marché public relatif l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Seine-Maritime
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-24.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-27.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: drfip76-Cj-Pca
DRFIP76-CJ-PCA
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“marché public relatif l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par...”
Brève description
marché public relatif l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Seine-Maritime
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“marché public relatif l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par...”
Description du marché
marché public relatif l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Seine-Maritime
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 300 000 💰
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“marché concernant une prestation de services de commissaires de justice relevant de la catégorie " services sociaux et autres services spécifiques" passé...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
marché concernant une prestation de services de commissaires de justice relevant de la catégorie " services sociaux et autres services spécifiques" passé selon une procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du code de la commande publique
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-24
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Drfip76-Cj-PcaL'Identification du candidat n'est pas obligatoire...”
les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Drfip76-Cj-PcaL'Identification du candidat n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la PLACE, jusqu'à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la Place.Les questions et les réponses se font par voie électronique via la PLACE (les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: drfip 76 division des professionnels et du recouvrement
Adresse postale: 38 Cours Clémenceau CS 81002
Commune postale: Rouen
Code postal: 76037
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: drfip 76 division des professionnels et du recouvrement
Adresse postale: 38 Cours Clémenceau CS 81002
Commune postale: Rouen
Code postal: 76037
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 210-664154 (2023-10-27)