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat, conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Marché pour partie à prix forfaitaires et pour partie à prix unitaires avec un montant maximum de 45 000 euros HT pour la durée globale du marché. Le...”
Informations complémentaires
Marché pour partie à prix forfaitaires et pour partie à prix unitaires avec un montant maximum de 45 000 euros HT pour la durée globale du marché. Le montant estimatif sur la durée totale du marché, pour la partie à bons de commande s'élève à 30 000 euros HT (donnée communiquée à titre indicatif et sans valeur contractuelle).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“Le contrat dépasse la durée maximale prévue à l'article L2125-1 du Code de la commande publique pour les motifs suivants : la durée du marché est de six ans...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
Le contrat dépasse la durée maximale prévue à l'article L2125-1 du Code de la commande publique pour les motifs suivants : la durée du marché est de six ans fermes à compter de sa date de notification, conformément à l'article L823-3 du Code de commerce.
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-13
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-13
13:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Publication au cours du 4e trimestre 2029.
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://Montreuil.tribunaladministratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:- articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:- articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme),- articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique),- articles L. 551-13 du code de justice administrative pour le référé contractuel.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://Montreuil.tribunaladministratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 198-620190 (2023-10-10)