evaluation de l'activité et de la qualité des prestations des établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse conformément aux dispositions de l'article L312-8 CASF
le présent marché a pour objet l'évaluation de l'activité et de la qualité des prestations des établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse conformément aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-27.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“evaluation de l'activité et de la qualité des prestations des établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse conformément...”
Titre
evaluation de l'activité et de la qualité des prestations des établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse conformément aux dispositions de l'article L312-8 CASF
DIR-GRAND-NORD-2023-01-EVAL
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Produits/services: Services d'audit📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet l'évaluation de l'activité et de la qualité des prestations des établissements et services relevant de la protection...”
Brève description
le présent marché a pour objet l'évaluation de l'activité et de la qualité des prestations des établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse conformément aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
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Valeur estimée hors TVA: EUR 216 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: structures avec hébergement
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'audit📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: région des Hauts-De-France
Description du marché: evaluation des structures de la PJJ Grand-Nord avec hébergement.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 104 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2024-03-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 2 reconductions d'un an possibles jusqu'au 31/12/2027
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: structures sans hébergement
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: evaluation des structures de la PJJ Grand-Nord sans hébergement
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 112 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“l'Organisme chargé de l'évaluation doit répondre aux conditions fixées par le décret no2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes...”
Liste et brève description des conditions
l'Organisme chargé de l'évaluation doit répondre aux conditions fixées par le décret no2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Essms) et figurer sur la liste publiée sur le site internet de la Haute Autorité de Santé.
Pour pouvoir procéder à l'évaluation, l'organisme doit être accrédité par le Comité français d'accréditation mentionné à l'article 137 de la loi no2008-776 du 4 aout 2008 de l'accord multilatéral pris dans le cadres de la coordination européenne des organisme d'accréditation selon la norme en iso/iec 17020 - evaluation de la conformité - exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection en tant qu'organisme de type 1 ou C, dans les conditions fixées par cette norme par le " cahier des charges applicables aux organismes chargés de l'évaluation des essms ", élaboré par la Haute autorité de Santé, relatif aux exigences spécifiques, complémentaires à la norme d'accréditation.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-02-15
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 90
Conditions d'ouverture des offres: 2024-02-16
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comités de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (Ccra)
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-differends🌏
Source: OJS 2023/S 251-793299 (2023-12-27)