Dans le cadre de l’Appel d’Offre gouvernemental AO6 relatif à la construction de2 parcs éoliens en mer Méditerranée et AO7 relatif à la construction d’un parc éolien en Sud Atlantique, RTE est en charge de la réalisation du raccordement électrique.
Le marché vise à la réalisation des investigations nécessaires aux études de faisabilité dans les zones d’atterrage. Les modalités retenues sont les suivantes :
• Mission de préparation et suivi afin de mettre en place l’organisation nécessaire à la réalisation des investigations ;
• Mission d’investigations géophysiques, intégrant des levés topographiques (en option), UXO (UneXploded Ordnance ou Munition non explosée) ainsi que l’établissement d’un profil géologique permettant de préciser les hypothèses de l’étude de faisabilité à l’atterrage sur toute la zone. Cette première campagne permettra de valider et d’ajuster le programme géotechnique;
• Mission d’investigations géotechniques : sondages superficiels ou profonds, carottages ...
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-09.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-20.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Levés à l'atterrage pour le raccordement des parcs éoliens AO6 Méditerranée et du parc éolien AO7 Sud-Atlantique”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Dans le cadre de l’Appel d’Offre gouvernemental AO6 relatif à la construction de2 parcs éoliens en mer Méditerranée et AO7 relatif à la construction d’un...”
Brève description
Dans le cadre de l’Appel d’Offre gouvernemental AO6 relatif à la construction de2 parcs éoliens en mer Méditerranée et AO7 relatif à la construction d’un parc éolien en Sud Atlantique, RTE est en charge de la réalisation du raccordement électrique.
Le marché vise à la réalisation des investigations nécessaires aux études de faisabilité dans les zones d’atterrage. Les modalités retenues sont les suivantes :
• Mission de préparation et suivi afin de mettre en place l’organisation nécessaire à la réalisation des investigations ;
• Mission d’investigations géophysiques, intégrant des levés topographiques (en option), UXO (UneXploded Ordnance ou Munition non explosée) ainsi que l’établissement d’un profil géologique permettant de préciser les hypothèses de l’étude de faisabilité à l’atterrage sur toute la zone. Cette première campagne permettra de valider et d’ajuster le programme géotechnique;
• Mission d’investigations géotechniques : sondages superficiels ou profonds, carottages ...
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Chaque lot sera attribué au Fournisseur ayant la meilleure note globale (commerciale, technique et contractuelle).
Un même Fournisseur peut être attribué...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Chaque lot sera attribué au Fournisseur ayant la meilleure note globale (commerciale, technique et contractuelle).
Un même Fournisseur peut être attribué pour l’ensemble des 3 lots sous réserve de la réalisation des prestations des 3 lots en parallèle, conformément aux plannings projet
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Levés à l'atterrage AO6 – NAR
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Large de Narbonne
Description du marché:
“• Mission de préparation et suivi afin de mettre en place l’organisation nécessaire à la réalisation des investigations ;
• Mission d’investigations...”
Description du marché
• Mission de préparation et suivi afin de mettre en place l’organisation nécessaire à la réalisation des investigations ;
• Mission d’investigations géophysiques :
o UXO (UneXploded Ordnance ou Munition non explosée) ;
o Bathymétrie avec une couverture complète de la zone d’atterrage, à partir de la zone terrestre et un continu jusqu’à une profondeur d’eau de 8/10m, avec :
LIDAR;
Multibeam echo sounder (MBES).
• Etablissement d’un profil géologique, avec :
o sismique réfraction pour la partie terrestre et marine nearshore ;
o sismique réflexion multi-trace pour la partie marine offshore.
o tomographie de résistivité (optionnelle).
Le linéaire de ces levés doit assurer la continuité de l'information et permettre d’obtenir une image la plus continue possible, permettant de préciser les hypothèses de l’étude de faisabilité à l’atterrage sur toute la zone. Cette première campagne permettra de valider et d’ajuster le cas échéant le programme géotechnique.
• Mission d’investigations géotechniques, intégrant :
o des sondages superficiels à la pelle pour la partie terrestre ;
o des sondages carottés profonds (jusqu’à 30m de profondeur) ;
o des sondages par vibro-carottage (jusqu’à 3m de profondeur) ;
o des sondages non-carottés avec essais pressiométriques, essai de perméabilité et de résistivité thermique ;
o des tests au pénétromètre statique pour la partie terrestre et marine.
Cette mission intègre aussi les essais en laboratoire puis l’intégration dans les rapports finaux.
4 types de levés d’atterrage sont prévus dans le scope :
- Levés géophysiques terrestre sur plage + estran
- Levés géophysiques en mer complément estran + jusqu’à la ligne des 8-10m
- Levés géotechniques terrestre sur plage + estran
- Levés géotechniques en mer complément estran + jusqu’à la ligne des 8-10m
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“- Levés topographiques (forfait)
- Stockage d’échantillons (durée)
- Traduction des rapports en anglais (forfait)” Description
Informations complémentaires:
“Les prestations de ce lot sont programmées en septembre 2023
RTE se réserve le droit d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Levés à l'atterrage AO6 – Fos
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Large de de Fos-sur-mer
Description du marché:
“• • Mission de préparation et suivi afin de mettre en place l’organisation nécessaire à la réalisation des investigations ;
• Mission d’investigations...”
Description du marché
• • Mission de préparation et suivi afin de mettre en place l’organisation nécessaire à la réalisation des investigations ;
• Mission d’investigations géophysiques :
o UXO (UneXploded Ordnance ou Munition non explosée) ;
o Bathymétrie avec un couverture complète de la zone d’atterrage, à partir de la zone terrestre et un continu jusqu’à une profondeur d’eau de 8/10m, avec :
LIDAR;
Multibeam echo sounder (MBES).
• Etablissement d’un profil géologique, avec :
o sismique réfraction pour la partie terrestre et marine nearshore ;
o sismique réflexion multi-trace pour la partie marine offshore.
o tomographie de résistivité (optionnelle).
Le linéaire de ces levés doit assurer la continuité de l'information et permettre d’obtenir une image la plus continue possible, permettant de préciser les hypothèses de l’étude de faisabilité à l’atterrage sur toute la zone. Cette première campagne permettra de valider et d’ajuster le cas échéant le programme géotechnique.
• Mission d’investigations géotechniques, intégrant :
o des sondages superficiels à la pelle pour la partie terrestre ;
o des sondages carottés profonds (jusqu’à 30m de profondeur) ;
o des sondages par vibro-carottage (jusqu’à 3m de profondeur) ;
o des sondages non-carottés avec essais pressiométriques, essai de perméabilité et de résistivité thermique ;
o des tests au pénétromètre statique pour la partie terrestre et marine.
Cette mission intègre aussi les essais en laboratoire puis l’intégration dans les rapports finaux.
4 types de levés d’atterrage sont prévus dans le scope :
- Levés géophysiques terrestre sur plage + estran
- Levés géophysiques en mer complément estran + jusqu’à la ligne des 8-10m
- Levés géotechniques terrestre sur plage + estran
- Levés géotechniques en mer complément estran + jusqu’à la ligne des 8-10m
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“- Un 2ème site d’atterrage en option (caractéristiques similaires au premier site d’atterrage)
Options supplémentaires :
- Levés topographiques...”
Description des options
- Un 2ème site d’atterrage en option (caractéristiques similaires au premier site d’atterrage)
Options supplémentaires :
- Levés topographiques (forfait)
- Mesure géophysiques supplémentaires (unitaire)
- Stockage d’échantillons (durée)
- Traduction des rapports en anglais (forfait)
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Levés à l'atterrage AO7
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Large de La Rochelle
Description du marché:
“• Mission de préparation et suivi afin de mettre en place l’organisation nécessaire à la réalisation des investigations ;
• Mission d’investigations...”
Description du marché
• Mission de préparation et suivi afin de mettre en place l’organisation nécessaire à la réalisation des investigations ;
• Mission d’investigations géophysiques :
o UXO (UneXploded Ordnance ou Munition non explosée) ;
o Bathymétrie avec une couverture complète de la zone d’atterrage, à partir de la zone terrestre et un continu jusqu’à une profondeur d’eau de 8/10m, avec :
LIDAR;
Multibeam echo sounder (MBES).
• Etablissement d’un profil géologique, avec :
o sismique réfraction pour la partie terrestre et marine nearshore ;
o sismique réflexion multi-trace pour la partie marine offshore.
o tomographie de résistivité (optionelle).
Le linéaire de ces levés doit assurer la continuité de l'information et permettre d’obtenir une image la plus continue possible, permettant de préciser les hypothèses de l’étude de faisabilité à l’atterrage sur toute la zone. Cette première campagne permettra de valider et d’ajuster le cas échéant le programme géotechnique.
• Mission d’investigations géotechniques, intégrant :
o des sondages superficiels à la pelle pour la partie terrestre ;
o des sondages carottés profonds (jusqu’à 30m de profondeur) ;
o des sondages par vibro-carottage (jusqu’à 3m de profondeur) ;
o des sondages non-carottés avec essais pressiométriques, essai de perméabilité et de résistivité thermique ;
o des tests au pénétromètre statique pour la partie terrestre et marine.
Cette mission intègre aussi les essais en laboratoire puis l’intégration dans les rapports finaux.
4 types de levés d’atterrage sont prévus dans le scope :
- Levés géophysiques terrestre sur plage + estran
- Levés géophysiques en mer complément estran + jusqu’à la ligne des 8-10m
- Levés géotechniques terrestre sur plage + estran
- Levés géotechniques en mer complément estran + jusqu’à la ligne des 8-10m
Afficher plus
Informations complémentaires:
“L’attribution du lot 3 pourrait être réalisée en décalé par rapport aux lots 1 et 2.
RTE se réserve le droit d'attribuer le contrat sur la base des offres...”
Informations complémentaires
L’attribution du lot 3 pourrait être réalisée en décalé par rapport aux lots 1 et 2.
RTE se réserve le droit d'attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“• Candidats basés en France : Transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE
• Candidats basés Hors France : Document émanant des...”
Liste et brève description des conditions
• Candidats basés en France : Transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE
• Candidats basés Hors France : Document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou Document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre"
Pour tous les candidats :
• Document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
• une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
• en cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“• Justifier d’un chiffre d’affaire supérieur à 2M€ sur au moins une des 3 années précédentes (2020, 2021, 2022) ;
• Donner la part du chiffre d’affaires...”
Liste et brève description des critères de sélection
• Justifier d’un chiffre d’affaire supérieur à 2M€ sur au moins une des 3 années précédentes (2020, 2021, 2022) ;
• Donner la part du chiffre d’affaires correspondant à l’activité, objet de la prestation proposée, pour les 3 années précédentes (2020, 2021, 2022) ;
• Fournir un historique sommaire de l’entreprise ainsi qu’un organigramme (en précisant le nombre de personnes employées) ;
• Se présenter sous une forme juridique permettant d’évaluer clairement ses moyens, son organisation et le partage des responsabilités
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat sera jugé apte techniquement si, lors de l’évaluation du questionnaire préliminaire (PQQ), il peut justifier globalement de :
• Compétences en...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat sera jugé apte techniquement si, lors de l’évaluation du questionnaire préliminaire (PQQ), il peut justifier globalement de :
• Compétences en organisation de projet et de travaux à l’atterrage (gestion des opérations, des autorisations et des relations avec les tiers)
• Compétences et expériences en investigations géophysiques et détection d’UXO à l’atterrage (sur la plage, estran et faible profondeur d’eau jusqu’à 8-10m)
• Compétences et expériences en investigations géotechniques à l’atterrage (sur la plage, estran et faible profondeur d’eau)
• Compétences et expériences en études d’atterrage
• Compétences en traitement de données SIG et de survey
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Si applicable, ces conditions seront mentionnées dans le règlement de consultation (ITT).”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement en ressources propres. Conditions de paiement : 49 jours à partir de la date d'émission de la facture.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.
En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.
Sauf cas prévus à l’articleR.2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-05-09
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
Informations complémentaires
“Les prestations des lots 1&2 sont attendues pour septembre 2023.
L’attribution du lot 3 pourrait être réalisée en décalé par rapport aux lots 1 et 2.” Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2023/S 081-244967 (2023-04-20)