Fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-07-15. L'appel d'offres a été publié le 2026-06-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• GRANT Thornton

Qui ?

• Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de vérification comptable

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-06-04	Avis de marché
2026-09-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2026-06-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social
Numéro de référence: 2026-01-LO-Fiabilisation
Brève description:

Fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de vérification comptable 📦
Description
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Le marché a pour objet la fiabilisation des documents annuels et états financiers (DAEF, aussi appelés états réglementaires) des Organismes de Logement Social (OLS) réglementairement exigés par le Ministère en charge du logement pour les exercices comptables 2025 et 2026, téléversées en 2026 et 2027 sur l'application Harmonia, système d'information mis en place en 2010 pour la collecte de ces DAEF. À l'issue de chaque campagne de collecte des DAEF, une fois que les données comptables des organismes sont analysées et validées, le prestataire produit un rapport faisant le compte rendu de la campagne, soulignant les anomalies rencontrées dans les DAEF et sur l'application de collecte, et proposant des pistes d'amélioration pour la campagne suivante. Le marché a également pour objet une prestation de conseil en expertise comptable et financière, pour, par exemple, travailler sur l'évolution des instructions comptables et des documents annuels et états financiers, la fiscalité des OLS ou des opérations d’absorption, de fusion ou de rapprochement, ou encore la compréhension des conséquences concrètes des évolutions du cadre juridique du logement social.

Informations complémentaires:

conformément aux dispositions de l’article R2122-7 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur peut conclure avec le titulaire du présent marché, un ou plusieurs marchés de services, sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées par le présent contrat. La durée pendant laquelle ces nouveaux contrats peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Paris 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Equipe
Prix ✅
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Développement durable
Critère de qualité (pondération): 5
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-15 11:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 150
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Forme juridique soumissionnaire ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-07-02 11:00:00.000 📅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec mandataire solidaire
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché s’exécute à prix mixte. Il comporte une première partie rémunérée par un prix forfaitaire ferme. Il comporte une seconde partie, rémunérée sur la base de prix unitaires révisables annuellement, exécutée par l’émission de bons de commande, et limitée à un montant maximum fixé à 135 000€ HT sur la durée totale du marché. Unité monétaire utilisée, l'euro. Versement d'une avance sur demande du titulaire (30% du montant du marché). Paiement sous forme d'acomptes et d'un solde sur présentation du service fait. Délai global de paiement : 30 jours. Financement sur les ressources propres de l'Etat. Budget prévisionnel alloué à l’accord-cadre de 225 000€ TTC sur sa durée. Ce montant correspond à l'estimation financière initiale, et prend en compte le budget disponible au moment du lancement de la procédure, sans présumer d’arbitrages budgétaires ultérieurs.

Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Numéro d'enregistrement national: 12006701200027
Département: 92800
Adresse postale: 1 Pl. Carpeaux
Code postal: 92800
Commune postale: Puteaux
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Pole de la commande publique
Courrier électronique: pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: 01 40 81 21 22 📞
URL: https://www.ecologie.gouv.fr/direction-generale-lamenagement-du-logement-et-nature-dgaln-0 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3010404&orgAcronyme=d4t 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Nom: Place
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 12000009600020
Département: 75
Adresse postale: DAJ / Sous-direction de la commande publique Bureau économie, statistiques et techniques de l’achat public/ 1C
6, rue Louise Weiss
Télédoc 353
Code postal: 75703
Commune postale: PARIS Cedex 13
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccra.daj@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 01 44 97 25 06 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Département: 95
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
BP30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy Pontoise cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
URL: https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (voir article L.551-1 du CJA). Les candidats peuvent également introduire un référé contractuel (voir article L.551-13 du CJA). Un concurrent évincé peut également contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier en réparation des préjudices subis, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2026/S 107-386379 (2026-06-04)

Avis d'attribution de marché (2026-09-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 183 000 EUR 💰
Description
Titre: Marché relatif à la fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social
Description du marché:

Informations complémentaires:

Option au sens du droit communautaire : En application des dispositions de l’article R2122-7 du code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur peut conclure avec le titulaire du présent marché, un ou plusieurs marchés de services, sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées par le présent contrat. La durée pendant laquelle ces nouveaux contrats peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial. Le marché a été conclu au prix forfaitaire de 48 000€ HT et comprend la possibilité de passer des bons de commande pour un montant maximal de 135 000€ HT sur la durée totale du contrat (4ans).

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2026-01-LO-Fiabilisation
Date de conclusion du contrat: 2026-08-31 📅
Titre: Marché relatif à la fiabilisation des informations comptables réglementaires des organismes de logement social
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 183 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 48 000 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: EL4-GRANT THORNTON
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Grand thornton
Nom et adresse du contractant
Nom: Grant thornton
Numéro d'enregistrement national: 632 013 843 00701
Code postal: 92200
Commune postale: Neuilly sur seine france
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande

Informations complémentaires
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Les candidats peuvent former un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d’attribution. Le contrat est consultable dans les locaux de l'acheteur (ORG-0001) aux horaires suivants 9h30-11h30 et 14h30-16h30 du lundi au mercredi.

Source: OJS 2026/S 175-623040 (2026-09-08)

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