Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Relais Petite Enfance Gâtine-Racan et des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (Sites de Semblançay, Pernay, Saint-Paterne-Racan et Beaumont-Louestault)

Communauté de Communes Gâtine-Racan

La présente procédure de délégation de service public (DSP) a pour objet de confier à un délégataire la gestion et l'exploitation du RPE des sites de Semblançay et Saint-Paterne-Racan ainsi que des EAJE de Semblançay, Pernay, Saint-Paterne-Racan et Beaumont-Louestault. Prenant en compte l'ensemble des équipements des sites précités, le délégataire aura pour objectif d'assurer la continuité du service public en proposant un service à chaque famille à la recherche d'un mode de garde et de lui proposer une réponse notamment : - En termes de mode d'accueil collectif et/ou individuel ; - Prenant en compte la spécificité de certains publics comme les enfants porteurs de handicap. Le délégataire sera habilité à percevoir et à conserver l'ensemble des recettes d'exploitations qu'il exploitera à ses risques et périls. Toutes les précisions seront apportées au projet de contrat ainsi que dans ses annexes

Date limite

Deadline 2026-08-31

Qui ?

• Communauté de Communes Gâtine-Racan

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de foyers de jour › Services de crèches et garderies d'enfants

Où ?

• Centre — Val de Loire › Indre-et-Loire
• Centre — Val de Loire › Loiret
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-06-30	Avis de marché

Avis de marché (2026-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du Relais Petite Enfance Gâtine-Racan et des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (Sites de Semblançay, Pernay, Saint-Paterne-Racan et Beaumont-Louestault)
Numéro de référence: 2026DSPPEEJ
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Valeur estimée hors TVA: 4 800 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-28129
Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Adresse postale: 6 rue le Chêne Baudet
Code postal: 37360
Ville: Saint-Antoine-Du-Rocher
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Indre-et-Loire 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:

La Dsp est conclue pour une durée de 03 ans, et prendra effet à compter du 01 janvier 2027. Le délégant se réserve la faculté de prolonger la durée de la concession d'une (1) année, par décision expresse. Cette décision est notifiée au concessionnaire au plus tard six mois avant le terme initial de la concession. A défaut, la Dsp prend fin de plein droit à l'échéance initiale prévue. Le contrat s'exécute pendant l'année de prolongation dans les mêmes conditions contractuelles que celles prévues pour la durée initiale de 3 ans. A ce titre, le candidat complète le compte d'exploitation prévisionnel pour l'année 2030

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-08-31 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté de Communes Gâtine-Racan
Numéro d'enregistrement national: 1485
Adresse postale: 6 rue le Chêne Baudet
Code postal: 37360
Commune postale: Saint-Antoine-Du-Rocher
Région: Indre-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: CAPON Philippe
Courrier électronique: marches@gatine-racan.fr 📧
Téléphone: 0247298100 📞
Fax: 0247298104 📠
URL: https://nr.aws-achat.info 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://nr.aws-achat.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://nr.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=28129 🌏
URL de participation: https://nr.aws-achat.info//avis/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=28129 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: FCF8585D-E4F9-4809-8206EE2B59F6542F
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Région: Loiret 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Fax: 0238538516 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. du CJA); - Référé contractuel devant le juge des référés contractuels du Tribunal Administratif compétent après la signature du contrat (art. L551-13 et s. du Code de Justice Administrative) et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'art. R551-7 du Code de Justice Administrative, - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 125-454132 (2026-06-30)

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