la consultation porte sur l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes du Grand Port Maritime de Bordeaux, ci-après désigné " gpmb ".
Il s'agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour les exercices comptables 2024 à 2029.
En application de l'article 41 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce, les commissaires aux comptes des grands ports maritimes sont nommés par le Conseil de Surveillance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-15.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-05.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mandat de Co-Commissaires aux comptes pour les exercices comptables 2024 à 2029
23S04”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“la consultation porte sur l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes du Grand Port Maritime de...”
Brève description
la consultation porte sur l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes du Grand Port Maritime de Bordeaux, ci-après désigné " gpmb ".
Il s'agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour les exercices comptables 2024 à 2029.
En application de l'article 41 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce, les commissaires aux comptes des grands ports maritimes sont nommés par le Conseil de Surveillance.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: certification légale des comptes individuels et consolidés : co-commissaire no1
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“le lieu d'exécution des prestations est le suivant : Port de Bordeaux, à l'exception de certaines réunions visées au CCAP”
Description du marché: certification légale des comptes individuels et consolidés : co-commissaire no1
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50%
Prix (pondération): 50%
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: certification légale des comptes individuels et consolidés : co-commissaire no2
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: certification légale des comptes individuels et consolidés : co-commissaire no2
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. (Dc1 ou équivalent)
La lettre de candidature est signée par le représentant du candidat, et en cas de groupement, soit par chacun des membres du groupement, soit par le seul mandataire du groupement si celui-ci produit les habilitations signées de chacun des autres cotraitants
- une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à 5 et L2141-7 à 10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-10 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Le cas échéant, les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour apprécier la capacité économique et financière du candidat :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat ainsi que le chiffre...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour apprécier la capacité économique et financière du candidat :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat ainsi que le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat :
- une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour apprécier la capacité technique et professionnelle du candidat :
- une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,
- liste des services exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- La preuve de l'inscription du candidat sur la liste des commissaires aux comptes visés à l'article L. 822-1 du Code de commerce.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“la preuve de l'inscription du candidat sur la liste des commissaires aux comptes visés à l'article L. 822-1 du Code de commerce” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“la preuve de l'inscription du candidat sur la liste des commissaires aux comptes visés à l'article L. 822-1 du Code de commerce”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-10-15
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet CS 21490
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : soit de l'article L 551-1 (référé précontractuel) du Code de justice administrative jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : soit de l'article L 551-1 (référé précontractuel) du Code de justice administrative jusqu'à la signature du contrat, - soit de l'article R 421-1 du Code de justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre, - soit de l'article L551-13 (référé contractuel) du code de justice administrative dans un délai de 31 jours au plus tard suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de publication de l'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Ce recours contre la validité du contrat devant le juge du plein contentieux peut être assorti le cas échéant d'une demande de suspension sur la base de l'article L 521 -1 du Code de justice administrative. Aussi, dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier portant la décision
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 173-543535 (2023-09-05)
Informations complémentaires (2023-09-17) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation porte sur l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes du Grand Port Maritime de...”
Brève description
La consultation porte sur l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes du Grand Port Maritime de Bordeaux, ci-après désigné " GPMB ". Il s'agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour les exercices comptables 2024 à 2029. En application de l'article 41 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce, les commissaires aux comptes des grands ports maritimes sont nommés par le Conseil de Surveillance
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 173-543535
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: Section iv
Emplacement du texte à modifier: IV.2.2
Ancienne valeur
Texte:
“date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
15 octobre 2023 - 12:00” Nouvelle valeur
Texte:
“date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
16 octobre 2023 - 12:00” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: Section iv
Emplacement du texte à modifier: V.2.2
Ancienne valeur
Date: 2023-10-15 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-10-16 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: Section iv
Emplacement du texte à modifier: IV.2.7
Ancienne valeur
Date: 2023-10-15 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-10-16 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2023/S 183-568992 (2023-09-17)