Mission d'assistance au contrôle de la distribution et de la fourniture d'électricité en Lot-et-Garonne sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029

Territoire d'energie Lot-et-Garonne

Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce, aux lieu et place des 319 communes du Lot-et-Garonne, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). La gestion de ce service public est déléguée par voie de concession. Le présent marché fixe les missions dévolues au titulaire du marché pour le contrôle à effectuer sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029 de la concession du service public de distribution d'électricité, notamment dans le lot 1 le contrôle technique et financier de la concession, le contrôle de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente et l'assistance à l'audit organisé chez le concessionnaire, et l'audit technique des postes de transformation dans le lot 2.

Date limite

Deadline 2026-11-09

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-10-07 Avis de marché
Avis de marché (2026-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistance au contrôle de la distribution et de la fourniture d'électricité en Lot-et-Garonne sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029
Numéro de référence: 2026-008
Brève description:
Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce, aux lieu et place des 319 communes du Lot-et-Garonne, la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). La gestion de ce service public est déléguée par voie de concession. Le présent marché fixe les missions dévolues au titulaire du marché pour le contrôle à effectuer sur les exercices 2026, 2027, 2028 et 2029 de la concession du service public de distribution d'électricité, notamment dans le lot 1 le contrôle technique et financier de la concession, le contrôle de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente et l'assistance à l'audit organisé chez le concessionnaire, et l'audit technique des postes de transformation dans le lot 2.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de comptabilité et d'audit 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Audit général de la concession
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:
Missions de contrôle de l'exécution de la concession, notamment le contrôle technique et financier de la concession, le contrôle de la fourniture d'électricité au tarif réglementé de vente, et l'assistance à l'audit organisé sur site chez les concessionnaires.
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Informations complémentaires:
Marché à bons de commande définissant le contenu de la mission. Minimum annuel : 15 000 euros HT. Maximum annuel : 60 000 euros HT.
Produits/services supplémentaires: Services d'analyse technique ou services de conseil 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Lot-et-Garonne 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Marché d'une durée d'un an à compter de la date de notification du marché, reconductible de façon expresse 3 fois. Décision expresse de reconduire ou non le marché, avec un préavis d'au moins deux mois avant sa date d'échéance.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Audit technique des postes de transformation HTA/BT
Description du marché:
Audit technique externe et interne sur le périmètre de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne, concernant des postes HTA/BT à couloir de manoeuvre dont la mise en service est antérieure à 1989.
Site principal ou lieu d'exécution:
Marché à bons de commande établissant les postes à auditer. Pas de montant minimum annuel pour ce lot. Montant maximum annuel : 20 000 euros HT.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-09 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Territoire d'Energie Lot-et-Garonne
Numéro d'enregistrement national: 25470182400016
Adresse postale: 26 rue Diderot
Code postal: 47031
Commune postale: Agen cedex
Région: Lot-et-Garonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président
Courrier électronique: contact@te47.fr 📧
Téléphone: +33 553776500 📞
URL: https://te47.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://demat-ampa.fr/entreprise/consultation/610793?orgAcronyme=INTERCO_47_12 🌏
URL de participation: https://demat-ampa.fr/entreprise/consultation/610793?orgAcronyme=INTERCO_47_12 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 17330005400025
Adresse postale: 9 rue Tastet - CS 21490
Code postal: 33063
Commune postale: Bordeaux cedex
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: http://bordeaux.tribunaladministratif. fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée référé précontractuel antérieur à la signature du marché par le pouvoir adjudicateur (article L5511 du code de justice administrative) ; référé contractuel exercé après la conclusion du contrat (articles L55113 à L55123 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution (6 mois à compter de la conclusion du contrat si non publication) ; recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (assorti ou non d'un référé suspension) dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.4211 du code de justice administrative) ; recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la passation dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché.
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Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 195-694062 (2026-10-07)
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Région:
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