Maîtrise d’œuvre pour le remplacement de haubans du pont de Normandie

Informations complémentaires

La consultation n’est pas allotie au sens de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique. Son objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
Le marché démarre à compter de la notification.
Il arrive à échéance à la fin du délai de « Garantie de parfait achèvement » des travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.
L'acheteur n'exige pas la présentation de variantes obligatoires. Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à présenter de variantes à leur initiative. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est prévue. Conformément à l’article R.2122-7 du code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires.
Afin de prendre connaissance des contraintes relatives à l'exécution des prestations, la visite du site est obligatoire. Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter : M. Clément FASQUEL (cfasquel@ponts.seine-estuaire.cci.fr) et Julien BERARD (jberard@ponts.seine-estuaire.cci.fr). L'inscription préalable est obligatoire au moins 72h avant la date de visite.
La visite aura lieu selon les disponibilités des référents de la Direction des concessions.
Le courriel de demande de visite doit contenir l’objet suivant :
« CCITSE-2026-AOO-14 - MOE HAUBANS - VISITE - NOM DE L’ENTREPRISE »
L'acheteur impose aux candidats les niveaux minimaux de capacité suivants :
- Détenir une compétence en conception et contrôle de travaux de réparation de charpentes métalliques d’ouvrages d’art ;
- Présenter une référence de maîtrise d’œuvre complète de remplacement du haubanage ou de la suspension d’un pont à câbles (haubané ou suspendu) ;
- Présenter une référence de maîtrise d’œuvre de réparation d’un pont maintenu en état d’exploitation routière à fort trafic ;
- Présenter les certificats de qualifications professionnelles établis par des organismes indépendants suivants :
o Certificat OPQIBI n°1209 : Etudes en restauration d’ouvrage ;
o Certificat OPQIBI n°1819 : Maîtrise d'œuvre de ponts complexes ;
L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;
L'acheteur exige que les tâches essentielles suivantes soient exécutées par le titulaire et ne peuvent faire l'objet de sous-traitance : la modélisation du pont de Normandie et la conception du séquencement de remplacement des haubans.
Les documents justificatifs concernant les aptitudes et capacités sont :
CAPACITÉS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;
- La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
CAPACITÉS PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES :
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché auquel il est soumissionné ;
L'offre du soumissionnaire comporte les pièces suivantes :
- l’acte d'engagement (AE) et ses annexes, complétés :
o annexe n°1 : annexe financière ;
o annexe n°2 : interlocuteurs référents ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- le cadre de réponse technique : mémoire technique répondant au cahier des charges et incluant une description détaillée des réponses aux besoins exprimés ;
- la demande d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs conditions de paiement, le cas échéant ;
- la part des prestations que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter, notamment à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant ;
Dans le nommage de leur fichier, les soumissionnaires sont invités à :
- Limiter le nombre de caractères ;
- Ne pas employer de caractères spéciaux ;
- Ne pas nommer des fichiers de façon identique ;
- Ne pas multiplier les strates de fichiers compressés au sein d’un dossier compressé principal.
Ces précautions faciliteront le téléchargement et la bonne gestion des plis transmis via la plateforme dématérialisée.
Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, sont éliminées.
Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres.
Étant précisé qu’est :
- irrégulière, une offre qui est incomplète, ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ;
- inacceptable, une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ;
- inappropriée, une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l’article R.2152-7-2° du code de la commande publique. Le marché est attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d’attribution.
Les critères d'attribution pondérés sont listés ci-après :
Critère 1 : Prix des prestations (40 points)
Critère 2 : Valeur technique (60 points) dont :
Sous-critère 2.A : La qualité de l’organisation, des qualifications et de l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché (10 points)
Sous-critère 2.B : La qualité de la méthodologie mise en œuvre en phase études (25 points)
Sous-critère 2.C : La qualité de la méthodologie mise en œuvre en phase travaux (25 points)
La sommes des points de chaque critère détermine le nombre total de points attribués à chaque offre, lesquelles font l’objet d’un classement. Le soumissionnaire obtenant le plus de points, et ayant à ce titre transmis l’offre économiquement la plus avantageuse, est provisoirement retenu.
En cas d’égalité de points, la note du critère hiérarchiquement le plus important départagera les soumissionnaires concernés.
Les offres sont valables 180 jours à compter de la date limite de remise des plis.
Le marché est attribué au soumissionnaire dont l'offre est économiquement la plus avantageuse, au regard des critères d'attribution énoncés dans le présent règlement de la consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

• Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public (article L 551-1 du code de justice administrative).
• Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative).
• Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du code de justice administrative).
• Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les 2 mois de la notification d’une déclaration sans suite ou d’une déclaration d’infructuosité.
• Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat peut être formé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la décision de signer le marché public.