Fourniture d'électricité et services associés pour les sites des CCI de la région GRAND EST et certaines structures associées

Brève description

Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture d'énergie électrique active garantie, nécessaire à l'alimentation en courant continu et sans aucune altération de la totalité des besoins des Points de Livraison (PDL) des sites des Chambres de Commerce et d'Industrie de la Région GRAND EST et de certaines structures associées. Cette fourniture s'entend en « contrat unique » comprenant l'accès et l'utilisation du réseau public de distribution géré par le gestionnaire du réseau de distribution, ci-après dénommé GRD, et incluant le mécanisme de capacité, la responsabilité d’équilibre, les CEE et les services associés.

Description du marché

Fourniture d'électricité et services associés pour les sites desservis par ENEDIS : CCI Marne Ardennes, CCI Troyes et Aube, CCI Meuse Haute-Marne, CCI Moselle, CCI Meurthe-et-Moselle, CCI Vosges,
SCI Immobilière Marnaise, SCI DT Invest, SYNERGIE et sites Haut-Rhin de la CCI Alsace Eurométropole

Informations complémentaires

Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un Groupement de Commandes conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique avec les organismes suivants :
- Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole
14 rue de la Haye - 67300 SCHILTIGHEIM
- Chambre de Commerce et d’Industrie Troyes et de l’Aube
1 boulevard Charles Baltet – CS 60706 - 10001 TROYES CEDEX
- Chambre de Commerce et d’Industrie Marne Ardennes
42 rue Grande Étape – CS 90533 - 51010 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
- Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse Haute-Marne
55 rue du président Carnot – CS 52012 – 52115 SAINT-DIZIER
- Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Nancy Métropole Meurthe et Moselle
53 rue Stanislas - CS 24226 – 54042 NANCY Cedex
- Chambre de Commerce et d’Industrie Moselle Métropole Metz
10-12 Avenue Foch – BP 70330 – 57016 METZ Cedex
- Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges
10 rue Claude Gelée - BP 41071 - 88051 Épinal Cedex 9
- SCI IMMOBILIÈRE MARNAISE
42 rue grande Étape - 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
- SCI DT INVEST
55 rue du Président Carnot - 52100 SAINT-DIZIER
- SCI DU CADRAN
10-12 avenue Foch – 57000 METZ
- SYNERGIE SA
ZI Sainte Agathe - rue Lavoisier - 57190 FLORANGE
- SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration Société de CONSTRUCTION et D'EXPLOITATION de SILOS au PORT RHENAN DE COLMAR - NEUF BRISACH
1 place de la Gare – 68000 COLMAR

Le Coordonnateur du Groupement de Commandes est :
Chambre de Commerce et d’Industrie Grand EST (CCIGE)
14 rue de la Haye - 67300 SCHILTIGHEIM
Le coordonnateur du Groupement de Commandes a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre. Chaque membre doit suivre l'exécution de l'accord-cadre. Pour d’éventuels litiges, mise en demeure, application de pénalités ou d’avenants, il appartiendra au coordonnateur de s’en charger.

L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-12 du Code de la commande publique. Chaque lot sera attribué à un maximum de 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents.

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification du contrat.
La durée des marchés passés sur la base de l’accord-cadre sera fixée dans les marchés subséquents.
Le délai d’exécution du dernier marché subséquent ne peut excéder de plus de 10 mois la date limite de validité de l’accord-cadre.
Pour le premier marché subséquent, la date de début de fourniture est le 1er janvier 2027 pour tous les lots.

La quantité totale des prestations pour la durée de l'accord-cadre est définie comme suit : Pour le lot 1 : maximum 13 040 736 kWh / Pour le lot 2 : maximum 4 736 788 kWh / Pour le lot 3 : maximum 6 339 988 kWh / Pour le lot 4 : maximum 2 325 844 kWh.

La donnée renseignée au champ BT-113-Lot Nombre maximum de participants à l'accord-cadre constitue une donnée technique qui n'a aucune valeur juridique.

Absence de clause sociale d'exécution : Conformément à l'article L.2112-2-1 du Code de la commande publique, l'acheteur a examiné l'opportunité d'intégrer une condition d'exécution prenant en compte des considérations sociales ou d'emploi. Compte tenu de l'objet du marché, qui porte exclusivement sur la fourniture d'électricité, il a été considéré qu'une telle clause ne présente pas de lien suffisant avec l'objet du marché au sens du 2° du II de l'article L.2112-2-1. En outre, la prestation correspond à une fourniture standardisée immédiatement disponible, ne nécessitent pas d'intervention sur site permettant la mise en œuvre d'actions d'insertion. En conséquence, il a été décidé de ne pas prévoir de clause sociale d'exécution.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat, - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Comités consultatifs de règlement amiable des litiges, 1 rue Préfet Claude Erignac, 54038 NANCY