le présent marché a pour objet les prestations légales de services de commissariat aux comptes pour l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat. Le marché n'est pas alloti. Conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique, l'acheteur a décidé de ne pas allotir ce marché dans la mesure où l'identification de prestations distinctes, dans le cadre du présent marché pour la réalisation d'une mission de commissariat aux comptes, n'est pas possible. Aucune variante n'est imposée au titre du marché. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée et le marché n'est pas décomposé en tranches. Le marché est traité à prix global et forfaitaire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-08-03.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-03.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marche de mission de commissariat aux comptes pour L'Office public de L'Habitat plaine commune habitat
23MISSIONCAC”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet les prestations légales de services de commissariat aux comptes pour l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat. Le...”
Brève description
le présent marché a pour objet les prestations légales de services de commissariat aux comptes pour l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat. Le marché n'est pas alloti. Conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du Code de la Commande Publique, l'acheteur a décidé de ne pas allotir ce marché dans la mesure où l'identification de prestations distinctes, dans le cadre du présent marché pour la réalisation d'une mission de commissariat aux comptes, n'est pas possible. Aucune variante n'est imposée au titre du marché. La présentation de variantes libres n'est pas autorisée et le marché n'est pas décomposé en tranches. Le marché est traité à prix global et forfaitaire
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“siège de Plaine Commune Habitat, situé au 5 bis rue Danielle Casanova à Saint-Denis (93200)”
Description du marché:
“le présent marché a pour objet les prestations légales de services de commissariat aux comptes pour l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat.
Il...”
Description du marché
le présent marché a pour objet les prestations légales de services de commissariat aux comptes pour l'office public de l'habitat Plaine Commune Habitat.
Il s'agit de désigner un commissaire aux comptes titulaire en lieu et place du commissaire aux comptes actuel qui arrive en fin de mandat.
Le marché identifiera également le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Le commissaire aux comptes suppléant n'est pas considéré ni comme co-traitant, ni comme un sous-traitant du commissaire aux comptes titulaire.
La mission du Commissaire aux comptes portera sur la certification des comptes de plaine commune habitat et l'émission de rapports légaux.
La mission devra comporter au minimum 400 Heures de travail, en application de l'article R823-12 du Code du Commerce. La procédure de consultation utilisée est celle d'appel d'offres ouvert, comportant une publicité européenne, conformément aux dispositions des articles R2124-1, R2124-2, R2161-2 et R2161-5 du Code de la commande publique. Le marché est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 30 septembre 2028. La durée d'exécution du marché est de 6 exercices comptables (de 2023 à 2028) à compter de sa date de notification. Celui-Ci se termine à la date d'approbation des comptes annuels de l'exercice 2028 par le Conseil d'administration.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“la durée d'exécution du marché est de 6 exercices comptables (2023 à 2028) à compter de la date de notification du marché. Celui-Ci se termine à la date...”
Informations complémentaires
la durée d'exécution du marché est de 6 exercices comptables (2023 à 2028) à compter de la date de notification du marché. Celui-Ci se termine à la date d'approbation des comptes annuels de l'exercice 2028 par le Conseil d'administration.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du...”
Liste et brève description des conditions
application des articles R2142-1 et suivants du Code de la commande publique. DUME ou formulaires DC 1 et DC 2, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants. (Les documents Dc1 et Dc2 à remplir sont disponibles sur le site Internet du Ministère en charge des Finances (www.colloc.bercy.gouv.fr/formulaires/). - Copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République ou démarche équivalente pour les candidats ne résidant pas en France. - copie du ou des jugements prononcés si l'entreprise est en redressement judiciaire, - déclaration du candidat conformément au règlement (Ue) no2022/576 du Conseil du 8 Avril 2022, modifiant le règlement (Ue) no833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ; -...”
Conditions d'exécution du contrat
Les candidats ne pourront pas se présenter en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Toute présence d'une société dans plus d'une candidature, invalide toutes les candidatures concernées
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-08-03
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-08-04
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: dans le courant de l'année 2028 pour une entrée en vigueur au 1e octobre 2028
Informations complémentaires
“1) critères d'agrément des candidatures : capacités économiques et financières du candidat et capacités techniques et professionnelles du candidat, dans les...”
1) critères d'agrément des candidatures : capacités économiques et financières du candidat et capacités techniques et professionnelles du candidat, dans les conditions définies au RC; 2) Critères d'attributions: les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sont plus précisément décrites dans le RC. 3) Modalités de retrait : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés gratuitement sur notre plateforme de dématérialisation : www.maximilien.fr 4) Modalités de remise des plis: les plis seront remis obligatoirement par voie électronique, à l'adresse suivante: www.maximilien.fr 5)
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93105
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93105
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 129-406893 (2023-07-03)